Les litiges relatifs aux créances que l'Etat, qui assure l'établissement et le recouvrement d'une taxe locale, est susceptible de détenir sur une commune à la suite d'une décision de restitution de la

public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale () ".

que la PRA Champagne Berrichonne.

La société requérante ne conteste pas avoir reçu, antérieurement à la réception du titre exécutoire en litige, le document intitulé " proposition d'établissement d'un mandat de paiement individuel " établi

L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité () ". 3.

litige, est intervenue le 19 décembre 2017, date du paiement de la dernière échéance du prix de cession, et non le 20 décembre 2014, date à laquelle les parties se sont entendues sur la chose et le prix

Il soutient que : - le jugement est suffisamment motivé ; - la société Quadrature Restauration n'a pas qualité pour demander le paiement des factures en litige dès lors qu'elle les a cédées à un tiers

Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire

l’arrêté d’alignement individuel pris le 22 juillet 2021 par le maire de la commune de Chapelle-des-Bois au droit de la propriété de M.

de la résiliation du marché en litige et que le paiement des factures correspondantes est intervenu le 17 décembre suivant, soit dans le délai de 30 jours prévu contractuellement.

de huit jours et demi de congés et rejeté le surplus de sa requête tendant, d'une part, au paiement de cinquante et un jours de congés non pris avant la fin de son contrat de travail et d'autre part,

La société requérante n’est, par suite, pas fondée à soutenir que le jugement en litige a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière.

la justice prise pour la mise en œuvre de ce nouveau régime indemnitaire précise, dans son annexe 4, les fonctions-types pour chaque groupe. 5.

Aux termes de l'article R. 213-3 de ce code, dans sa version applicable au litige : " I. - Le contrat passé entre le candidat et l'établissement, mentionné au premier alinéa de l'article L. 213-2, précise

Il soutient que : - la décision CA/PRH/2017-102 relative à la mise en œuvre du temps de travail adoptée le 19 décembre 2017 par le conseil d'administration du SDIS de la Moselle est entachée d'un vice

Il soutient que : - la décision CA/PRH/2017-102 relative à la mise en œuvre du temps de travail adoptée le 19 décembre 2017 par le conseil d'administration du SDIS de la Moselle est entachée d'un vice

Il soutient que : - la décision CA/PRH/2017-102 relative à la mise en œuvre du temps de travail adoptée le 19 décembre 2017 par le conseil d'administration du SDIS de la Moselle est entachée d'un vice

annuelle, le traitement des assistants familiaux par rapport aux autres agents méconnaît le principe d'égalité ; - elle a droit au paiement d'une prime d'un montant de 5 992 euros nets au titre des

annuelle, le traitement des assistants familiaux par rapport aux autres agents méconnaît le principe d'égalité ; - elle a droit au paiement d'une prime d'un montant de 5 992 euros nets au titre des

annuelle, le traitement des assistants familiaux par rapport aux autres agents méconnaît le principe d'égalité ; - elle a droit au paiement d'une prime d'un montant de 5 992 euros nets au titre des