CAA78 · 5ème chambre — 16 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles : 
 -sous le n° 2003003, d'annuler la décision par laquelle le centre communal d'action sociale (CCAS) d'Elancourt a implicitement rejeté ses demandes présentées dans son courrier du 17 janvier 2020, de condamner le CCAS d'Elancourt à lui verser, d'une part, la somme de 30 000 euros, à parfaire, en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'elle a subis et, d'autre part, la somme correspondant à la différence entre le traitement et les primes effectivement perçus depuis le 11 octobre 2014 et ceux qu'elle aurait dû percevoir si elle avait été placée sous contrat à durée indéterminée, le tout assorti des intérêts moratoires et de leur capitalisation, enfin d'enjoindre au CCAS d'Elancourt de la placer sous contrat à durée indéterminée avec effet rétroactif à compter du 11 octobre 2014 ; 
 -sous le n° 2003004, d'annuler la décision par laquelle la commune d'Elancourt a implicitement rejeté ses demandes présentées dans son courrier du 17 janvier 2020, de condamner la commune d'Elancourt à lui verser, d'une part, la somme de 30 000 euros, à parfaire, en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'elle a subis et, d'autre part, la somme correspondant à la différence entre le traitement et les primes effectivement perçus depuis le 11 octobre 2014 et ceux qu'elle aurait dû percevoir si elle avait été placée sous contrat à durée indéterminée, le tout assorti des intérêts moratoires et de leur capitalisation, enfin d'enjoindre au à la commune d'Elancourt de la placer sous contrat à durée indéterminée avec effet rétroactif à compter du 11 octobre 2014, à tout le moins, à la date de mutation dans ses effectifs ; 
 -sous le n° 2003471, de constater qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 28 avril 2020 par laquelle la commune d'Elancourt a refusé de renouveler son contrat, ou à défaut, d'annuler cette décision et d'enjoindre à la commune de la réintégrer dans ses fonctions avec effet rétroactif au 1er juillet 2020, de la placer sous contrat à durée indéterminée à effet rétroactif et, enfin, de procéder à la reconstitution de sa carrière ; 
 -sous le n° 2008303, d'annuler la décision du 9 octobre 2020 par laquelle la commune d'Elancourt a mis fin à ses fonctions au 15 décembre 2020 et d'enjoindre à la commune d'Elancourt de la réintégrer dans ses effectifs ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Par un jugement n° 2003003, 2003004, 2003471 et 2008303 du 18 juillet 2022, le tribunal administratif de Versailles a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 28 avril 2020 par laquelle la commune d'Elancourt a mis fin au contrat de Mme A au 28 juin 2020, a condamné le CCAS d'Elancourt à verser à Mme A une indemnité de 10 810 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2020 et de la capitalisation de ces intérêts à compter du 22 janvier 2021, a mis à la charge du CCAS la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions des parties.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 septembre 2022 et 20 septembre 2024, Mme A, représentée par Me Gallo, avocat, demande à la cour : 
 1°)d'annuler l'article 4 de ce jugement rejetant le surplus de ses demandes ; 
 2°)d'annuler la décision du 9 octobre 2020 par laquelle la commune d'Elancourt a mis fin à ses fonctions au 15 décembre 2020 et d'enjoindre à la commune d'Elancourt de la réintégrer dans ses effectifs ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 
 3°)de condamner la commune d'Elancourt et le centre communal d'action sociale (CCAS) d'Elancourt à lui verser, d'une part, la somme de 30 000 euros, à parfaire, en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'elle a subis et, d'autre part, la somme correspondant à la différence entre le traitement et les primes effectivement perçus depuis le 11 octobre 2014 et ce qu'elle aurait dû percevoir si elle avait été placée sous contrat à durée indéterminée, le tout assorti des intérêts moratoires et de leur capitalisation à compter de la notification de sa demande préalable ; 
 4°)d'enjoindre au CCAS d'Elancourt et à la commune d'Elancourt de la placer sous contrat à durée indéterminée avec effet rétroactif, à tout le moins, à la date de sa mutation au sein de leurs effectifs respectifs ; 
 5°)de mettre à la charge du CCAS d'Elancourt et de la commune d'Elancourt la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 -la décision de non-renouvellement de contrat revêt le caractère d'une mesure de licenciement et est irrégulière dès lors qu'elle a été prise en dehors des droits et garanties inhérents à la procédure de licenciement ; le CCAS et la commune doivent en effet être considérés, au sens des dispositions de 3-4 de la loi du 26 janvier 1984, comme un même employeur pour le décompte des six années de service ; s'agissant de la période du 11 octobre 2008 au 1er janvier 2020, si les contrats litigieux font mention du grade d'animateur, l'emploi réellement occupé par l'exposante était celui de responsable à l'aide sociale et légale, fonctions relevant du cadre d'emploi de catégorie A des assistants sociaux-éducatifs ; l'exposante a par ailleurs dû exercer en sus de ses missions habituelles celles de direction du Pôle santé ; s'agissant de la période du 1er janvier au 15 décembre 2020, l'exercice de mission de catégorie A n'est plus exigé par les textes ; contrairement à ce qu'indique par erreur ses contrats, l'ensemble des contrats visant un emploi permanent a été conclu avec la commune et est supérieur ou égal à trois ans, y compris s'il devait être considéré que l'exposante n'a commencé à travailler pour la commune qu'à compter du 1er janvier 2018, dès lors que celle-ci a réduit illégalement la durée de renouvellement de ses contrats pour des considérations étrangères à l'intérêt du service à deux reprises ; 
