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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA04362_20240213
13 février 2024
En troisième lieu, dès lors que M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00685_20250923
23 septembre 2025
De plus, la commission du titre de séjour a relevé, dans son avis du 26 mai 2023 favorable au refus de titre de séjour alors proposé par le préfet de la Loire, que la langue française était difficilement
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02947_20220707
7 juillet 2022
La prétendue insuffisance de la réponse faite par les premiers juges à ce moyen n'est dès lors pas susceptible d'affecter la régularité du jugement. Au fond : 3.
DCA_20BX02948_20220707
DCA_20BX02949_20220707
DCA_20BX02950_20220707
3ème chambre
DCA_24TL01210_20250930
30 septembre 2025
B... soutient que : -la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée dès lors qu’elle ne fait pas état du fait qu’il se maintient de façon ininterrompue en France depuis 2009, qu’il a reçu
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00827_20240919
19 septembre 2024
L'étude d'impact du projet de loi a constaté que subsistaient au profit des Algériens des " dispositions favorables (exercice des professions non salariées) " et le rapporteur du texte au Sénat que la
Juge des référés
ORCA_24TL00529_20240828
28 août 2024
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - la loi
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00103_20230209
9 février 2023
de la Commission est entaché d'erreur d'appréciation au regard des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce, dès lors que l'opération envisagée aura un impact négatif sur les petits commerces
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01169_20250430
30 avril 2025
Néanmoins, il n'apparaît pas que la création de vingt emplacements de stationnement, selon la configuration retenue, apparaît disproportionnée au regard du nombre de salariés envisagés, dès lors que le
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03165_20230309
9 mars 2023
A D a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2022 par lequel la préfète de la Loire lui a refusé un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le
1ère Chambre
DCA_23NT00531_20231024
24 octobre 2023
Le bordereau de transmission de l'avis indique que le rapport médical a été établi par un autre médecin, qui n'a dès lors pas siégé au sein du collège ayant rendu l'avis.
4ème chambre
DCA_21PA04638_20220512
12 mai 2022
De plus, et ainsi que le mentionne le tribunal correctionnel de Paris aux termes de son jugement, l'intéressé ne présente aucune pathologie ni dangerosité.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00821_20231221
21 décembre 2023
Le préfet de la Loire a délivré à M.
3ème Chambre
DCA_21NT03276_20220617
17 juin 2022
La structure qui l'a accueilli a, de plus, émis un avis favorable concernant son intégration dans la société française.
DCA_22NC01900_20221229
29 décembre 2022
Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour
ORCA_24VE02817_20250415
15 avril 2025
supérieure ne l'avait invité à cesser d'exercer celles qu'il assumait dans le département de Loir-et-Cher.
2ème chambre
DCA_24TL00356_20250617
17 juin 2025
Il soutient que : - sa requête doit être regardée comme recevable dès lors qu'il n'a eu connaissance de l'arrêté contesté que le 22 août 2023 ; - la décision attaquée a été signée par une autorité
DCA_25PA02139_20260218
18 février 2026
Toutefois, en produisant un avis favorable délivré par la sous-préfète de l’Ha -les-Roses le 5 octobre 2022 lui demandant de transmettre le plus rapidement possible une demande d’autorisation de travail
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