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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25LY00095_20260423
23 avril 2026
B... et des pièces jointes au dossier de première instance que cet immeuble comprenait, à la date de l’acte d’acquisition, des caves en sous-sol, des locaux à usage commercial au rez-de-chaussée et des
ORCA_25LY00097_20260423
En conséquence de la remise en cause des déficits déclarés par la SCI Du Port au titre de ces trois années, Mme B..., en sa qualité d’associée d’une société civile imposable selon le régime des sociétés
ORCA_24LY01705_20260423
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00925_20251120
20 novembre 2025
Les surfaces des bâtiments ne correspondent ni aux locaux déclarés, ni aux locaux loués. Au cours de son audition par les services fiscaux, l’ex-épouse de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01658_20231109
9 novembre 2023
La SCI B est une société immobilière de gestion créée en 2010 et propriétaire de divers immeubles à usage agricole, commercial et d'habitation.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00013_20231109
Pour être qualifié de logement au sens des dispositions précitées, un local à usage d'habitation doit comporter un minimum de commodités ou de fonctionnalités offrant à son occupant, pour lui permettre
4ème chambre
DCA_23TL00212_20250320
20 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige de construction d'une remise à usage agricole est destiné, d'une part, au rangement de matériels et accessoires utilisés pour l'élevage des abeilles
3ème chambre
DCA_22TL20992_20240130
30 janvier 2024
, que la désaffectation d’un chemin rural résulte d’un état de fait de sorte que cette présomption d’affectation à l’usage du public ne peut être remise en cause par une décision administrative et, enfin
5ème chambre
DCA_23NT02712_20250304
4 mars 2025
Par voie de conséquence, le moyen tiré de ce que le permis d'aménager contesté méconnaît les dispositions du règlement national d'urbanisme remises en vigueur du fait de l'illégalité du plan local d'urbanisme
DCA_22NT01747_20231027
27 octobre 2023
La crèche a été rouverte aux usagers le 4 septembre 2017.
DCA_22PA00555_20230317
17 mars 2023
En dernier lieu, dans la zone d'Angers local, le CSA a retenu les candidatures d'Euradio, Sun, Sweet FM, Radio Campus Angers, Radio G !
DCA_22TL21596_20240627
27 juin 2024
Ub-c du plan local d'urbanisme et faisant partie du lotissement " Le Clos La Martine ".
1ère chambre
DCA_21TL23003_20230209
9 février 2023
Il résulte de ces dispositions que la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 utilisée pour lisser les variations de cotisations d'impôts locaux résultant de la révision des valeurs locatives des
DCA_23PA03452_20240321
21 mars 2024
Les locaux, à l'origine à usage d'entrepôts frigorifiques et aujourdui à usage d'atelier, présentent des caractéristiques, des dimensions et des volumes adaptés à l'exercice d'activités artistiques et
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01334_20250403
3 avril 2025
En deuxième lieu, il résulte des dispositions énoncées aux points 4 et 6 qu'il appartient à l'autorité locale de définir les partis d'urbanisme que traduit le plan local d'urbanisme dans le respect des
6ème chambre
DCA_20VE00339_20220826
26 août 2022
devant le tribunal administratif et que le jugement est insuffisamment motivé sur ce point ; ils n'ont pas examiné l'atteinte dont les consorts A justifient, alors qu'il s'agit de simples travaux de remise
DCA_23VE02004_20240404
4 avril 2024
Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour ordonner la remise de M.
DCA_23LY01102_20250218
18 février 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 3 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Reignier-Ésery a approuvé la révision du plan local d'urbanisme
9ème Chambre
DCA_22PA00195_20230317
Il résulte de l'instruction que la société Finamur a refacturé aux crédits-preneurs des immeubles concernés le montant des taxes foncières et des taxes annuelles sur les locaux à usage de bureaux qu'elle
3ème Chambre
DCA_20VE03225_20221117
17 novembre 2022
professionnel d'une partie des locaux.
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