 -la décision de non-renouvellement n'a pas été précédée d'un entretien préalable alors que l'exposante devait bénéficier d'un CDI ou en tout état de cause avait une durée de service de plus de trois ans au sein de la commune d'Elancourt et rentrait par suite dans le champ d'application de l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 ; cette absence d'entretien a par ailleurs nécessairement exercé une influence sur le sens de la décision au regard des circonstances particulières de l'espèce, les motifs retenus étant pris en considération de la personne de l'exposante et revêtant pour une partie une nature disciplinaire ; 
 -la décision de non-renouvellement est également entachée d'un vice de procédure en l'absence d'information de l'exposante sur son droit à émettre des observations, d'avoir accès à son dossier, de respect de la procédure contradictoire et de motivation de la décision ;  
 -elle est encore entachée d'un vice de procédure dès lors que la saisine préalable de la commission consultative paritaire (CCP) est elle-même entachée de plusieurs irrégularités ; elle n'a en effet pas disposé d'un délai d'au moins huit jours calendaires entre la tenue de sa réunion et la réception du dossier de saisine ; l'exposante n'a par ailleurs pas été mise à même de prendre connaissance de son dossier et d'émettre des observations ; la commission n'a pas bénéficié d'un dossier complet lui permettant d'émettre un avis éclairé ; les trois experts présents lors de la réunion, sans qu'aucune demande en ce sens ne soit parvenue et qui ne sont autres que les principaux membres de l'administration impliqués dans le non-renouvellement contesté, se sont comportés comme de véritables membres de la CCP, leur intervention ne s'étant pas limitée à une partie des débats comme l'impose l'article 29 du décret du 17 avril 1989 et ceux-ci ayant assisté au délibéré ; la majorité des membres présents ne présentaient pas les garanties d'impartialité requises et il n'est pas établi que l'un de ses membres titulaires ait été réellement empêché ; 
 -la décision attaquée poursuit des fins étrangères à l'intérêt du service ; 
 -c'est à tort que la commune et le CCAS ont rejeté ses demandes indemnitaires ; la décision rejetant sa demande tendant à l'exercice exclusif des fonctions afférentes au poste de responsable de l'aide sociale légale et du secteur handicap et à la décharge des fonctions de responsable du pôle santé / handicap confiées en 2020 est illégale dès lors que l'exposante devait exercer deux emplois en même temps ; la décision rejetant sa demande tendant au bénéfice d'un contrat à durée indéterminée est illégale pour les mêmes motifs que ceux déjà exposés ; la décision rejetant sa demande d'octroi de la protection fonctionnelle est illégale ; la réduction soudaine de la moitié de la durée de son contrat de travail est également illégale ; elle a subi des faits de harcèlement moral ainsi que des mesures attentatoires fautives et des dysfonctionnements majeurs du service ; les renouvellements de ses contrats à durée déterminée présentent un caractère abusif. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 février 2023 et 9 octobre 2024, la commune d'Elancourt et le CCAS d'Elancourt, représentés par Me Gaffodio, avocate, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en faisant valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du président de la 5ème chambre du 10 octobre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 28 octobre 2024 à 12h00, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Mme A a produit des pièces, enregistrées le 31 octobre 2024, après clôture de l'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; 
 - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; 
 - le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 ; 
 - le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Florent,  
 - les conclusions de Mme Janicot, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Gallo pour Mme A ainsi que celles de Me Gaffodio pour la commune et le CCAS d'Elancourt. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, recrutée à compter du 11 octobre 2008 comme agent contractuel au sein du CCAS d'Elancourt puis de la commune d'Elancourt, a été informée, par une décision du maire d'Elancourt du 28 avril 2020, du non-renouvellement de son dernier contrat. Cette décision a été suspendue par une ordonnance du 25 juin 2020 du juge des référés du tribunal administratif de Versailles enjoignant par ailleurs à la commune de procéder au réexamen de la situation de l'agent. La commune d'Elancourt a alors proposé à Mme A, qui l'a acceptée, la conclusion d'un contrat daté du 28 juin 2020 puis, par une nouvelle décision du 9 octobre 2020, a informé l'agent du non-renouvellement de ce contrat à son échéance le 15 décembre 2020. Mme A a par ailleurs, par des courriers datés du 17 janvier 2020, saisi la commune et le CCAS d'Elancourt de plusieurs demandes. Elle a, d'une part, demandé à exercer exclusivement les fonctions afférentes à son poste de responsable de l'aide sociale légale et du secteur handicap et à être déchargée des fonctions de responsable du pôle santé / handicap, qui lui ont, d'après elle, été confiées contre sa volonté. Elle a, d'autre part, demandé le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée, à effet rétroactif. Elle a également demandé le bénéfice de la protection fonctionnelle. Enfin, Mme A a demandé le versement d'une indemnité destinée à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de diverses fautes commises par la commune et le CCAS d'Elancourt.  
