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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00196_20250627
27 juin 2025
En ce qui concerne la prescription énoncée à l'article 8 de l'arrêté : 35.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA02787_20230801
1 août 2023
du 09 Décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État ; article 1er de la Constitution du 04 Octobre 1958 : " La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.
3ème Chambre
DCA_21VE01597_20230711
11 juillet 2023
En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'association, créée le 28 octobre 2010 sous le régime de la loi de 1901, se trouve en situation de concurrence avec plusieurs sociétés commerciales exerçant
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00995_20231213
13 décembre 2023
A n'a pas été mis à même de demander la communication de son dossier, en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905.
3ème chambre
DCA_24PA03818_20260218
18 février 2026
L'association Qualibat est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 qui est accréditée pour délivrer des qualifications professionnelles à des entreprises exerçant des métiers du bâtiment.
8ème chambre
DCA_21PA04799_20220705
5 juillet 2022
de procéder aux appels aux candidatures prévus par les articles 29,29-1,30 ou 30-1, délivrer à toute société, fondation, association déclarée selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01801_20241031
31 octobre 2024
S'agissant de l'application de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et du III de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018 : 10.
2ème Chambre
à une agression physiquec/M. D
DCA_23VE02693_20250328
28 mars 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles, - le code des relations entre le public et l'administration, - la loi du 22 avril 1905, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - le décret
DCA_24TL00040_20250930
30 septembre 2025
Aux termes de l’article 1er du décret du 6 octobre 1967 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie et de la loi du 16 octobre
Juge des référés
DCA_25LY02264_20250918
18 septembre 2025
Selon l'article L. 142-2 du code de commerce, reprenant les dispositions de l'article 9 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce : " Sont seuls susceptibles
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00965_20230928
28 septembre 2023
1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, définit le " bonbon de chocolat ou praline " comme " le produit de la taille d'une
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01306_20250110
10 janvier 2025
Le décret du 19 décembre 2008, en son article 1er, a désigné le Comité français d'accréditation (COFRAC), association régie par les dispositions de la loi du 5 juillet 1901, comme l'instance nationale
9ème Chambre
DCA_25PA01658_20260320
20 mars 2026
Il résulte de l’instruction que la Caisse centrale d’activités sociales du personnel des industries électriques et gazières, organisme sans but lucratif prévu par l’article 47 de la loi du 8 août 1946
DCA_20MA02823_20221110
10 novembre 2022
Toutefois, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévues au 1 les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives
4ème chambre
DCA_23NT02496_20250110
Il résulte de ces dispositions, dans leur version issue de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, que le bénéfice du maintien d'une dotation de consolidation aux communes nouvelles
6ème chambre
DCA_21NT01381_20221223
23 décembre 2022
Aux termes de l'article 55 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : " Par dérogation à l'article 17 du titre Ier du statut général, l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00568_20230406
6 avril 2023
Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé dès lors, d'une part, qu'il n'a pas répondu aux moyens en défense tirés de l'article 113 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 et du caractère
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01583_20250207
7 février 2025
Par ailleurs, il résulte également de l'instruction que sur ces 8 questionnaires, 3 concernent des associations régies par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 (offices municipaux des sports
DCA_22TL21878_20241001
1 octobre 2024
10 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, par l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat, et par l'article 9 de la convention européenne
1ère Chambre
DCA_20VE01942_20220607
7 juin 2022
Par une ordonnance du 19 octobre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 novembre 2021, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
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