Sur ce point, il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal dressé en mars 2022 établi par le géomètre-expert dans le cadre des opérations d'alignement, que le chemin du Mas de Balan

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Il résulte de l'instruction, en particulier du compte-rendu établi par la direction départementale de la sécurité publique de l'Hérault le 19 janvier 2019 et du procès-verbal de dépôt de plainte par le

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Par ailleurs si, dans ses procès-verbaux du 17 octobre 2006, la commission communale de sécurité a levé ses précédents avis défavorables liés à l'exploitation des pavillons ivoire, jaune et vert, elle

Il est constant que certains désordres sont apparus, lesquels ont pu causer des désagréments à l’occupante.

D'ailleurs, il ressort du procès-verbal de constat d'huissier de justice versé aux débats que, dès le 24 mars 2017, un dispositif provisoire de déviation des eaux pluviales a été installé avant qu'un caniveau

S’agissant de la nature et de l’origine des désordres subis : 3.

de la cohérence entre les différents équipements du SSI, le contrôle du respect du cahier des charges et du contrôle fonctionnel, la création et la mise à jour du dossier SSI et l'établissement du procès-verbal

La réception des travaux est intervenue en juin 2013. 2.

somme sur la base de la formule de révision des prix mentionnée à l’article 3.3.4.1. du CCAP.

au 21 décembre 2012, puis par un ordre de service du 19 décembre 2012, reportant la réception au 7 mai 2013, et enfin par un ordre de service du 25 juillet 2013 pour une réception au 3 septembre 2013.

Toutefois, aux termes de l’article 1.9 du CCTP du lot n° 3 « Charpente » : « L'Entrepreneur reste responsable de ses ouvrages pendant la durée des travaux et ce jusqu'à la réception.

technique et objective des contraintes relatives aux mitoyens aurait permis d'attirer plus particulièrement l'attention de l'entrepreneur qui de ce fait aurait avant démarrage des travaux fait établir un procès-verbal