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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA00372_20230621
21 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
DCA_23PA00373_20230621
DCA_23PA00377_20230621
4ème Chambre
DCA_23VE01890_20250429
29 avril 2025
que la décision du 15 juin 2020 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail du Cher et autorisé son licenciement pour motif économique.
DCA_23PA00375_20230621
est en lien avec son mandat.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01492_20220713
13 juillet 2022
Il n'appartient pas au juge administratif, même dans le cas où une décision de refus d'autorisation de licenciement serait annulée, d'autoriser ou de refuser le licenciement d'un salarié protégé.
DCA_21BX01493_20220713
DCA_21BX01497_20220713
DCA_21BX01498_20220713
DCA_21BX01499_20220713
DCA_21BX01500_20220713
DCA_21BX01502_20220713
DCA_21BX01503_20220713
DCA_21BX01505_20220713
DCA_21BX01507_20220713
DCA_21BX01509_20220713
DCA_21BX01512_20220713
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01446_20241205
5 décembre 2024
Le 3 janvier 2020, la société Foot Locker France, spécialisée dans la vente de vêtements de sport, a sollicité l'autorisation de licencier pour faute disciplinaire M.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01063_20221215
15 décembre 2022
ont été notifiés deux ans plus tard ; - elle a satisfait à ses obligations de reclassement ; - il n'existe aucun lien entre le licenciement et le mandat.
DCA_20BX01297_20220713
A s'était vu proposer la liste des postes disponibles sans toutefois souhaiter postuler pour un quelconque reclassement et en vérifiant en outre l'absence de lien du licenciement avec les fonctions représentatives
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