CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01457_20260212
12 février 2026
E... était propriétaire en indivision avec son épouse de plusieurs bien immobiliers donnés en location.
DCA_20MA01261_20220623
23 juin 2022
Ils font valoir que : - le moyen soulevé par le ministre n'est pas fondé ; - à titre subsidiaire, l'administration ne pouvait se prévaloir du délai de reprise spécial prévu par l'article L. 188 C du
1ère chambre
DCA_24TL00561_20251002
2 octobre 2025
Il soutient que : - les dépenses prises en charge par l’entreprise Closing Tools, dont il est co-gérant, pour la location d’un appartement à Saint-Cloud ont été engagées dans l’intérêt de l’entreprise
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00355_20251218
18 décembre 2025
l’issue de ce contrôle, l’administration a refusé d’admettre en déduction de ses résultats imposables des exercices clos les 31 décembre 2016 et 2017, d’une part, des dépenses de loyers et charges locatives
DCA_21MA00309_20230629
29 juin 2023
Aux termes de l'article 29 du code général des impôts " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué
DCA_22LY01636_20231116
16 novembre 2023
Il résulte de l'instruction que la vérification de comptabilité de la SARL APC, dont la première intervention s'est tenue le 10 janvier 2017, a eu lieu au siège de la société et a donné lieu à plusieurs
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00595_20230523
23 mai 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 5.
DCA_23LY03584_20241219
19 décembre 2024
La SCI Mac I, dont M.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01150_20240314
14 mars 2024
La SCI Clos du Palais, dont M.
DCA_21DA01183_20230302
2 mars 2023
Il soutient que : - la valeur locative des locaux mis à sa disposition gratuite par la société civile (SCI) La Maison du Lac peut être évaluée par référence à la valeur locative cadastrale retenue pour
DCA_22MA01690_20241003
3 octobre 2024
Elle critique en revanche la méthode et les données retenues par l'administration pour procéder à l'évaluation de la valeur locative.
DCA_21DA01211_20230302
, à savoir l'entretien courant des fonds donnés en location et des équipements qui y sont attachés, ou correspondant à des menues réparations, de sorte que cette facture concernerait des travaux incombant
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00339_20240402
2 avril 2024
Sur le bien-fondé de l'imposition en litige : 4.
DCA_19LY01590_20220407
7 avril 2022
il est le gérant, qui ont pour objet la location de biens immobiliers et relèvent du régime d'imposition de l'article 8 du code général des impôts.
DCA_21MA00977_20230608
8 juin 2023
et les diligences accomplies en vue d'une location sont établies.
DCA_21MA00978_20230608
DCA_21MA00979_20230608
DCA_21TL01496_20230511
11 mai 2023
des emplacements que l'activité de sous-location était transmise à trois associations, dont l'association Synergie France Asie.
DCA_22BX00403_20231206
6 décembre 2023
Sur le bien-fondé des impositions : 7.
DCA_21MA05026_20221216
16 décembre 2022
. en remettant en cause le bénéfice des avantages fiscaux consentis dans le cadre des dispositions citées au point précédent, celui-ci ayant vendu son bien immobilier avant le terme de l'engagement locatif
Page 10 sur 16