 2. Face au silence de l'administration, Mme A a saisi le tribunal administratif de Versailles de plusieurs demandes tendant, d'une part, à obtenir l'annulation des décisions du 28 avril 2020 puis du 9 octobre 2020 décidant du non-renouvellement de son contrat et qu'il soit enjoint au CCAS et à la commune d'Elancourt de la placer sous contrat à durée indéterminée avec effet rétroactif au 11 octobre 2014, d'autre part, à obtenir l'annulation des décisions implicites de rejet opposées par le CCAS et la commune d'Elancourt aux diverses demandes qu'elle avait présentées dans ses courriers du 17 janvier 2020, et enfin, à obtenir la condamnation de la commune et du CCAS à lui verser la somme de 30 000 euros, à parfaire, en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'elle estime avoir subis ainsi que la somme correspondant à la différence entre le traitement et les primes qu'elle a effectivement perçus depuis le 11 octobre 2014 et ceux qu'elle aurait dû percevoir, d'après elle, si elle avait été placée sous contrat à durée indéterminée. Par un jugement du 18 juillet 2022, le tribunal administratif de Versailles a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision du 28 avril 2020, a condamné le CCAS d'Elancourt à lui verser une indemnité de 10 810 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2020 et de la capitalisation de ces intérêts à compter du 22 janvier 2021, a mis à la charge du CCAS la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des demandes des parties. Par la présente requête, Mme A sollicite la réformation de ce jugement en ce qu'il a rejeté le surplus de sa demande. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 9 octobre 2020 par laquelle la commune d'Elancourt a décidé de ne pas renouveler le contrat de Mme A : 
 En ce qui concerne la requalification des contrats de Mme A en un contrat à durée indéterminée :  
 3. Mme A soutient, en premier lieu, qu'elle aurait dû être placée sous contrat à durée indéterminée et que la mesure prise à son encontre revêt ainsi le caractère d'une mesure de licenciement. Elle en déduit que celle-ci est irrégulière dès lors qu'elle a été prise en dehors des droits et garanties inhérents à la procédure de licenciement. 
 4. D'une part, il résulte des dispositions de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, en vigueur à la date à laquelle Mme A a été recrutée par le CCAS d'Elancourt, que les collectivités territoriales ne pouvaient alors recruter par contrat à durée déterminée des agents non titulaires que, d'une part, au titre des premier et deuxième alinéas de cet article, en vue d'assurer des remplacements momentanés ou d'effectuer des tâches à caractère temporaire ou saisonnier définies à ces alinéas et, d'autre part, s'agissant des dérogations, énoncées aux quatrième, cinquième et sixième alinéas du même article, au principe selon lequel les emplois permanents sont occupés par des fonctionnaires, lorsqu'il n'existait pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer certaines fonctions, lorsque, pour des emplois de catégorie A, la nature des fonctions ou les besoins des services le justifiaient et, dans les communes de moins de 1 000 habitants, lorsque la durée de travail de certains emplois n'excédait pas la moitié de celle des agents publics à temps complet. 
 5. Par ailleurs, aux termes des septième et huitième alinéas du même article 3 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 : " Les agents recrutés conformément aux quatrième, cinquième, et sixième alinéas sont engagés par des contrats à durée déterminée, d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans. / Si, à l'issue de la période maximale de six ans mentionnée à l'alinéa précédent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. ". 
 6. En outre, en vertu de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 les emplois permanents des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 peuvent être occupés par des agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. 
 7. Enfin, aux termes de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, issu de la loi du 12 mars 2012 : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas suivants : 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; 2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi (). Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. ". 
 8. Il résulte de ces dispositions combinées qu'un agent contractuel de droit public d'une collectivité territoriale recruté sur un emploi permanent ne peut bénéficier de la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée qu'à la condition d'avoir été employé conformément à l'article 3 puis 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, et, par suite, d'entrer dans les catégories énoncées à ces articles, à savoir, pour les communes de plus de 1 000 habitants comme en l'espèce, lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ou lorsque, pour des emplois de catégorie A, la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient. 
 9. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment des contrats de travail, des fiches d'évaluation et des bulletins de salaires de l'agent, que Mme A a été recrutée par le CCAS d'Elancourt sur le poste " coordinatrice du dispositif de réussite scolaire éducative " du 11 octobre 2008 jusqu'au 23 octobre 2016 sur le fondement des dispositions l'article 3 alinéa 1er de la loi du 26 janvier 1984 puis sur celui de l'article 3-3 1° de cette même loi, à l'exception de la période d'octobre 2014 à août 2015 pendant laquelle elle a assuré un remplacement sur le poste de responsable de l'action sociale, puis à compter du 24 octobre 2016, sur le poste de responsable " aide sociale légale et handicap " au sein du CCAS de la ville, avant d'être recrutée sur ce même poste directement par la commune d'Elancourt à compter du 1er janvier 2018 sur le fondement de l'article 3-2 de cette même loi. En 2019, Mme A s'est vu par ailleurs également confier la responsabilité du pôle santé/handicap. 
