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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA02845_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
de maison, ce salarié donnant également mandat à la société pour percevoir sa rémunération pour son compte.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00937_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
protégé serait refusé par l’inspectrice du travail, à réintégrer le salarié dès la notification de la décision de refus de l’inspecteur et non à la date à laquelle cette décision sera définitive ; 2
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00123_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 janvier et 10 septembre 2021, la société Toupargel, agissant par l'intermédiaire de ses mandataires judiciaires, les Selarl Alliance
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE00261_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Le mandataire liquidateur de la société Informex relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a annulé cette décision. Sur la régularité du jugement : 2.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00515_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03448_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Il soutient que : - le mandataire judiciaire de la société Ascometal a estimé sa créance à la somme de 75 304 euros ; - les pièces produites devant les premiers juges, ainsi que celles produites en
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05019_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Il soutient que : - le mandataire judiciaire de la société Ascometal a estimé sa créance à la somme de 51 539 euros ; - les pièces produites devant les premiers juges, ainsi que celles produites
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05021_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Il soutient que : - le mandataire judiciaire de la société Ascometal a estimé sa créance à la somme de 62 322 euros ; - les pièces produites devant les premiers juges, ainsi que celles produites
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03303_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Elle soutient que : - la rémunération perçue de HRA Pharma ne trouve pas son origine dans un emploi salarié et ne relève par suite pas de l'article 17 de la convention fiscale franco-suisse ; - l'indemnité
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01387_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de la polyclinique, attachés à l'activité maternité dans les catégories professionnelles auxiliaires puéricultrices (huit salariées) et sages femmes (neuf salariées).
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02130_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. / Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00614_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Le 27 juin 2023, il a sollicité le renouvellement de ce titre mais également la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié - travailleur temporaire ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01388_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de la polyclinique, attachés à l'activité maternité dans les catégories professionnelles auxiliaires puéricultrices (huit salariées) et sages femmes (neuf salariées).
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02940_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
de maison, ce salarié donnant également mandat à la société pour percevoir sa rémunération pour son compte.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01169_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
de maison, ce salarié donnant également mandat à la société pour percevoir sa rémunération pour son compte.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00513_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00981_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il est établi qu'une autre entreprise est, en réalité, le véritable employeur du salarié. 7.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00982_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il est établi qu'une autre entreprise est, en réalité, le véritable employeur du salarié. 7.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00983_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
B, salarié de la société Viapaq et titulaire d'un mandat de délégué syndical, qui avait été sollicité par la société JSA.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE00258_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
A, détenant le mandat de conseiller du salarié, pour un motif économique fondé sur la cessation d'activité de l'entreprise.
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