CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

1 547 résultats pour « mandat nul »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01708_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

A B, dont le mandat avait pris fin lors de la clôture des opérations de liquidation. 6.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01604_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête de la SARL International

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02681_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Sauf stipulation contraire, le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable, personne physique ou morale, pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition et

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02422_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Article 6 :Le présent arrêt sera notifié à la société ABMI Ingénierie et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00931_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02940_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Ces prestations à domicile ne sont d'ailleurs pas prévues par le mandat de réalisation de formalités administratives et de paiement qui lie la société à ses clients, mandat qui mentionne expressément le

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02941_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Ces prestations à domicile ne sont d'ailleurs pas prévues par le mandat de réalisation de formalités administratives et de paiement qui lie la société à ses clients, mandat qui mentionne expressément le

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01169_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Ces prestations à domicile ne sont d'ailleurs pas prévues par le mandat de réalisation de formalités administratives et de paiement qui lie la société intimée à ses clients, mandat qui mentionne expressément

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02767_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00682_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

pas eu d'acharnement de son employeur à son encontre ; - les faits relatifs au manquement à l'obligation de conseil de Mme A ne sont pas prescrits ; - il n'existe aucun lien entre l'exercice du mandat

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00781_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02309_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI Saint-Pierre et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02808_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

A allègue qu'en cas de retour au Bangladesh, il sera soumis à des risques de persécution de la part de cousins, par ailleurs membres de la ligue Awami, le parti au pouvoir, et qu'un mandat d'arrêt aurait

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02002_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Aux termes des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02140_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de travail normales ; - elle n’était pas tenue de consulter le comité social et économique concernant la composition de la commission d’enquête ; - le licenciement envisagé est sans lien avec le mandat

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01182_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

A..., également investi d’un mandat de conseiller départemental de cette collectivité.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02265_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Elle soutenait que : - elle n'a pas donné mandat à la personne dénommée M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03305_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Ces prestations à domicile ne sont d'ailleurs pas prévues par le mandat de réalisation de formalités administratives et de paiement qui lie la société requérante à ses clients, mandat qui mentionne expressément

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00484_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Ces prestations à domicile ne sont d'ailleurs pas prévues par le mandat de réalisation de formalités administratives et de paiement qui lie la société requérante à ses clients, mandat qui mentionne expressément

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04842_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Aux termes de l'article 1984 du code civil : " Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. ".

Source officielle

Page 10 sur 78

← PrécédentSuivant →