 10. S'agissant, en premier lieu, des fonctions de coordinatrice du dispositif de réussite scolaire éducative, exercées par Mme A durant huit ans au sein du CCAS, la requérante ne produit pas plus en appel qu'en première instance d'éléments précis de nature à établir que ce poste correspondrait à un emploi de catégorie A alors que la rémunération de l'intéressée avait été fixée par référence au cadre d'emplois des animateurs territoriaux, relevant de la catégorie B et que ses missions, visant principalement à coordonner l'ensemble de la mise en œuvre du programme de réussite éducative n'impliquait pas d'encadrement. Par ailleurs, si Mme A doit être regardée comme ayant été recrutée pour cette période sur le fondement du 4ème alinéa de l'article 3 de la loi de du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, puis sur le fondement de l'article 3-3 1° de la loi du 26 janvier 1984, ses contrats justifiant son recrutement par le fait que " la particularité du poste au CCAS est telle qu'elle ne permet pas le recrutement d'un agent titulaire ", le poste en litige ne relève toutefois pas de la catégorie des emplois pour lesquels il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes. Par suite, Mme A ne peut être regardée comme ayant été titulaire, entre octobre 2008 et octobre 2016, de contrats entrant dans les catégories énoncées aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa version en vigueur jusqu'en 2012 ou dans celles énoncées aux 1° et 2° de l'article 3-3 de la même loi, en vigueur à compter du mois de mars 2012, pour lesquels, la reconduction au-delà de six ans ne peut intervenir que par décision expresse et pour une durée indéterminée. 
 11. S'agissant, en deuxième lieu, des fonctions de " responsable aide sociale légale et handicap " exercée par Mme A au sein du CCAS puis de la commune entre octobre 2016 et décembre 2020, ses missions, qui n'impliquaient pas d'encadrement et qui consistaient à " appliquer la réglementation en vigueur en matière d'aide sociale légale, à maintenir le lien avec les partenaires du service, assurer le rôle de référent handicap ainsi que développer et assurer la mise en œuvre d'actions en faveur des personnes en situation de handicap ", relèvent principalement de missions d'application assimilables à un emploi de catégorie B. A supposer par ailleurs que ces fonctions relèvent du cadre d'emploi de catégorie A des assistants socio-éducatifs comme le soutient l'intéressée, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que Mme A ne pourrait être regardée comme ayant occupé un emploi permanent de catégorie A avant le mois d'octobre 2016. Ainsi, l'agent ne remplissait pas en tout état de cause, au 15 décembre 2020, date à laquelle il a été mis fin à son dernier contrat à durée déterminée, la condition tenant au renouvellement successif des contrats à durée déterminée conclus pour occuper un tel emploi de catégorie A sur une période totale excédant six années. 
 12. Enfin, aux termes de l'article 3-4 de la loi du 26 janvier 1984 issu de la loi du 12 mars 2012 : " () II. - Tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article 3-3 avec un agent qui justifie d'une durée de services publics effectifs de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée. / La durée de six ans mentionnée au premier alinéa du présent II est comptabilisée au titre de l'ensemble des services accomplis auprès de la même collectivité ou du même établissement dans des emplois occupés sur le fondement des articles 3 à 3-3 (). ". La loi du 6 août 2019 a par ailleurs supprimé à compter du 22 décembre 2019 l'exigence prévue à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 tenant à ce que, pour ouvrir droit au bénéfice d'un contrat à durée indéterminée, l'emploi permanent occupé sous contrat à durée déterminée durant six années consécutives soit de catégorie A, étendant ainsi aux agents contractuels affectés sur des emplois permanents de catégorie B ou C sous contrat à durée déterminée durant plus de six ans la possibilité de bénéficier d'un contrat à durée indéterminée.  
 13. Mme A soutient qu'en application de ces dispositions combinées, en vigueur à compter du 22 décembre 2019, elle était également en droit de prétendre à un contrat à durée indéterminée dès lors que le CCAS et la commune doivent, pour l'application de ces dispositions, être assimilables à un même employeur. 
 14. Lorsqu'un agent demande la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée, il appartient au juge administratif, saisi par l'intéressé, de rechercher, en recourant au besoin à la méthode du faisceau d'indices, si en dépit de l'existence de plusieurs employeurs apparents, l'agent peut être regardé comme ayant accompli la durée nécessaire de services publics effectifs auprès d'un employeur unique. Ces indices peuvent être notamment les conditions d'exécution du contrat, en particulier le lieu d'affectation de l'agent, la nature des missions qui lui sont confiées et l'existence ou non d'un lien de subordination vis-à-vis du chef du service concerné. 
