du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, dans l'attente

du 17 juin 2022 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la

du code de l'urbanisme, son projet devait seulement être précédé d’une déclaration préalable.

de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de le munir d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir

Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de Maine-et-Loire n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a annulé

du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles

2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités maltaises. 3.

2022 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demande d'asile ou de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais ; 4°) de mettre

tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2022 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile

11 juin 2021 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination. 3.

de l'arrêté du 11 juin 2021 du préfet de Maine-et-Loire ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de réexaminer sa situation

du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ou de réexaminer sa situation dans le délai de soixante-douze

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 février 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence à pour une durée de quarante-cinq jours.

Par une ordonnance n° 2407284 du 3 mars 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2024, la préfète de l'Essonne demande à la cour d'annuler l'article 1er de ce jugement et de rejeter la demande présentée par MM

Consécutivement à la remise de cette évaluation comportementale réalisée le 17 février 2020, par un arrêté du 3 mars 2020, le maire de Dinan a décidé l'enfermement sécurisé du chien, la mise en place d'une

préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification

de Maine-et-Loire portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour

2022 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale ou de réexaminer sa situation dans les meilleurs

délai de trente jours et fixation du pays de destination ; 2°) d’annuler l’arrêté du 5 avril 2024 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer un titre