construire à la SCI Mousseau pour la réhabilitation d'un bâtiment R+4 sur un niveau de sous-sol, à usage d'habitation, de bureaux et de commerces avec réaménagement intérieur, modification des façades, des liaisons

La lettre de convocation informait ses destinataires que les documents utiles seraient mis à leur disposition sur une plateforme de téléchargement cinq jours au moins avant la tenue de la séance.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2131-1 du code du travail : " Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2131-1 du code du travail : " Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et

contenues dans l'étude, celle-ci est précédée d'un résumé non technique des informations visées aux II et III.

La SAS Tech Data France exerçait une activité de commercialisation et de distribution en gros de produits informatiques, logiciels et produits informatiques grand public.

confère le droit pour le public : / 1° D'accéder aux informations pertinentes permettant sa participation effective ;(…) ».

En outre, la présence d'un dossier sur le site internet de la préfecture de la Corrèze a permis au public de s'informer à tout moment de l'enquête.

Elle soutient que : - le principe du contradictoire n'a pas été respecté dès lors que le gérant n'a jamais été informé du rapport établi le 19 avril 2019 à l'intention du préfet ce qui a pour effet

Dans ces conditions, le rapport du Dr D du 10 octobre 2018, qui constitue une des pièces du dossier, doit être retenu à titre d'élément d'information. 6.

des droits de l’homme et des libertés fondamentales et par l’alinéa 1 de l’article R. 8124-18 du code du travail ; l’inspecteur n’a pas pris connaissance de tous les éléments transmis et ne l’a pas informée

Les désordres en cause, qui n'étaient plus décelables après la livraison des poutres sur le chantier, ne se rattachent donc pas au périmètre de son intervention qui est limitée au chantier lui-même.

réparation des préjudices d’ordre financier et moral subis, dès lors qu’ils ont engagé des frais, ont perdu du temps et ont dû modifier leur projet, et qu’ils subissent un retard important dans la livraison

Les conseillers communautaires étaient donc parfaitement informés de la réserve qui n'avait pas été levée lorsqu'ils se sont prononcés sur le plan local d'urbanisme intercommunal. 6.

L'assureur du CHU de Tours ayant informé Mme D C et M.

Il ne résulte pas davantage des constatations matérielles opérées par le juge judiciaire, lequel a classé sans suite la plainte de M.

M. et Mme D soutiennent qu'en méconnaissance des dispositions précitées, la notice du projet ne précisait pas les matériaux utilisés pour le gros œuvre.

Par courrier du 4 janvier 2023, les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible de surseoir à statuer, en application des dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement

demandé à la cour, d'une part, d'annuler l'arrêté du 9 mars 2020 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de l'autoriser à exploiter un parc éolien, composé de cinq éoliennes et un poste de livraison

compte des besoins en stationnements compte-tenu de l'utilisation majoritaire de la voiture en zone périurbaine et rurale ; - la procédure d'enquête publique a eu pour effet de nuire à la bonne information