CAA59 · 4e chambre - formation à 3 — 16 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Procédure contentieuse antérieure : 
  
M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler la décision par laquelle le président de la région Hauts-de-France a implicitement rejeté sa demande tendant au versement à l’association de gestion des œuvres sociales du personnel de la région Picardie (AGOS), ou à la structure qui serait venue aux droits de cette association, de la subvention d’équilibre d’un montant de 182 505,46 euros couvrant la charge nécessaire au financement de sa rente viagère acquise à la date du 30 mars 1992, et d’enjoindre à la région Hauts-de-France de verser à l’association cette subvention. 
  
Par un jugement n° 2200281 du 15 octobre 2024, le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision, a enjoint à la région Hauts-de-France de verser à l’AGOS ou à la structure qui serait venue aux droits de cette association, la subvention d’un montant de 182 505,46 euros couvrant la charge nécessaire au versement de la rente viagère acquise par M. C... à la date du 30 mars 1992, dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de la région Hauts-de-France la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Procédure devant la cour : 
  
Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2024, et des mémoires, enregistrés les 18 septembre, 3 octobre et 21 novembre 2025, la région Hauts-de-France, représentée par la SCP Foussard-Froger, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :  
  
1°) d’annuler ce jugement ; 
  
2°) de rejeter la requête de M. C... ;  
  
3°) à titre subsidiaire, de fixer le montant de la subvention à la somme de 138 464,35 euros ;  
 
4°) de mettre à la charge de M. C... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Elle soutient que : 
- le jugement est irrégulier, faute pour la minute d’être revêtue des signatures requises par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ;  
- les premiers juges ont à tort écarté la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête de première instance dès lors que la décision attaquée s’est bornée à confirmer la décision du 1er juillet 2020 par laquelle la région avait rejeté la demande de M. C... du 11 juin 2020 ;  
- les premiers juges ont à tort écarté la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de M. C... ;  
- la requête de M. C... était irrecevable en application de la théorie de l’exception de recours parallèle ;  
- M. C... n’est pas fondé à se prévaloir d’une rente déjà liquidée et de droits acquis au versement de celle-ci au sens des dispositions de l’article L. 4135-25 du code général des collectivités territoriales dans le cadre du dispositif mis en place par l’AGOS ; 
- il ne résulte pas des dispositions de l’article L. 4135-25 du code général des collectivités territoriales qu’elle serait tenue de verser une subvention d’équilibre couvrant les charges nécessaires au paiement des pensions de retraite des anciens élus ; 
- la subvention d’équilibre mentionnée à l’article L. 4135-25 du code précité ne saurait, en tout état de cause, couvrir l’intégralité de la charge correspondant au versement de la rente viagère acquise par M. C... à la date du 30 mars 1992 ;  
- à titre subsidiaire, le montant réclamé par M. C... n’est pas justifié.  
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2025, M. C..., représenté par Me Sébastien Pinot, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la région Hauts-de-France sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Il soutient que les moyens soulevés par l’appelante ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code général des collectivités territoriales ;  
- le code de justice administrative. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, 
- les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public ;  
- et les observations de Me Nogris, représentant M. C.... 
 
M. C... a déposé une note en délibéré le 30 janvier 2026. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur l’objet du litige :  
 
1. M. C..., ayant exercé un mandat de conseiller régional de Picardie de 1986 à 1992, a demandé à la région Hauts-de-France, par un courrier du 30 septembre 2021, reçu le 4 octobre 2021, de verser à l’association de gestion des œuvres sociales du personnel de la région Picardie (AGOS) une subvention couvrant la charge nécessaire au versement de la rente viagère à laquelle il estime avoir droit au titre de son mandat. La région Hauts-de-France a implicitement rejeté cette demande. Elle relève appel du jugement n° 2200281 du 15 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision et lui a enjoint de procéder au versement à l’AGOS, ou à la structure qui serait venue aux droits de cette association, une subvention d’un montant de 182 505,46 euros couvrant la charge nécessaire au versement de la rente viagère acquise par M. C... au titre de son mandat d’élu régional entre 1986 et 1992. 
 
Sur la régularité du jugement :  
 
2. Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ».  
 
3. Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement du 15 octobre 2024 a été signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d’audience. Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité du jugement à ce titre doit être écarté. 
 
