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22 977 résultats pour « mêmes faits autrement qualifiés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00513_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04330_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22165_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00465_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00476_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

en qualité de dermatologue officiant à Punaauia.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03774_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

suisse ; () / II. - La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. () / Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation de travail. ".

Source officielle
CAA

5ème chambre A - formation à 3

DCA_23LY00928_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Le 23 décembre 2021, il a sollicité la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent accompagnant d'enfant mineur malade.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00293_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02210_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

Il résulte de l’instruction que les actions indemnitaires présentées par la société Travaux du Midi et la société Stereau visent à faire supporter aux autres constructeurs le coût du préfinancement, par

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02648_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00650_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an, et, d'autre part, l'a assigné à résidence.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02445_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

à l'autorisation d'urbanisme en litige.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA01767_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 2311-7 du même code : " Nul n'est qualifié pour connaître des informations et supports classifiés s'il n'a fait au préalable l'objet d'une décision d'habilitation et s'il n'a

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06046_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

visant à faire cesser ces agissements ;/3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA05671_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

mêmes moyens, - les observations de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00588_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22150_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00806_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

retenue ne peut être qualifiée que de faute de service.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA04585_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

A, agissant en qualité de curateur de M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00340_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Pour refuser de faire droit à la demande d'autorisation de licenciement de M.

Source officielle

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