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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE00055_20250212
12 février 2025
12 février 2025
G ; - le licenciement n'a pas de lien avec les mandats détenus par M. G. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2023, M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02199_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En dernier lieu, Mme E fait valoir que le licenciement est en lien avec son mandat.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03125_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Il détenait par ailleurs le mandat de membre titulaire au comité social et économique.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00208_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de reclassement ; la décision de l'inspecteur est irrégulière en ce que la convocation des membres du comité d'entreprise concernant l'autorisation de licenciement ne comporte pas la mention de son mandat
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01324_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
du contrat de travail comprend, en son article 10, une clause de renonciation à tout recours en vue de contester les conditions de la rupture du contrat de travail ; cette clause étant réputée non écrite
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01325_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
du contrat de travail comprend, en son article 10, une clause de renonciation à tout recours en vue de contester les conditions de la rupture du contrat de travail ; cette clause étant réputée non écrite
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00211_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté contesté est insuffisamment motivé en fait ; - ses qualités auraient dû être prises en compte ; - les propos ou écrits reprochés relèvent en partie de l’exercice de son
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00469_20230215
15 février 2023
15 février 2023
vain un courrier au comptable de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guyane pour lui demander de procéder au paiement de la somme due dans les meilleurs délais ; le 20 octobre 2020, elle a écrit
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00514_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
agent salarié de la CTM ou d’agent d’un satellite de la CTM avec celui de membre du CESECEM n’ait pas été expressément prévu par le législateur ne saurait être interprétée comme autorisant le cumul du mandat
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01090_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
A est par ailleurs titulaire des mandats de délégué syndical CFDT, membre titulaire du comité d'entreprise, membre titulaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et délégué du
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02876_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il y occupait, en dernier lieu, un emploi d'adjoint de direction, et était titulaire d'un mandat de délégué du personnel suppléant.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01140_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
fiscale a méconnu le principe du débat oral et contradictoire, dès lors que Mme Barbosa Lopes, avec qui l'administration a échangé dans le cadre de la procédure de vérification, ne disposait pas de mandat
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01911_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
présentée par son avocat ; ainsi, les droits de la défense ont été méconnus ; - l'arrêté se borne à affirmer qu'il aurait fait l'objet d'une peine de prison " définitive " et ferait l'objet d'un " mandat
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01913_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
En ce qui concerne le lien avec le mandat : 16. M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02319_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
24 salariés travaillaient malgré la notification du refus de renouvellement de l'autorisation d'exercice de la société, et qu'il avait informé verbalement ses clients de cette situation, mais non par écrit
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00444_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article L. 122-1 du même code, ces décisions « n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01090_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
due à ses difficultés économiques, même si son résultat était bénéficiaire en 2017 ; - le seul poste de reclassement disponible a été proposé à Mme C ; - son licenciement est sans lien avec ses mandats
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00310_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
. 442-5-2 du code de l’éducation ; en effet, le recours auquel l’OGEC se réfère n’a pas été présenté par lui mais par l’UDOGEC du Pas-de-Calais ; celle-ci ne peut être regardée comme disposant d’un mandat
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00334_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
En outre, ainsi qu'il a été dit au point précédent, le syndicat SUD a présenté des observations écrites, au soutien de M. B, le 28 janvier et le 8 février 2021, puis le 19 juin 2021.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02329_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Il détenait jusqu’au 20 juin 2019 un mandat de représentation du personnel en qualité de membre délégué du personnel suppléant.
Source officiellePage 10 sur 61