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La société à responsabilité limitée Action Dépannage, devenue en 2017 une société par actions simplifiée avec un unique associé gérant, exerce une activité de réparation d'appareils ménagers et d'équipements

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01310_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

D'une part, l'article L. 221-1 du code de l'énergie dispose que les personnes soumises à des obligations d'économies d'énergie peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00784_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

sarcoïdose en Algérie, qu'il serait dans l'impossibilité de bénéficier en Algérie d'une assurance sociale ou d'un dispositif de solidarité existant au bénéfice notamment des personnes sans emploi, indigentes

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00632_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

A..., l’inspecteur du travail a considéré que les griefs de manipulation incorrecte du chronotachygraphe en violation des consignes données, de dénonciation calomnieuse d’un autre salarié de l’entreprise

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01762_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de fait, dès lors que le préfet a incorrectement retenu qu'il n'avait pas fait de démarche

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00163_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

également intervenu dans l'élaboration de documents produits dans la demande elle-même au soutien du projet ; - le dossier de demande ne comporte pas les informations permettant d'apprécier " les coûts indirects

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00376_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire () La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03086_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

lorsque l'investissement : / a) Présente un intérêt économique pour le département dans lequel il est réalisé ; il ne doit pas porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou constituer une menace

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01879_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01885_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03903_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

contradiction ; l'arrêté ne tient pas compte des mesures d'évitement, de réduction et de compensation ; il ne justifie pas la sensibilité des rapaces à l'éolien invoquée et ne précise pas quelle espèce serait menacée

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA00319_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

.- La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA01767_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

fondée sur des critères objectifs permettant de déterminer si l'intéressé, par son comportement ou par son environnement proche, présente une vulnérabilité, soit parce qu'il constitue lui-même une menace

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00233_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01180_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

Ce faisant, la commission nationale d'ménagement commercial a suffisamment motivé son avis quand bien même il ne comporte pas d'éléments circonstanciés relatifs aux nuisances vis-à-vis du voisinage et

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05393_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

-La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces,

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03881_20250903

Admin. Appel

3 septembre 2025

Elles se fondent notamment sur le rapport de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), qui publie chaque année une « liste rouge » d’espèces animales menacées de disparition parmi

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00059_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

Aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable aux faits de l'espèce : " Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01062_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

de chantier visent à préserver les habitats humides présents aux abords des zones de travaux ; - il ressort de l'évaluation d'incidence Natura 2000 que le projet n'aura pas d'incidence directe ou indirecte

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA04643_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs

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