Sur la recevabilité de la demande de première instance : 
 
En ce qui concerne la tardiveté de la requête :  
 
4. La région Hauts-de-France fait valoir que la décision attaquée est confirmative de la décision du 1er juillet 2020 par laquelle le président de la région Hauts-de-France a rejeté la demande de M. C... du 11 juin 2020 tendant au versement de sa rente viagère. 
 
5. Une décision qui a le même objet qu’une précédente décision devenue définitive est, en l’absence de changement de circonstances de droit ou de fait de nature à emporter des conséquences sur l’appréciation des droits ou prétentions en litige, purement confirmative. Une telle décision est, par conséquent, insusceptible de faire l’objet d’un recours contentieux.  
 
6. Il ressort des pièces du dossier qu’en réponse au courrier du 11 juin 2020 par lequel M. C... a, en s’appuyant sur un arrêt du 2 avril 2020 par lequel la cour avait annulé, à la demande d’un autre ancien élu de la région Picardie, la décision du président de la région refusant de verser à l’AGOS la subvention d’équilibre couvrant la charge nécessaire au financement de la rente viagère acquise par l’intéressé, demandé à la région Hauts-de-France de faire le nécessaire afin qu’il puisse obtenir le versement de sa pension de retraite complémentaire à compter du 31 juillet 2020, date à laquelle il atteindrait l’âge de 62 ans, le président de la région Hauts-de-France a informé M. C..., par un courrier du 1er juillet 2020, que la région avait intenté un pourvoi contre l’arrêt de la cour du 2 avril 2020 et lui a indiqué que « dans ces conditions », il ne pouvait, « en l’état », faire droit à sa demande.  
 
7. Compte tenu des termes ainsi utilisés, cette décision du 1er juillet 2020 doit être regardée comme s’étant bornée à rejeter la demande de M. C... jusqu’à l’intervention attendue de la décision du Conseil d’Etat sur le pourvoi de la région.  
 
8. Par suite, la décision implicite attaquée, intervenue à la suite d’une nouvelle demande de M. C... du 30 septembre 2021 et postérieurement à la décision du 4 novembre 2020 de non admission du pourvoi de la région Hauts-de-France par le Conseil d’Etat, ne saurait constituer, en l’absence d’identité d’objet et compte tenu de cette circonstance de fait nouvelle, une décision confirmative de la décision du 1er juillet 2020.  
 
9. Dans ces conditions, le moyen tiré de la tardiveté de la requête de première instance doit être écarté. 
 
En ce qui concerne l’intérêt à agir de M. C... :  
 
10. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a pour objet de rejeter la demande de M. C... tendant à ce que la région verse à l’AGOS une subvention d’équilibre ayant pour objet de couvrir les charges correspondant aux pensions de retraite auxquelles l’intéressé soutient avoir droit.  
 
11. Par suite, et alors même qu’il serait tiers au contrat de prévoyance retraite conclu entre l’AGOS et la Caisse nationale de prévoyance le 26 janvier 1990 et relatif au versement d’un complément de retraite aux conseillers régionaux de Picardie ayant siégé entre 1986 et 1998, M. C... justifie d’un intérêt à agir contre la décision attaquée.  
 
En ce qui concerne l’exception de recours parallèle :  
 
12. La région Hauts-de-France n’est pas fondée à soutenir que la requête de M. C... serait irrecevable au motif que M. C... disposait de la possibilité d’intenter une action contre l’AGOS devant le juge judiciaire, dès lors que son action devant le juge administratif tendait à l’accomplissement des obligations mises à la charge de cette collectivité territoriale par les dispositions de l’article L. 4135-25 du code général des collectivités territoriales.  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction :  
 
13. Aux termes de l’article L. 4135-25 du code général des collectivités territoriales : « Les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis avant le 30 mars 1992 des élus régionaux continuent d'être honorés par les institutions et organismes auprès desquels ils ont été constitués ou auprès desquels ils ont été transférés. Les charges correspondantes sont notamment couvertes, le cas échéant, par une subvention d'équilibre versée par les collectivités concernées. / Les élus mentionnés à l'alinéa précédent, en fonction ou ayant acquis des droits à une pension de retraite avant le 30 mars 1992, peuvent continuer à cotiser à ces institutions et organismes. / La collectivité au sein de laquelle l'élu exerce son mandat contribue dans la limite prévue à l'article L. 4135-22 ». 
 
