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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA02658_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Mme C, étudiante titulaire d'une bourse attribuée sur critères sociaux, a occupé un logement dans la résidence universitaire (PSEUDO)Forest Cavallotti (PSEUDO)depuis la rentrée universitaire 2015.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01475_20240209
9 février 2024
9 février 2024
A, agent hospitalier social, exerçait les fonctions de gardien de la résidence appartements " Saint Honoré " du Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP) et était logé par nécessité absolue
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02901_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
de fonction, ateliers d’artistes, commerce, entrepôts, artisanat...). / Habitation : / Cette destination comprend tous les logements, y compris les logements de fonction et les chambres de service.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03435_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Enfin, selon l'article 3 de ce décret la rémunération et la compensation des obligations d'astreinte et de permanence " ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession de logement
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02235_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
24 villas accueillant 2 logements accolés.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01889_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
dernier à préserver sa santé mentale et physique, et à lui verser en conséquence la somme totale de 1 474 384, 99 euros ainsi que la somme de 4 162, 77 euros au titre de l’indemnité compensatrice de logement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03897_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
de vingt-et-un logements et de la réhabilitation d’une villa sur un terrain situé rue Paul Arène et la décision implicite par laquelle leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté a été rejeté Par
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA02569_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
B, représenté par Me Tanon Lopes, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 1703450, 1803270, 1900971 du 25 juin 2020 du tribunal administratif Melun ; 2°) d'annuler les décisions du 16 mars
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00747_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
et d'électroménager divers entre juin et août 2017, réalisés dans des commerces proches de Gujan-Mestras et les dates auxquelles M. et Mme A ont occupé le logement. 8.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01692_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Il a bénéficié de la concession d'un logement par nécessité absolue de service du 1er décembre 2006 au 1er août 2021.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04251_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Quant à la salubrité et la décence du logement : 19.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01777_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Elle avait été concédée à l'Office national des forêts pour y loger, à titre de logement de fonction, l'un de ses agents dans le cadre des missions d'exploitation et de gestion des forêts de la commune
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01730_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Dans ces conditions, la société Le Petit Logis doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00326_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Cet appartement se situe au rez-de-chaussée d’un ancien hôtel de voyageurs, dénommé le Logis du ..., édifié entre le XVème et le XVIIème siècle, réhabilité au cours des années 1980 sous le statut d’une
Source officielleJuge des référés
DCA_26PA01905_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
administrative, d’annuler la décision du 22 octobre 2025 par laquelle la commission de médiation du département de Seine-Saint-Denis a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01696_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2021 par lequel le maire de Mézos a accordé à la société ADS un permis de construire pour la construction d'un bâtiment comprenant quatre logements
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01684_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur les conclusions indemnitaires : S'agissant des préjudices résultant de l'impossibilité d'obtenir un logement : 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00941_20240829
29 août 2024
29 août 2024
, dans le cadre des dispositions de la " Loi sur l'eau " " : la construction de 10 logements. 20.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00407_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
poursuivis par la concession d'aménagement, qui ne limite pas l'exercice du droit de préemption aux seuls pôles de projet, et dont la société requérante a la charge, savoir la production de 1 500 logements
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE00271_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il ressort par ailleurs de l'enquête logement menée par l'OFII que M.
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