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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02287_20240416
16 avril 2024
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - la décision
6ème chambre
DCA_21NT03654_20221223
23 décembre 2022
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 21 décembre 2001 relatif à la liste des professions et des établissements
ORCA_22MA00267_20230614
14 juin 2023
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - le code
ORCA_22MA00278_20230616
16 juin 2023
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01989_20241220
20 décembre 2024
, du 15 février 1971 au 21 février 1972, du 15 juillet 1974 au 1er septembre 1981 ".
DCA_24MA01994_20241220
au 12 juillet 1976, du 6 août 1979 au 18 novembre 1983, du 27 février 1984 au 20 février 1989, du 12 février 1990 au 4 octobre 1995 ".
ORCA_23MA02301_20240416
3ème chambre
DCA_20TL22364_20230307
7 mars 2023
d'indemnisation adoptées entre 1970 et 1978), en deuxième lieu, à l'absence de versement de l'indemnité instituée par les articles 2 de la loi n° 78-1 du janvier 1978 et 41 de la loi n° 70-632 du 15
4ème chambre
DCA_25PA01166_20260115
15 janvier 2026
entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 en Polynésie française. / (…) ».
DCA_25PA01698_20260123
23 janvier 2026
ORCA_23MA01888_20240320
20 mars 2024
le 28 décembre 2021, étendant la période d'exposition de 1957 à 2004.
ORCA_23MA01890_20240320
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 fixant la liste des ports susceptibles
1ère chambre
DCA_25TL00264_20251002
2 octobre 2025
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le décret n° 2022-393 du 18 mars 2022 ; - le décret n
DCA_24MA01992_20241220
, du 30 août 1971 au 1er octobre 1974, du 28 juillet 1975 au 17 mai 1982, du 16 décembre 1985 au 25 janvier 1988 ".
DCA_24MA01990_20241220
Vu, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2013
DCA_23PA05096_20240607
7 juin 2024
entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 en Polynésie française. / () ".
DCA_23PA05097_20240607
DCA_25TL00265_20251002
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00777_20230202
2 février 2023
La Gringue Sud, dont la création a été autorisée par des arrêtés préfectoraux des 28 décembre 1970, 26 septembre 1973 et 26 janvier 1975.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00411_20241028
28 octobre 2024
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ; - le
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