 15.  Toutefois, d'une part, le CCAS constitue un établissement public administratif doté d'une personnalité morale distincte de celle de la commune et la circonstance que le fonctionnement du CCAS repose, en partie, sur les services communaux n'est pas de nature à conférer aux deux entités la qualité d'employeur unique au sens des dispositions précitées. D'autre part, si la commune d'Elancourt n'explicite pas les motifs ayant conduit à intégrer Mme A au sein des effectifs de la ville sur le même emploi que celui qu'elle occupait jusqu'alors au sein du CCAS, il ressort des contrats conclus par Mme A que la commune d'Elancourt a, par délibération du 3 octobre 2018, créé au sein de ses effectifs l'emploi correspondant aux fonctions occupées par Mme A. Enfin, la circonstance que Mme A était toujours mentionnée au sein de l'organigramme du CCAS de 2019 et n'avait pas changé de supérieure hiérarchique, ainsi qu'en témoignent ses différents comptes-rendus d'évaluation, ou bien encore que sa " date d'entrée dans la collectivité " indiquait toujours en 2018/2019 sa date d'entrée au sein du CCAS, sont insuffisants pour considérer que, bien que rémunérée par la commune d'Elancourt à compter du 1er janvier 2018, Mme A aurait en réalité continué de travailler pour le CCAS alors que sa supérieure hiérarchique, directrice du CCAS, est également directrice des affaires sociales de la commune et que l'agent n'établit ni même n'allègue que cette mutation n'aurait pas été décidée dans l'intérêt du service.  
 16. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir qu'elle bénéficiait d'un contrat à durée indéterminée et que la décision de non-renouvellement contestée doit s'analyser comme un licenciement. 
 En ce qui concerne les vices de forme et de procédure :  
 17. Aux termes de l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 : " I.- Lorsqu'un agent contractuel a été engagé pour une durée déterminée susceptible d'être renouvelée en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l'autorité territoriale lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard : -huit jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ; -un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ; -deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à deux ans ; -trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée en application des dispositions législatives ou réglementaires applicables./ () La notification de la décision finale doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus sur emploi permanent conformément à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est supérieure ou égale à trois ans. / Les commissions consultatives paritaires sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives au non-renouvellement du contrat des personnes investies d'un mandat syndical. / Pour la détermination de la durée du délai de prévenance, les durées d'engagement mentionnées aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont décomptées compte tenu de l'ensemble des contrats conclus avec l'agent, y compris ceux conclus avant une interruption de fonctions, sous réserve que cette interruption n'excède pas quatre mois et qu'elle ne soit pas due à une démission de l'agent (). ". 
 18. D'une part, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le dernier contrat conclu entre Mme A et la commune d'Elancourt n'était pas susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée. D'autre part, s'il résulte de ce qui a été dit précédemment qu'elle a exercé ses fonctions de responsable de l'aide sociale légale et du secteur handicap à compter du 24 octobre 2016 et ce, jusqu'au 15 décembre 2020, il en résulte également qu'elle a occupé ce poste auprès du CCAS jusqu'au terme de l'année 2017 et que ce n'est qu'à compter du 1er janvier 2018 qu'elle l'a occupé auprès de la commune d'Elancourt. Dès lors, à la date du 15 décembre 2020, à laquelle la commune a décidé de ne pas renouveler son dernier contrat, Mme A ne remplissait pas la condition tenant à ce que la durée de l'ensemble des contrats conclus avec la commune pour occuper l'emploi de responsable aide sociale légale et handicap ait excédé trois ans. En outre, il n'est pas établi ni même allégué que ces contrats conclus avec la commune, qui visent l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, auraient en réalité été conclus sur le fondement de l'article 3-3 de la loi, et que la condition exigée par l'article 38-1 du décret précité aurait ainsi été remplie. Enfin, Mme A ne peut utilement faire valoir que la durée de ses derniers contrats auprès de la commune aurait été réduite de façon illégale pour prétendre au bénéfice de l'entretien préalable au non-renouvellement de contrat, prévu par ces dispositions, la prétendue illégalité entachant, de ce point de vue, les derniers contrats conclus entre la commune et Mme A n'ayant pas pour effet de leur conférer la durée souhaitée par l'intéressée, ni par suite, d'étendre à plus de trois ans la durée globale de collaboration entre elle et la commune d'Elancourt. Dès lors, cette dernière n'avait pas l'obligation d'organiser un entretien préalablement à l'édiction de la mesure contestée de non-renouvellement du contrat et le moyen tiré du non-respect des dispositions de l'article 38-1 du décret du 15 février 1988, inopérant, doit être écarté. La requérante ne peut davantage utilement soutenir qu'elle n'a pu être assistée d'un avocat au cours de cet entretien, qui ne s'imposait pas. 
 19. Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ".   
 20. Un agent dont le contrat est arrivé à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celui-ci. Il en résulte qu'alors même que la décision de ne pas renouveler ce contrat est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur l'aptitude professionnelle de l'agent et, de manière générale, sur sa manière de servir et se trouve ainsi prise en considération de la personne, elle n'est - sauf à revêtir le caractère d'une mesure disciplinaire - ni au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier, ni au nombre de celles qui doivent être motivées en application des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 21. Par ailleurs, dès lors qu'elles sont de nature à caractériser un intérêt du service justifiant le non renouvellement du contrat, la circonstance que des considérations relatives à la personne de l'agent soient par ailleurs susceptibles de justifier une sanction disciplinaire ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce qu'une décision de non renouvellement du contrat soit légalement prise, pourvu que l'intéressé ait alors été mis à même de faire valoir ses observations. 
