PAR X..., PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE, AU MOTIF QUE CELUI-CI NE FAISAIT PAS LA PREUVE QU'IL AVAIT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE D'UN MANDATAIRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1153 ET 2001 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES SOMMES CONVENUES, A TITRE DE REMUNERATION D'UN MANDATAIRE SALARIE, ONT ETE REDUITES PAR LE JUGE

MOYENS : ATTENDU QU'IL FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR MAINTENU EN CAUSE, AU MOTIF QU'IL N'ETABLISSAIT PAS AVOIR APPORTE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE D'UN MANDATAIRE

SOCIAL ET QUE LE PREVENU ETAIT UN MANDATAIRE SALARIE SUR LEQUEL LE PRESIDENT EXERCAIT UN CONTROLE; "ALORS QUE L'ARTICLE 59 SUSVISE PREVOIT PLUSIEURS INFRACTIONS, QUE LE DELIT SPECIAL D'OBSTRUCTION

L'ACQUEREUR DU FONDS QUI N'A AUCUN LIEN DE DROIT AVEC LE BAILLEUR, D'OBTENIR L'ACCEPTATION DE CE DERNIER A LA CESSION DU BAIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT QU'EN SA QUALITE DE MANDATAIRE

supplémentaires ; qu'après avoir réglé ces sommes, la société Dubois en a demandé le remboursement à la société Timber Mat ; que celle-ci s'est opposée à cette demande en soutenant que la société Dubois, mandataire

PEUT ETRE SALARIE, LE DEMANDEUR QUI N'AVAIT JAMAIS ETE QUE MANDATAIRE SALARIE, NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT CONDAMNE POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE BANQUIER"; ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES

affaires sociales toute l'activité et la diligence nécessaires ; que l'activité et la diligence susceptibles d'être exigées du gérant d'une société à responsabilité limitée sont celles qui pèsent sur un mandataire

.; que dans le cadre de ses fonctions, il était mandataire des associés; qu'il est tout aussi constant qu'il a reçu le 19 novembre 1993 remis par Cainaud le chèque de 90 000 francs établi le 17 novembre

PUISQU'IL A SIGNE LUI-MEME LE COMPROMIS DU 16 DECEMBRE 1961 " ; QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI, DANS LES DIVERSES OPERATIONS QUI ONT PRECEDE CET ACTE, ARNAUD N'AVAIT PAS AGI EN TANT QUE MANDATAIRE

N'ONT PAS PROUVE QU'ILS AVAIENT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE D'UN MANDATAIRE SALARIE ; QUE, DES LORS, IL N'IMPORTAIT PAS QU'ILS AIENT OU NON COMMIS DES

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par l'entremise de l'agence immobilière S.I.L., mandataire des époux Y..., ceux-ci ont vendu aux époux X... un immeuble d'habitation

LES DIFFICULTES FUTURES DE PAIEMENT ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'IL INCOMBAIT A M X..., EN TANT QUE MANDATAIRE SALARIE, DE S'ASSURER PAR DES VERIFICATIONS SERIEUSES DE LA SALUABILITE

constaté que "Ferré s'est montré dénué de scrupules en établissant un acte dont il savait qu'il ne donnait pas aux parties la sécurité nécessaire" ; Attendu qu'en sa qualité de professionnel, mandataire

FAILLITE, LA COUR D'APPEL A DECLARE ETENDRE LA FAILLITE DE LA SOCIETE A DAME X..., AU MOTIF QUE CELLE-CI NE RAPPORTE PAS LA PREUVE D'UNE GESTION DES AFFAIRES DE LA SOCIETE AVEC TOUTE LA DILIGENCE D'UN MANDATAIRE

Y..., ainsi que les gîtes ruraux, mandataire du propriétaire, M.

ATTAQUE CONSTATANT QUE PAR L'EFFET DE CETTE DECISION LA SEDO ETAIT TENUE AU PASSIF DE LA SCM ET RELEVANT QUE BEAUGE N'AVAIT PAS APPORTE A LA GESTION DE LA SEDO TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE D'UN MANDATAIRE

APRES AVOIR RELEVE DIFFERENTES NEGLIGENCES COMMISES PAR CAPPATI, A RETENU QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CELUI-CI AVAIT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE D'UN MANDATAIRE