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309 résultats pour « locataire ayant donné le fonds en location gérance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01457_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

E... était propriétaire en indivision avec son épouse de plusieurs bien immobiliers donnés en location.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01261_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Ils font valoir que : - le moyen soulevé par le ministre n'est pas fondé ; - à titre subsidiaire, l'administration ne pouvait se prévaloir du délai de reprise spécial prévu par l'article L. 188 C du

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00561_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il soutient que : - les dépenses prises en charge par l’entreprise Closing Tools, dont il est co-gérant, pour la location d’un appartement à Saint-Cloud ont été engagées dans l’intérêt de l’entreprise

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00355_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

l’issue de ce contrôle, l’administration a refusé d’admettre en déduction de ses résultats imposables des exercices clos les 31 décembre 2016 et 2017, d’une part, des dépenses de loyers et charges locatives

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00309_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article 29 du code général des impôts " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01636_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Il résulte de l'instruction que la vérification de comptabilité de la SARL APC, dont la première intervention s'est tenue le 10 janvier 2017, a eu lieu au siège de la société et a donné lieu à plusieurs

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00595_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 5.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03584_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

La SCI Mac I, dont M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01150_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

La SCI Clos du Palais, dont M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01183_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Il soutient que : - la valeur locative des locaux mis à sa disposition gratuite par la société civile (SCI) La Maison du Lac peut être évaluée par référence à la valeur locative cadastrale retenue pour

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01690_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Elle critique en revanche la méthode et les données retenues par l'administration pour procéder à l'évaluation de la valeur locative.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01211_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

, à savoir l'entretien courant des fonds donnés en location et des équipements qui y sont attachés, ou correspondant à des menues réparations, de sorte que cette facture concernerait des travaux incombant

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00339_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur le bien-fondé de l'imposition en litige : 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19LY01590_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

il est le gérant, qui ont pour objet la location de biens immobiliers et relèvent du régime d'imposition de l'article 8 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00977_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

et les diligences accomplies en vue d'une location sont établies.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00978_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

et les diligences accomplies en vue d'une location sont établies.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00979_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

et les diligences accomplies en vue d'une location sont établies.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01496_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

des emplacements que l'activité de sous-location était transmise à trois associations, dont l'association Synergie France Asie.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00403_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Sur le bien-fondé des impositions : 7.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA05026_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

. en remettant en cause le bénéfice des avantages fiscaux consentis dans le cadre des dispositions citées au point précédent, celui-ci ayant vendu son bien immobilier avant le terme de l'engagement locatif

Source officielle

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