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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT00720_20221213
13 décembre 2022
C à bord de divers bâtiments entre 1982 et 1997.
2ème chambre
DCA_21TL01805_20220621
21 juin 2022
du 13 juillet 1983 et l'article 40 de la loi du 11 janvier 1984, elle avait droit à un aménagement de poste du fait de la reconnaissance de sa qualité de travailleur en situation de handicap ; - la
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04242_20221026
26 octobre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et
2ème Chambre
DCA_24VE01486_20250605
5 juin 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ;
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02788_20250528
28 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03837_20250417
17 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du patrimoine ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret
7ème chambre
DCA_21PA05010_20230315
15 mars 2023
Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 2005-716
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01369_20241120
20 novembre 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 juillet 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le
4ème chambre
DCA_22PA04011_20240621
21 juin 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice
DCA_22DA00688_20230418
18 avril 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03392_20220504
4 mai 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01011_20250709
9 juillet 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02039_20221020
20 octobre 2022
Vu : * la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; * la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; * le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989, relatif a` la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant
DCA_24DA00460_20250604
4 juin 2025
Vu : - la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 ; - la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°
DCA_24DA00506_20250604
DCA_23DA01313_20241002
2 octobre 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; -
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00788_20220713
13 juillet 2022
D n'est pas fondée dès lors qu'il ne remplit pas les conditions posées par l'article 135 de la loi du 26 janvier 1984. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2020, M.
DCA_20BX00775_20220713
du 26 janvier 1984 et du décret du 18 février 1986.
DCA_22DA01040_20240402
2 avril 2024
1983 issues de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017, et non sur les dispositions de de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 qui lui étaient applicables, substituer au motif initialement
DCA_21PA04565_20230412
12 avril 2023
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; - le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 ; - le décret n° 88-145 du 15 février
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