CAA13 · 3ème chambre - formation à 3 — 12 janvier 2023

Vu la procédure suivante :  
 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
La société civile immobilière F...a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. 
 
Par un jugement n° 1902641 du 25 septembre 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. 
 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2020, la SCI D..., représentée par Me Belzic, demande à la Cour : 
 
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 25 septembre 2020 ; 
 
2°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés en litige, et des pénalités afférentes ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Elle soutient que : 
 
- elle n’a pas commis d’acte anormal de gestion en vendant en 2014 à la SCI A... les parcelles du terrain au même prix au m² qu’elle a acquitté pour les acquérir en 2004, dès lors que ce prix était justifié par les contraintes techniques imposées par ce terrain et les travaux confortatifs qu’il était impératif d’y réaliser pour leur conserver leur valeur marchande et y édifier les constructions qu’elle envisageait ; 
- les termes de comparaison retenus par l’administration ne sont pas pertinents dès lors que ces cessions avaient un caractère purement spéculatif ; 
- les pénalités pour manquement délibéré appliquées sont injustifiées. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. E..., 
- et les conclusions de M. Ury, rapporteur public. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. La SCI ...a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période courant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, à l’issue de laquelle l’administration l’a assujettie à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, à raison de la cession à la SCI A... de parcelles situées sur la commune de B..., à un prix que l’administration a estimé minoré, qu’elle a qualifié d’acte anormal de gestion. La ... relève appel du jugement du 25 septembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces cotisations. 
 
Sur le bien-fondé des impositions : 
 
 
2. En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l’entreprise, à l’exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale. Constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. Il appartient, en règle générale, à l’administration, qui n’a pas à se prononcer sur l’opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, d’établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer ce caractère anormal. 
 
3. En premier lieu, il résulte de l’instruction que la SCI ... a acquis, par acte du 14 avril 2004, un terrain à bâtir d’une superficie totale de 28 a 55 ca sur la commune de B...(06) pour un montant de 1 219 594 euros, soit un prix au m² de 427 euros, dont, après divisions cadastrales, elle a revendu des parcelles le 18 juillet 2014, à la SCI A... en contrepartie de ce même prix. Dans le cadre de la vérification de la comptabilité de la requérante, l’administration a estimé que ce prix était sous-évalué, par comparaison avec trois cessions de terrains intervenues en 2008, 2011 et 2012, dont deux sont situés sur le même boulevard que les parcelles litigieuses, qui ont révélé un prix moyen au m² de 1 505 euros. A supposer que les cessions intervenues en 2008, pour un prix au m² de 1 101 euros, et en 2012, pour un prix au m² de 1 762 euros, portent sur le même terrain, comme le soutient la SCI requérante sans toutefois le démontrer, elles révèlent une augmentation du prix en m² de 60 % en quatre ans. Par ailleurs, en soutenant seulement, sans davantage de précisions, que ces cessions auraient eu un objectif purement spéculatif, la SCI ne critique pas sérieusement les termes de comparaison retenu par l’administration, qui établit ainsi que le prix de la cession des parcelles à la SCI ... était largement sous-évalué au regard des prix du marché, et que la SCI requérante s’est donc appauvrie en procédant à cette cession. 
 
 
 
4. En second lieu, pour justifier ce prix de cession à la SCI ..., la F...fait état des contraintes techniques imposées par les parcelles, marquées par une forte déclivité qui nécessitait d’importants travaux de confortation et de stabilisation, afin de pouvoir y édifier des constructions. Elle soutient que le conseil général des Alpes-Maritimes aurait imposé, préalablement à la conclusion d’une convention de servitude que les parcelles appartiennent à une seule entité juridique, justifiant ainsi la cession litigieuse à la SCI .... Toutefois, la convention qu’elle produit à l’appui a été conclue le 24 juillet 2014 entre le conseil général des Alpes-Maritimes et les deux SCI, et non avec la seule SCI ... En outre, et alors qu’elle n’allègue pas même que les terrains pris comme termes de comparaison par l’administration, notamment ceux situés sur le même boulevard, n’exposeraient pas aux mêmes contraintes, ces circonstances alléguées par la requérante ne permettent pas de justifier la cession des parcelles à un prix minoré alors qu’elle se prévaut de la nécessité de financer les travaux en cause. D’ailleurs, il résulte de l’instruction que le terrain litigieux a été cédé le 6 juillet 2016 à la société C...pour un prix au m² de 3 150 euros, alors même que les travaux de confortation et de stabilisation n’ont pas été réalisés. Ainsi, compte tenu de l’absence justification d’un intérêt à la cession des parcelles en cause à un prix minoré, ainsi que des relations d’intérêt entre la SCI ... et la SCI ... qui ont le même dirigeant et sont détenues par la même société de droit luxembourgeoise I..., l’administration établit que la SCI ...s’est délibérément appauvrie à des fins étrangères à son intérêt et est dès lors fondée à qualifier cette cession d’acte anormal de gestion. 
 
 
Sur les majorations pour manquement délibéré : 
 
5. Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré (…) ». 
6. Il résulte de la proposition de rectifications du 20 décembre 2016 notifiée à la société requérante que les majorations appliquées aux rappels litigieux sont motivées par sa qualité de professionnelle de l’immobilier, par la circonstance qu’elle ne pouvait ignorer la véritable valeur du terrain cédé à la SCI ..., par le fait que la cession en cause lui a permis de minorer très sensiblement son résultat taxable et enfin par les liens étroits entre le cédant et le cessionnaire rappelés au point 4 du présent arrêt. Ces éléments, qui ne sont pas sérieusement contredits par la requérante, constituent une motivation suffisante et établissent l’intention délibérée d’éluder l’impôt. 
 
7. Il résulte de tout ce qui précède que la SCI Les ... n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par voie de conséquence, qu’être rejetées. 
 
 
 
D É C I D E 
 
 
 
Article 1er : La requête de la SCI ...est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI ...et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 
Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer. 
 
 
Délibéré après l’audience du 15 décembre 2022, où siégeaient : 
 
- Mme Paix, présidente, 
- M. Platillero, président assesseur, 
- M. Claudé-Mougel, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 janvier 2023.