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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL00765_20230321
21 mars 2023
Il soutient que : - la décision a été adoptée par une autorité administrative territorialement incompétente; en effet, le siège du comité d'établissement, au sein duquel il exerce le mandat de membre
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00354_20260326
26 mars 2026
B..., agent occupant les fonctions de ... engagé le 4 mars 2010 et membre suppléant du comité social et économique depuis le 17 décembre 2019.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02212_20241018
18 octobre 2024
F depuis le 25 janvier 2017 lequel exerçait, en dernier lieu, des fonctions d'attaché commercial et était titulaire d'un mandat de membre suppléant du comité social et économique.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01118_20240626
26 juin 2024
Aux termes de l'article R. 133-12 du même code : " Les membres d'une commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet ".
4ème Chambre
DCA_24VE00483_20251218
18 décembre 2025
Ces membres sont nommés pour deux ans par le recteur d'académie. Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires. ».
6ème chambre
DCA_23NT01269_20240618
18 juin 2024
Elle a notamment rempli, à compter du 12 mai 2017, le mandat de membre suppléante au sein de la délégation unique du personnel du collège " Agents de Maîtrise et Cadres ", et, à compter du 25 juin 2018
DCA_23TL00338_20250304
4 mars 2025
routiers et instituant une garantie d'emploi en cas de perte de marché, l'administrateur judiciaire de la société Vortex a demandé le transfert du contrat de travail de Mme A, qui était depuis 2019 membre
DCA_25NT00790_20260224
24 février 2026
Mme C... détient depuis le 26 novembre 2019 le mandat de membre titulaire du comité social et économique et de conseillère du salarié.
DCA_22LY02945_20240307
7 mars 2024
Il est constant qu'aucun membre de la CNAC ne s'est plaint de ne pas avoir été destinataire de la convocation et/ou des documents nécessaires à l'examen des dossiers.
8ème chambre
DCA_22PA05450_20240325
25 mars 2024
licencier pour motif économique Mme D, née A, qui occupait l'emploi de déléguée commerciale dans la région des Hauts-de-France et qui, par ailleurs, exerçait depuis le 21 décembre 2018 les mandats de membre
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03825_20240926
26 septembre 2024
B, qui avait la qualité de salarié protégé au titre de ses mandats de délégué du personnel titulaire et de membre suppléant du comité d'entreprise.
DCA_22PA02420_20230411
11 avril 2023
courrier du 29 octobre 2019, le mandataire judiciaire de la société XL Airways a sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de procéder au licenciement pour motif économique de Mme B, qui était membre
DCA_22PA02426_20230411
l'autorisation de procéder au licenciement pour motif économique de Mme C, qui était représentante du personnel au sein du comité d'hygiène sécurité et conditions de travail, représentante des salariés et élue membre
5ème chambre
DCA_22VE02259_20250116
16 janvier 2025
En cinquième lieu, Mme A reproche encore à certains membres de la commission leur absence d'impartialité.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03157_20250116
A la suite du supplément d'instruction ordonné par le jugement mentionné ci-dessus, M.
DCA_24MA01488_20250509
9 mai 2025
Il ressort des pièces nouvellement produites en appel par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille à la suite d'une mesure d'instruction ordonnée par la Cour, que les huit membres titulaires et suppléants
DCA_23NT02373_20240604
4 juin 2024
Dans chaque mission régionale, les membres permanents sont en nombre au moins égal à celui des membres associés.
DCA_25PA00847_20260224
Aux termes de l’article D. 311-4 du même code : « La décision instituant le conseil de la vie sociale fixe le nombre et la répartition des membres titulaires et suppléants de ce conseil. / La direction
4ème chambre
DCA_24PA02264_20251121
21 novembre 2025
. / (…) Pour chaque membre titulaire représentant les entreprises éditrices de services de presse en ligne, les entreprises de presse et les agences de presse, il est nommé un suppléant.
2ème chambre
DCA_24PA01765_20250625
25 juin 2025
titulaires et, éventuellement, leurs suppléants représentant le grade auquel appartient le fonctionnaire intéressé et les membres titulaires ou suppléants représentant le grade immédiatement supérieur
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