Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE02207_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
ressort notamment d'une attestation de la directrice adjointe du bureau de La Poste de Noisy-le-Roi, que le préposé de La Poste a refusé, le 31 décembre 2014, de distribuer la lettre recommandée à la mandataire
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00974_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
enregistré le 4 août 2023, la communauté de communes Les Avants-Monts, représenté par Me Hamidi et Me Moreau, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que Mme A, mandataire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00844_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
collectivités territoriales : " Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01938_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix () ". 12. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01911_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
pour demander, sur le fondement de la responsabilité sans faute de l'Etat, que celui-ci l'indemnise des préjudices qu'il a subis du fait du défaut de versement de ses honoraires, ni que l'Etat se substitue
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22261_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
la procédure : - la vérification de comptabilité de la société Batio a été diligentée auprès d'une personne morale dissoute le 6 février 2015 et radiée le 16 avril 2015, sans désignation d'un mandataire
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05780_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
La société Nexity property managment, agissant en qualité de mandataire de SNCF Mobilités, a par courrier du 1er novembre 2018, notifié à la société Italcibus le non renouvellement de la convention d'occupation
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00350_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
. / Le titulaire du droit de préemption dispose d’un délai de trente jours à compter de l’adjudication pour notifier (…) au greffier ou au notaire sa décision de se substituer à l’adjudicataire. (…) /
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01577_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
sociaux, soit avec leurs conseils, préposés ou mandataires de droit ou de fait.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02527_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
R. 213-7 du code de l'urbanisme, cette demande a bien suspendu le délai de préemption ; - la société Polyclinique de Limoges a souhaité que la décision de préemption soit notifiée au notaire, mandataire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02468_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Par une demande enregistrée sous le n° 1201033, la SCP Pascal Leclerc, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Connectic 39, a demandé au tribunal administratif de Besançon, à titre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02525_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
; elle est régulièrement motivée ; - le service France Domaine a été consulté le 30 août 2017 ; - la société Paul Verlaine a souhaité que la décision de préemption soit notifiée au notaire, mandataire
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04428_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
/La demande est présentée soit par le propriétaire des terrains ou son mandataire, ()/La demande est accompagnée d'un dossier comprenant les informations et documents suivants : /1° Les pièces justifiant
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00653_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
D'une part, aux termes de l'article R. 57-6-9 du code de procédure pénale : " () L'autorité compétente peut décider de ne pas communiquer à la personne détenue, à son avocat ou au mandataire agréé les
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00411_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
I F, mandataire, M. G C, M. B H, M. E D, Mme A J, la SAS Ingerop conseil et ingénierie, la SARL Lucigny Talhouet et associés et la SARL Cabinet Arnoux.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20252_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
H B en étant le cogérant et que le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01709_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
principal et sont dès lors irrecevables ; - aucun élément de l'instruction ne permet de mettre en jeu sa responsabilité ; elle n'a pas participé à la conception de l'ouvrage ; la demande tendant à substituer
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00064_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
déclaration préalable de division foncière ; - l'auteur de la déclaration préalable n'avait pas qualité pour la déposer au regard de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme et ce motif peut être substitué
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01763_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il soutient qu'il convient de substituer, au motif tiré du caractère obligatoire de la dépense constaté par la chambre régionale des comptes, celui tiré de l'application du V de l'article 133 de la loi
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00787_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L'avis d'audience se substitue, le cas échéant, à celui qui avait été adressé aux parties en application de l'article R. 776-11. / () / Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence
Source officiellePage 10 sur 21