14. Les dispositions précitées de l’article L. 4132-25 du code général des collectivités territoriales ont pour objet de maintenir les droits à retraite des conseillers régionaux acquis auprès d’organismes locaux à caractère associatif mis en place avant l’entrée en vigueur de la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux qui a créé, au titre des activités électives exercées, un régime légal de retraite. Pour la période précédant le 30 mars 1992, les dispositions du premier alinéa de l’article précité assurent à chaque élu régional le versement de la retraite acquise à cette date auprès de l’organisme gestionnaire de cet avantage, en en faisant couvrir la charge, si nécessaire, par une subvention d’équilibre versée par la collectivité dont l’intéressé était un élu, sans qu’il soit besoin de vérifier si cet élu a personnellement cotisé pour bénéficier de l’avantage acquis et sans que la subvention éventuellement versée par la collectivité concernée pour équilibrer l’avantage retraite mis en place avant le 30 mars 1992 soit plafonnée. 
 
15. En l’espèce, M. C..., qui a effectué un mandat de conseiller régional de Picardie entre 1986 et 1992, a constitué un droit à retraite auprès de l’association « Amicale régionale des conseillers régionaux de Picardie » et peut ainsi se prévaloir de droits acquis avant le 30 mars 1992. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que la région Hauts-de-France, venant aux droits de la région Picardie depuis le 1er janvier 2016, est en conséquence tenue de verser la subvention d’équilibre prévue à l’article L. 4132-25 du code général des collectivités territoriales, laquelle ne présente pas le caractère d’une libéralité, pour couvrir intégralement les charges correspondant à la pension de retraite dont M. C... est en droit de bénéficier pour son premier mandat, sans que l’appelante ne puisse utilement faire valoir que cette subvention ne figure pas dans l’énumération des dépenses obligatoires faite à l’article L. 4321-1 du code général des collectivités territoriales. 
 
16. Toutefois, si la région Hauts de-France n’a pas contesté le montant de la subvention demandée par M. C... devant le tribunal administratif, il ressort des pièces qu’elle produit pour la première fois en appel que le montant de la rente dont M. C... est en droit de bénéficier s’élève à la somme de 138 464,35 euros. Par suite, la subvention d’équilibre à laquelle la région des Hauts-de-France est tenue ne saurait excéder ce montant.  
 
17. Dans ces conditions, la région Hauts-de-France est seulement fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a, d’une part, annulé la décision par laquelle elle avait implicitement rejeté la demande de M. C... tendant au versement à l’AGOS de la subvention d’équilibre couvrant la charge nécessaire au financement de la rente viagère acquise par M. C... à la date du 30 mars 1992, en tant qu’elle excède la somme de 138 464,35 euros et, d’autre part, lui a enjoint de verser à l’AGOS une subvention excédant ce montant.  
 
Sur les frais du litige :  
 
18. D’une part, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. C..., qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante pour l’essentiel, la somme que la région Hauts-de-France demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 
19. D’autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la région Hauts-de-France, partie perdante pour l’essentiel, la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. C... et non compris dans les dépens.  
 
                                                             DECIDE :  
 
 
Article 1er : La décision par laquelle la région Hauts-de-France a implicitement rejeté la demande de M. C... tendant au versement à l’AGOS de la subvention d’équilibre couvrant la charge nécessaire au financement de sa rente viagère acquise à la date du 30 mars 1992 est annulée en tant qu’elle porte sur la somme de 138 464,35 euros. 
 
Article 2 : La somme de 182 505,46 euros mise à la charge de la région Hauts de France par l’article 2 du jugement du 15 octobre 2024 du tribunal administratif de Lille est ramenée à 138 464,35 euros. 
 
Article 3 : Le jugement n° 2200281 du 15 octobre 2024 du tribunal administratif de Lille est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.  
 
Article 4 : La région Hauts-de-France versera la somme de 2 000 euros à M. C... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la région Hauts-de-France et à M. C....  
 
Délibéré après l'audience publique du 29 janvier 2026 à laquelle siégeaient :  
 
- M. Marc Heinis, président de chambre, 
- Mme Corinne Baes-Honoré, présidente assesseure, 
- Mme Alice Minet, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2026. 
 
 
La rapporteure, 
 
 
 
 
 
Signé : A. Minet Le président de chambre, 
 
 
 
 
 
Signé : M. A...  
La greffière, 
 
 
 
 
 
Signé : E. Héléniak  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef,  
Par délégation,  
La greffière, 
 
 
 
 
 
Elisabeth Héléniak