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2 273 résultats pour « locaux à usage de remise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00095_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

B... et des pièces jointes au dossier de première instance que cet immeuble comprenait, à la date de l’acte d’acquisition, des caves en sous-sol, des locaux à usage commercial au rez-de-chaussée et des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00097_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

En conséquence de la remise en cause des déficits déclarés par la SCI Du Port au titre de ces trois années, Mme B..., en sa qualité d’associée d’une société civile imposable selon le régime des sociétés

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01705_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

B... et des pièces jointes au dossier de première instance que cet immeuble comprenait, à la date de l’acte d’acquisition, des caves en sous-sol, des locaux à usage commercial au rez-de-chaussée et des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00925_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Les surfaces des bâtiments ne correspondent ni aux locaux déclarés, ni aux locaux loués. Au cours de son audition par les services fiscaux, l’ex-épouse de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01658_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

La SCI B est une société immobilière de gestion créée en 2010 et propriétaire de divers immeubles à usage agricole, commercial et d'habitation.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00013_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Pour être qualifié de logement au sens des dispositions précitées, un local à usage d'habitation doit comporter un minimum de commodités ou de fonctionnalités offrant à son occupant, pour lui permettre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00212_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige de construction d'une remise à usage agricole est destiné, d'une part, au rangement de matériels et accessoires utilisés pour l'élevage des abeilles

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20992_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

, que la désaffectation d’un chemin rural résulte d’un état de fait de sorte que cette présomption d’affectation à l’usage du public ne peut être remise en cause par une décision administrative et, enfin

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02712_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Par voie de conséquence, le moyen tiré de ce que le permis d'aménager contesté méconnaît les dispositions du règlement national d'urbanisme remises en vigueur du fait de l'illégalité du plan local d'urbanisme

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01747_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

La crèche a été rouverte aux usagers le 4 septembre 2017.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00555_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

En dernier lieu, dans la zone d'Angers local, le CSA a retenu les candidatures d'Euradio, Sun, Sweet FM, Radio Campus Angers, Radio G !

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21596_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Ub-c du plan local d'urbanisme et faisant partie du lotissement " Le Clos La Martine ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL23003_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Il résulte de ces dispositions que la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 utilisée pour lisser les variations de cotisations d'impôts locaux résultant de la révision des valeurs locatives des

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03452_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Les locaux, à l'origine à usage d'entrepôts frigorifiques et aujourdui à usage d'atelier, présentent des caractéristiques, des dimensions et des volumes adaptés à l'exercice d'activités artistiques et

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01334_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En deuxième lieu, il résulte des dispositions énoncées aux points 4 et 6 qu'il appartient à l'autorité locale de définir les partis d'urbanisme que traduit le plan local d'urbanisme dans le respect des

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE00339_20220826

Admin. Appel

26 août 2022

26 août 2022

devant le tribunal administratif et que le jugement est insuffisamment motivé sur ce point ; ils n'ont pas examiné l'atteinte dont les consorts A justifient, alors qu'il s'agit de simples travaux de remise

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02004_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour ordonner la remise de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01102_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 3 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Reignier-Ésery a approuvé la révision du plan local d'urbanisme

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00195_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Il résulte de l'instruction que la société Finamur a refacturé aux crédits-preneurs des immeubles concernés le montant des taxes foncières et des taxes annuelles sur les locaux à usage de bureaux qu'elle

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03225_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

professionnel d'une partie des locaux.

Source officielle

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