 22. En l'espèce, si Mme A soutient que le non-renouvellement de son contrat a été pris en partie pour des motifs disciplinaires, elle n'apporte pas plus en appel qu'en première instance d'élément de nature à caractériser le caractère disciplinaire de la décision contestée. Il ressort par ailleurs de la fiche d'évaluation de l'intéressée pour l'année 2019 ainsi que de l'avis de sa hiérarchie sur le renouvellement de son contrat et du compte-rendu de réunion de la commission consultative paritaire du 3 septembre 2020 que les derniers mois, Mme A, bien que disposant de compétences et connaissances techniques approfondies, ne rendait pas suffisamment compte à ses supérieurs hiérarchiques, présentait une attitude inadaptée en réunion, se plaçant en retrait et ne participant que peu et sur demande, et de façon générale adoptait une attitude très fermée à l'égard de son employeur, nuisant à la fluidité et à la continuité du service. Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que cette décision, fondée sur des motifs tirés de l'intérêt du service et non sur des motifs disciplinaires, aurait dû être motivée et faire l'objet d'une procédure contradictoire préalable, assistée d'un avocat, ainsi que d'une communication de son dossier.   
 En ce qui concerne l'illégalité de l'avis de la commission consultative paritaire : 
 23. Aux termes de l'article 21 du décret du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale : " Le fonctionnement des commissions consultatives paritaires est régi par les articles 26, 27, 29 à 31, 35, 37 et 39 du décret du 17 avril 1989 susvisé et par les dispositions du présent chapitre. ". Aux termes de l'article 27 du décret du 17 avril 1989 relatif aux commissions admiratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, dans sa version applicable au litige : " L'autorité investie du pouvoir de nomination (). La commission est convoquée par son président. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour. Elle peut être envoyée par tous moyens, notamment par courrier électronique. () " Aux termes de l'article 29 de ce décret : " Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande des représentants des collectivités ou établissements ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. / Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée. ". Aux termes de l'article 35 dudit décret : " Toutes facilités doivent être données aux commissions administratives paritaires par les collectivités et établissements pour leur permettre de remplir leurs attributions. En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la date de la séance. ". 
 24. Il ressort des pièces du dossier que Mme A était titulaire d'un mandat syndical. La décision de non-renouvellement de son contrat devait, dès lors, être précédée de la consultation de la commission consultative paritaire, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 citées au point 17. 
 25. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la commission consultative paritaire a examiné lors de sa séance du 3 septembre 2020 la proposition de non-renouvellement du contrat de Mme A. Il en ressort également que les membres de la commission ont reçu, par courrier électronique du 20 août 2020, communication de la convocation à cette réunion, ainsi que du dossier constitué par les services de la commune pour la tenue de cette commission, ce courrier électronique indiquant qu'un envoi du dossier par voie postale était concomitamment effectué. Dès lors, il est établi que les membres de la commission ont disposé d'un délai supérieur à huit jours entre la réception du dossier de saisine, valablement envoyé par courrier électronique, et la tenue de la commission. La requérante n'est donc pas fondée à soutenir que la procédure de consultation de la commission serait irrégulière à ce titre.  
 26. En deuxième lieu, si Mme A fait valoir qu'elle n'a pas été mise à même de prendre connaissance de son dossier et d'émettre des observations devant la commission consultative paritaire, elle ne précise pas les dispositions légales ou réglementaires, ou encore le principe général du droit susceptibles de rendre obligatoire une telle procédure, qui ne ressort notamment pas des dispositions du décret du 23 décembre 2016, ni de celles du décret du 17 avril 1989 rendues applicables aux commissions consultatives paritaires. Ce moyen inopérant doit donc être écarté. 
 27. En troisième lieu, il ressort des pièces versées au dossier qu'outre le compte-rendu d'évaluation établi au titre de l'année 2019, les membres de la commission ont disposé d'une note établie le 7 juillet 2020 par le directeur des ressources humaines de la commune, explicitant les raisons conduisant à la proposition de ne pas renouveler son contrat. Si Mme A soutient que ces éléments, en l'absence de production de ses précédentes évaluations, n'ont pas permis aux membres de la commission consultative de se prononcer de façon éclairée, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'à l'exception de l'année 2018, ses évaluations antérieures avaient été établies dans le cadre de sa collaboration avec le CCAS. Par ailleurs, la seule circonstance que la commission n'a pas disposé de son évaluation de 2018, alors que les compétences de Mme A ne sont pas remises en cause mais uniquement sa manière de servir, n'est pas de nature à établir que les éléments communiqués aux membres de la commission consultative paritaire n'auraient pas permis de les éclairer suffisamment. L'avis émis par la commission n'est donc pas entaché d'irrégularité à cet égard. 
