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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA05447_20230731
31 juillet 2023
à son obligation de contrôle des missions de la maîtrise d'œuvre ; - il ne démontre pas qu'elle aurait manqué à ses obligations contractuelles en n'insérant pas de clauses relatives aux taux d'intérêt
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01801_20230404
4 avril 2023
tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 25 juin 2018 par lequel le préfet de Mayotte a rejeté sa demande d'autorisation de production de 1 500 tonnes d'ombrines en cages aquacoles dans la baie
5ème chambre
DCA_23VE01698_20260122
22 janvier 2026
contentieuse antérieure : La commune de Chevreuse a demandé au tribunal administratif de Versailles : - à titre principal, de condamner solidairement la société Ecomac construction au titre des manquements
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03720_20231221
21 décembre 2023
Jean-Claude Pauziès, - les conclusions de M.
DCA_22NT00963_20230630
30 juin 2023
Il peut en particulier rechercher leur responsabilité du fait d'un manquement aux stipulations des contrats qu'ils ont conclus avec le maître d'ouvrage.
2ème Chambre
DCA_23NT02244_20250523
23 mai 2025
Sur l'intervention du PETR Sud Manche Baie du Mont-Saint-Michel : 3.
3ème Chambre
DCA_24NT01171_20251027
27 octobre 2025
Le docteur A..., médecin spécialiste en médecine nucléaire exerçant à la polyclinique de la Baie et gérant du GIE TEP SCAN de la Baie-Mont Saint Michel, a contesté ces deux décisions devant le tribunal
6ème Chambre
DCA_22PA02966_20260116
16 janvier 2026
de garde-corps des escaliers d’un montant de 862 500 euros, calculée sur la base de 7 500 euros par jour calendaire (soit 1/1000ème du montant du marché conformément à l’article 5.3.2 du cahier des clauses
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00122_20241017
17 octobre 2024
En outre, dès lors que les conditions d'activité du centre de soins géré par la société Optical Center avaient pour conséquence d'entrainer des risques de manquements déontologiques pour les médecins y
DCA_22BX01524_20240111
11 janvier 2024
en secteur N et espace boisé classé ; ce classement est incompatible avec les limites du domaine public maritime et sa situation dans la zone des cinquante pas géométriques qui impliquent son classement
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00626_20230403
3 avril 2023
S'agissant du manque à gagner : 20.
9ème Chambre
DCA_21PA04984_20231110
10 novembre 2023
Il soutient que : - les conclusions tendant à la réparation d'un préjudice résultant de l'illégalité de l'arrêté du 29 mai 2019 reportant l'examen de l'élévation de classe de M.
DCA_21PA04988_20231110
DCA_21PA05011_20231110
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01901_20241212
12 décembre 2024
, classée monument historique depuis 1841 ou encore de la route départementale D. 993 reliant cette dernière à Montluçon au nord.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01743_20260205
5 février 2026
Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation (…) ». 11.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00510_20230411
11 avril 2023
la commune de Marseille à lui verser une somme correspondant à son préjudice moral et à la différence entre les montants d'ISS et de PSR qu'il a perçus et ceux qu'il aurait dû percevoir et dont le manque
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00002_20260227
27 février 2026
Le 24 septembre 2003, la société Noga Hôtels Cannes, propriétaire de l’ensemble immobilier, aux droits de laquelle est venue la société Jesta Fontainebleau, a conclu un bail commercial avec la société
DCA_25MA01023_20260227
DCA_22BX01401_20230525
25 mai 2023
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué qui manque en fait doit être écarté.
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