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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01976_20260203
3 février 2026
dès lors qu’aucun motif d’intérêt général ne s’y opposait ; - en ce qui concerne la délibération n° 10.5 : * les propos en cause visaient le maire à raison de ses fonctions, au cours de la campagne
6ème chambre
DCA_22NT00634_20230523
23 mai 2023
C était bien habilité à prendre la décision litigieuse dans la mesure où il assurait l'intérim du responsable de l'unité de contrôle Est, lui-même chargé de l'intérim du responsable de l'unité de contrôle
2ème chambre
DCA_23TL02835_20250701
1 juillet 2025
au taux légal à compter de cette date et intérêts des intérêts à compter du 13 décembre 2019.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01496_20240919
19 septembre 2024
A le Comte E exerçait, depuis le 1er janvier 2005, une activité individuelle d'agent général d'assurance dans le cadre d'un mandat, qui lui avait été accordé par la compagnie AXA, pour l'exploitation des
9ème Chambre
DCA_24PA03437_20250307
7 mars 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre de procédure fiscale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00786_20260325
25 mars 2026
B... a été recruté en qualité de chargé de mission au cabinet du président du conseil général de la Haute-Savoie, pour la durée du mandat de ce dernier, par contrat du 6 décembre 1999, modifié par avenant
3ème Chambre
DCA_19VE03541_20221215
15 décembre 2022
A la suite de la mise en liquidation de la SARL Méga Chaussures, le 11 septembre 2018, l'administration a accordé une remise des intérêts de retard, en application de l'article 1756 du code général des
5ème Chambre
DCA_21PA00448_20221214
14 décembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02934_20221108
8 novembre 2022
l'a mandatée " et que, " entre deux réunions, la secrétaire générale peut engager toute procédure et en informe le conseil syndical à sa prochaine réunion ".
Juge des référés
ORCA_24NT01409_20240903
3 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut () par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat
DCA_21NT02767_20230207
7 février 2023
En appel, seul le ministre de l'intérieur a qualité pour représenter l'Etat.
8ème chambre
DCA_21PA06504_20221220
20 décembre 2022
et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi.
DCA_22LY02235_20240430
30 avril 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
DCA_22LY02236_20240430
2ème Chambre
DCA_21NT00567_20220506
6 mai 2022
B F D ne saurait, en tout état de cause, être opposée aux intéressés. 10. Il suit de là que le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que la demande de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02707_20250523
23 mai 2025
pour la durée de son mandat : / () / 16 ° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02027_20220518
18 mai 2022
La SCI du 123 avenue du général Leclerc, dont M.
5ème chambre
DCA_20VE00126_20250612
12 juin 2025
Elle est indépendante des dommages et intérêts ". Sur l'exécution de l'arrêt : 2.
DCA_21NC01576_20240125
25 janvier 2024
son mandat : () 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ".
DCA_24NT01170_20251027
27 octobre 2025
La seule circonstance que l’intéressé, interne rattaché au CHU d’Angers, a effectué l’essentiel de ses stages au CHU de Caen ne suffit pas à établir la réalité d’un conflit d’intérêts au sens des dispositions
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