 28. En quatrième lieu, ni les dispositions précitées de l'article 29 du décret du 17 avril 1989, ni aucun autre texte, non plus que le principe d'impartialité, ne font obstacle à ce que le président de la commission administrative paritaire désigne à titre d'expert le supérieur hiérarchique d'un agent, y compris lorsqu'il a été l'auteur d'un rapport ayant préconisé le non-renouvellement du contrat de celui-ci. Par ailleurs, en l'espèce, il n'est pas établi, notamment au vu du compte-rendu de séance, que le directeur général des services, la directrice générale adjointe et le directeur des ressources humaines, appelés en tant qu'experts, auraient pris part au vote de la commission ou qu'ils auraient assisté au délibéré. Enfin, il ne ressort pas du compte-rendu de séance que ces derniers auraient manifesté quelque animosité à l'encontre de l'agent. Dès lors, l'irrégularité invoquée à ce titre manque en fait et doit être écartée. 
 29. En cinquième lieu, Mme A reproche encore à certains membres de la commission leur absence d'impartialité. Il ressort du compte-rendu établi au terme de la réunion du 3 septembre 2020 au cours de laquelle la commission consultative paritaire a examiné la proposition de non-renouvellement du contrat qu'étaient présents quatre représentants de la collectivité et trois représentants du personnel et que figuraient, parmi les représentants de la collectivité, la conseillère municipale déléguée aux ressources humaines, signataire de la décision attaquée, et l'adjointe au maire déléguée aux sports et aux ressources humaines, signataire de la précédente décision de non-renouvellement du contrat, prise le 28 avril 2020. Toutefois, la conseillère municipale déléguée aux ressources humaines n'avait pas pris position, à la date de réunion de la commission consultative paritaire, sur le renouvellement du contrat de Mme A, la décision ayant été signée un mois plus tard. Par ailleurs, la circonstance que l'un des sept membres de la commission consultative paritaire avait pris position sur une précédente proposition de non-renouvellement de contrat de l'intéressée n'est pas de nature à caractériser une atteinte au principe général d'impartialité applicable aux organes administratifs en l'absence de toute animosité manifestée par cet agent avant ou durant la séance de la commission et alors au demeurant que la décision a par ailleurs été prise à l'unanimité des représentants de la collectivité. Par ailleurs, la requérante n'apporte aucun élément permettant de considérer que l'une des trois représentantes du personnel, qui se trouve être l'une de ses collègues de travail, aurait pris position en sa défaveur en dehors de la commission et que son impartialité ne serait donc pas garantie. Dès lors, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la composition de la commission consultative paritaire n'aurait pas été garante du principe d'impartialité applicable aux organes administratifs. 
 30. En dernier lieu, s'il n'est pas établi par la commune que la participation d'un membre suppléant d'un représentant du personnel lors de la séance du 3 septembre 2020 aurait été justifiée par l'absence d'un titulaire conformément aux dispositions de l'article 22 du décret du 23 décembre 2016 précité, le vice allégué par la requérante, sans davantage de démonstration, n'est en tout état de cause pas de nature à entacher d'illégalité la décision prise dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie alors que les voix des représentants de la collectivité auraient suffi à l'adoption de l'avis défavorable litigieux.    
 En ce qui concerne le bien-fondé de la décision attaquée : 
 31. Il résulte de ce qui a été dit au point 22 que la décision de non-renouvellement du contrat de Mme A a été décidée pour des motifs tenant uniquement à sa manière de servir. Si la requérante fait valoir qu'elle était en congé de maladie du 28 mai au 28 juillet 2020 et n'a pu en conséquence mettre à profit son dernier contrat pour montrer son engagement et sa motivation, il ressort des pièces du dossier que la manière de servir de l'agent a été évaluée sur l'ensemble de l'année 2020, laissant ainsi à la commune un délai suffisant pour apprécier la manière de servir de l'agent. Dans ces circonstances, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision prise à son encontre aurait poursuivi des fins étrangères à l'intérêt du service. 
 Sur les conclusions dirigées contre les décisions rejetant implicitement les demandes présentées par Mme A dans ses courriers respectivement adressés à la commune et au CCAS d'Elancourt le 17 janvier 2020 : 
 32. D'une part, s'agissant du bien-fondé du rejet opposé à la demande tendant à l'exercice exclusif des fonctions afférentes au poste de responsable de l'aide sociale légale et du secteur handicap, et à la décharge des fonctions de responsable du pôle santé / handicap confiées en 2020, Mme A ne fait état d'aucun élément supplémentaire pertinent par rapport à l'argumentaire qu'elle avait développé en première instance. Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Versailles au point 30 de son jugement.  
 33. D'autre part, il résulte de ce qui a été dit précédemment que Mme A n'est pas fondée à soutenir que la commune et le CCAS d'Elancourt auraient méconnu leurs obligations en ne lui proposant pas la conclusion d'un contrat à durée indéterminée. Elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que les décisions opposées par chacune de ces collectivités à ses demandes respectives du 17 janvier 2020 tendant au bénéfice d'un contrat à durée indéterminée seraient entachées d'illégalité.  
