CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

650 résultats pour « loi plus favorable au salarié »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04362_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

En troisième lieu, dès lors que M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00685_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

De plus, la commission du titre de séjour a relevé, dans son avis du 26 mai 2023 favorable au refus de titre de séjour alors proposé par le préfet de la Loire, que la langue française était difficilement

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02947_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La prétendue insuffisance de la réponse faite par les premiers juges à ce moyen n'est dès lors pas susceptible d'affecter la régularité du jugement. Au fond : 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02948_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La prétendue insuffisance de la réponse faite par les premiers juges à ce moyen n'est dès lors pas susceptible d'affecter la régularité du jugement. Au fond : 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02949_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La prétendue insuffisance de la réponse faite par les premiers juges à ce moyen n'est dès lors pas susceptible d'affecter la régularité du jugement. Au fond : 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02950_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La prétendue insuffisance de la réponse faite par les premiers juges à ce moyen n'est dès lors pas susceptible d'affecter la régularité du jugement. Au fond : 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01210_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

B... soutient que : -la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée dès lors qu’elle ne fait pas état du fait qu’il se maintient de façon ininterrompue en France depuis 2009, qu’il a reçu

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00827_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

L'étude d'impact du projet de loi a constaté que subsistaient au profit des Algériens des " dispositions favorables (exercice des professions non salariées) " et le rapporteur du texte au Sénat que la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00529_20240828

Admin. Appel

28 août 2024

28 août 2024

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - la loi

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00103_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

de la Commission est entaché d'erreur d'appréciation au regard des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce, dès lors que l'opération envisagée aura un impact négatif sur les petits commerces

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01169_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Néanmoins, il n'apparaît pas que la création de vingt emplacements de stationnement, selon la configuration retenue, apparaît disproportionnée au regard du nombre de salariés envisagés, dès lors que le

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03165_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

A D a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2022 par lequel la préfète de la Loire lui a refusé un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00531_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Le bordereau de transmission de l'avis indique que le rapport médical a été établi par un autre médecin, qui n'a dès lors pas siégé au sein du collège ayant rendu l'avis.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04638_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

De plus, et ainsi que le mentionne le tribunal correctionnel de Paris aux termes de son jugement, l'intéressé ne présente aucune pathologie ni dangerosité.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00821_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le préfet de la Loire a délivré à M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03276_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

La structure qui l'a accueilli a, de plus, émis un avis favorable concernant son intégration dans la société française.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01900_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02817_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

supérieure ne l'avait invité à cesser d'exercer celles qu'il assumait dans le département de Loir-et-Cher.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00356_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Il soutient que : - sa requête doit être regardée comme recevable dès lors qu'il n'a eu connaissance de l'arrêté contesté que le 22 août 2023 ; - la décision attaquée a été signée par une autorité

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA02139_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

Toutefois, en produisant un avis favorable délivré par la sous-préfète de l’Ha -les-Roses le 5 octobre 2022 lui demandant de transmettre le plus rapidement possible une demande d’autorisation de travail

Source officielle

Page 10 sur 33

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.