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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE01579_20220726
26 juillet 2022
Elle soutient que dès lors que les dispositions de l'article 231 ter du code général des impôts mettant en place la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00917_20220505
5 mai 2022
Elle soutient que : - les travaux de construction portant sur des locaux commerciaux tels que la terrasse panoramique qu’elle a fait aménager sur le toit du restaurant sont éligibles au crédit d’impôt
1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX04099_20221103
3 novembre 2022
B n'apporte pas la preuve de son identité physique et commerciale et de la réalité de son préjudice ; son propre comportement n'est pas abusif.
9ème Chambre
DCA_23PA04660_20250307
7 mars 2025
En ce qui concerne les agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle pour un montant de 50 477,95 euros : 10.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01698_20250626
26 juin 2025
Elles visent à assurer le maintien et le développement d'une fonction commerciale attractive dans les centralités urbaines et portent sur deux aspects : la localisation de l'activité, admise ou non en
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04831_20240530
30 mai 2024
et permis de démolir, en vue notamment de l'extension, la modification d'aspect extérieur d'une construction à R+7 sur 2 niveaux de sous-sol, le changement de destination des locaux existants à usage
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01393_20240209
9 février 2024
() / 3° Le crédit d'impôt prévu au 1° est égal à 20 % du prix de revient hors taxes : a. () des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés ou acquis
DCA_21MA00318_20230331
31 mars 2023
Une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts et, par
DCA_24MA00640_20250710
10 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions que pour les locaux autres que ceux qui sont à usage d'habitation, seules sont déductibles des revenus fonciers les dépenses correspondant à des travaux d'entretien et de
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00944_20241128
28 novembre 2024
Dans ces conditions, le projet d'extension du supermarché en cause devrait renforcer le rôle commercial d'Amplepuis à l'échelle du Beaujolais, et réduire ainsi l'évasion commerciale, dont l'existence,
DCA_23LY01667_20241003
3 octobre 2024
Le 5 août 2022, la commission départementale d'aménagement commercial de la Savoie s'est prononcée en faveur du projet et, le 24 novembre 2022, la Commission nationale d'aménagement commercial, a également
DCA_20LY00127_20220512
12 mai 2022
La SARL AV Recyclage Matériaux (AVRM) exerce une activité de recyclage de matériaux de construction usagés destinés à la vente sous une forme nouvelle.
DCA_20LY00130_20220512
1ère chambre
DCA_23TL00614_20250220
20 février 2025
destinés à réaliser les ventes constituent des locaux commerciaux distincts des locaux regardés comme industriels et ne devraient pas entrer dans le champ de la cotisation foncière des entreprises.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01295_20260427
27 avril 2026
L’indemnité d’éviction versée, en cas de non-renouvellement du bail, au preneur d’un local commercial, n’entre pas dans les charges de la propriété énumérées par les dispositions précitées du 1° du I de
4ème chambre
DCA_23TL00180_20241107
7 novembre 2024
La société civile immobilière de la Tramontane a également déposé le même jour une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un ensemble commercial
DCA_22MA01527_20231006
6 octobre 2023
Des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l'article 39 A et des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés
DCA_22TL22165_20241107
Aux termes de l'article 1AUE 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Sigean : " pour les commerces soumis à autorisation d'exploitation commerciale, la surface affectée au stationnement
DCA_21MA03724_20230303
3 mars 2023
DCA_22DA01252_20230928
28 septembre 2023
lucrative spécifique, sont cependant utilisés par l'entreprise dans le cadre normal de son activité, notamment à des fins commerciales ou publicitaires, ou qui sont destinés à un tel usage. 5.
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