 34. Enfin, Mme A conteste le refus implicite opposé à sa demande de protection fonctionnelle compte tenu du harcèlement moral dont elle estime avoir été victime. Au titre des éléments de fait susceptibles, d'après elle, de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, Mme A invoque, d'abord, la réduction de la durée de son dernier contrat de travail, laquelle l'a privée du bénéfice de la prime de treizième mois. Il résulte toutefois de ce qui a été dit que Mme A ne disposait d'aucun droit au maintien des conditions de ses précédents contrats, et que la réduction de la durée de son contrat visait à apprécier sa capacité à s'investir à nouveau dans ses fonctions, lesquelles ont en outre été complétées de nouvelles missions. La réduction de la durée de son contrat ne peut donc être regardée comme un fait susceptible de faire présumer l'existence d'une situation de harcèlement moral à son encontre. L'assignation de nouvelles missions, justifiée par une réorganisation des services elle-même induite par la volonté de la municipalité d'assurer une prise en charge étendue de " l'e-santé ", et acceptée par l'intéressée, ne saurait davantage constituer un fait de nature à faire présumer l'existence d'une situation de harcèlement moral. Il ressort également de ce qui a été dit que Mme A ne disposait d'aucun droit au bénéfice d'un contrat à durée indéterminée et qu'elle ne peut donc voir dans l'absence de proposition en ce sens de la part de la commune et du CCAS un fait susceptible de faire présumer l'existence d'une situation de harcèlement moral. Si elle fait encore valoir que les griefs évoqués dans son compte-rendu d'entretien de l'année 2019 seraient infondés et non justifiés, elle n'apporte aucun élément en ce sens. Les indications portées dans ce compte-rendu ne peuvent donc constituer un fait susceptible de faire présumer l'existence d'une situation de harcèlement moral. D'ailleurs, la commission consultative paritaire a émis le 27 mai 2020 un avis unanimement défavorable à la révision de ce compte-rendu. Si Mme A évoque encore des " pressions injustifiées " émanant de sa hiérarchie, elle n'en justifie pas, la circonstance qu'elle ait pu être convoquée, sans délai de réflexion, aux entretiens au cours desquels elle a été informée des modalités de reconduction de son contrat de travail, ne pouvant être regardée comme révélant de telles pressions. Enfin, il résulte de ce qui a été dit précédemment que Mme A n'établit pas que la décision par laquelle la commune a refusé de renouveler son contrat aurait été prise pour des considérations étrangères à l'intérêt du service. Dès lors, cette décision ne peut davantage être regardée comme un fait susceptible de faire présumer l'existence d'une situation de harcèlement moral. Ainsi, Mme A ne peut être regardée comme soumettant au tribunal des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'une situation de harcèlement moral. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que la commune a rejeté sa demande de protection fonctionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 35. Les conclusions en annulation présentées par Mme A étant rejetées, celles aux fins d'injonction doivent, par conséquent, être rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 36. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que Mme A n'est pas fondée à soutenir que la commune d'Elancourt aurait commis une faute en refusant de la décharger des nouvelles missions qui lui ont été confiées en 2020. Elle n'est pas davantage fondée à soutenir que la commune, ou le CCAS, auraient commis une faute en refusant de lui accorder le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée, à effet rétroactif, ou bien encore le bénéfice de la protection fonctionnelle.  
 37. En deuxième lieu, si Mme A fait grief à la commune d'Elancourt d'avoir réduit de moitié la durée de son dernier contrat de travail, en signant sans réserve le nouveau contrat proposé, elle doit être regardée comme ayant donné son accord à la modification des éléments substantiels de son précédent contrat, apportée par les nouvelles missions qui lui ont été confiées et il ne résulte pas de l'instruction que cet accord aurait été donné sous la contrainte. Par ailleurs, il résulte de l'avis donné par ses supérieurs hiérarchiques le 14 octobre 2019 que le renouvellement pour une durée réduite de son contrat a été décidé afin de mettre Mme A à l'épreuve compte tenu de ce que sa manière de servir lors de son dernier renouvellement n'avait pas donné satisfaction. Par suite, cette modification substantielle a été décidée dans l'intérêt du service et Mme A n'est pas fondée à soutenir que le contrat qui lui a été proposé pour la période du 1er janvier au 30 juin 2020, et qu'elle a accepté, serait constitutif d'une illégalité de nature à engager la responsabilité de la commune d'Elancourt. 
 38. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 34 que Mme A n'est pas fondée à solliciter une indemnisation en raison de faits de harcèlement moral. 
 39. Enfin, Mme A n'apporte pas d'élément supplémentaire en appel de nature à remettre en cause l'évaluation à 3 000 euros faite par le tribunal administratif quant au montant de l'indemnité due par le CCAS d'Elancourt au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis par Mme A du fait de la succession de contrats à durée déterminée auxquels a recouru abusivement cet employeur.  
 40. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté le surplus de sa demande. 
 Sur les frais d'instance : 
 41. Dans les circonstances de l'espèce, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune et du CCAS d'Elancourt, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que Mme A sollicite au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu par ailleurs de mettre à la charge de Mme A la somme que la commune et le CCAS d'Elancourt sollicitent sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune et le CCAS d'Elancourt sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B A, à la commune d'Elancourt et au centre communal d'action sociale d'Elancourt. 
 Délibéré après l'audience du 19 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Camenen, président, 
 Mme Bahaj, première conseillère, 
 Mme Florent, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 J. FLORENTLe président, 
 G. CAMENEN 
 La greffière, 
 V. MALAGOLI 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,