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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00196_20250710
10 juillet 2025
Il résulte de ce qui a été dit au point 7 que la société BLK Immobilier était investie du mandat prévu par l'article R. 261-5 du code de la construction et de l'habitation.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00275_20240516
16 mai 2024
A B, employé en qualité d'ingénieur textile et salarié protégé au titre de ses mandats de représentant de la section syndicale, de conseiller du salarié et de défenseur syndical pour non-respect d'une
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00903_20221102
2 novembre 2022
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la commune de Nogent-l'Artaud : 3.
6ème chambre
DCA_25NT00963_20260210
10 février 2026
Il soutient que : - la demande d’autorisation de licenciement présente un lien avec son mandat représentatif ; - les griefs disciplinaires fondant la demande d’autorisation sont prescrits.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04736_20231019
19 octobre 2023
A n'a pas signé le mandat ni apposé la mention " bon pour accord ", ces circonstances n'entachent pas d'irrégularité le mandat, que M. A a accepté en représentant la société.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00045_20250320
20 mars 2025
Ces faits, non contestés par le requérant, sont attestés par la production d'un courriel du 11 septembre 2015 par lequel M. A, manager, alertait son employeur de " l'exaspération " de M.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00850_20240319
19 mars 2024
pas mention de l'un de ces mandats ne suffit pas, à elle seule, à établir que l'administration n'a pas, comme elle le doit, exercé son contrôle en tenant compte de chacun des mandats détenus par le salarié
DCA_23LY00695_20230712
12 juillet 2023
Il soutient que : - le COS de Meylan doit être regardé comme agissant au nom et pour la compte de la commune de Meylan dans le cadre du contrat de mandat de gestion exclusif conclu avec la commune ;
DCA_20DA00679_20220621
21 juin 2022
Ces travaux ont donné lieu à un procès-verbal de réception distinct pour chaque bon de commandes et à l'établissement de factures qui ont été mandatées et réglées.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00514_20260115
15 janvier 2026
membres de son bureau et, d’autre part, l’arrêté modificatif du 5 mars 2024 par lequel le préfet de la Martinique a désigné nominativement les représentants des entreprises et activités professionnelles non-salariés
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02493_20260216
16 février 2026
C... au titre de son mandat d’élu régional entre 1986 et 1992. Sur la régularité du jugement : 2.
1ère Chambre
DCA_23VE02564_20260203
3 février 2026
A..., exerçant les mandats de délégué syndical et de représentant syndical au sein du conseil social et économique d’établissement, pour un motif disciplinaire.
DCA_23NT00223_20240423
23 avril 2024
C ne démontre pas non plus qu'il serait privé d'informations essentielles pour exercer son mandat en n'assistant plus à cette rencontre hebdomadaire, laquelle n'était pas au demeurant un élément figurant
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03479_20240111
11 janvier 2024
de droit s'agissant de l'obligation de reclassement et du lien avec son mandat syndical.
3ème chambre
DCA_23PA00477_20231128
28 novembre 2023
Il en va a fortiori de même lorsqu'il est seulement fait une mention incomplète de l'un de ces mandats. 5.
DCA_21LY00565_20220414
14 avril 2022
les mandats exercés.
2ème chambre
DCA_23TL02530_20250923
23 septembre 2025
disciplinaire ; - la peine complémentaire prononcée à son encontre tenant à l'interdiction définitive d'exercer une activité professionnelle ou sociale dans la fonction publique à l'exception d'un mandat
DCA_22TL20162_20231004
4 octobre 2023
à l'égard des clients et des faits de harcèlement moral, ne sont pas établis ; - le licenciement est en lien avec le mandat.
DCA_20DA01463_20230124
24 janvier 2023
Jusqu'à cette date, les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire devaient être regardés comme des agents non titulaires de l'Etat relevant du régime général de la sécurité sociale en application de
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00883_20231005
5 octobre 2023
d'être indemnisés après le terme du contrat ; - elle a subi un préjudice dès lors qu'elle a indemnisé ses deux agents ; elle justifie du montant des sommes versées ; - elle a pouvoir pour agir au nom
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