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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA03376_20250627
27 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 27 juin 2022 mentionne les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02963_20250121
21 janvier 2025
Si Mme D épouse B souligne, en se prévalant d'une fiche de situation familiale non datée, que la mention dans l'arrêté en litige de ses parents et de frères et sœurs en Algérie, qui procède d'une erreur
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00501_20240626
26 juin 2024
Par les mentions concordantes figurant, d'une part, sur le volet d'accusé de réception attaché à l'enveloppe retournée au service et, d'autre part, sur l'édition mentionnée au point précédent, qui présente
5ème Chambre
DCA_21PA06365_20220428
28 avril 2022
A B auraient été incomplètes, alors que l'étiquette qui a été apposée sur la première page de celles-ci, signées par l'intéressé, mentionne leur nombre de pages. 5.
5ème chambre
DCA_22VE02190_20250515
15 mai 2025
tribunal administratif le 4 avril 2018 et, d'autre part, cette société est représentée depuis sa mise en liquidation par son liquidateur, lui-même représenté par son avocat, ainsi qu'il résulte des mentions
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01616_20251230
30 décembre 2025
S’il ressort de la copie de cet arrêté de délégation, produite par la commune de Belfort, que cet acte a été transmis au représentant de l’Etat le 6 mars 2018, il ne ressort d’aucune mention portée sur
8ème chambre
DCA_21PA04849_20250114
14 janvier 2025
lien avec le présent litige, notamment devant la juridiction civile ; 2°) à titre subsidiaire, de constater que l'ensemble des risques connus liés à l'exposition in utero de la Dépakine étaient mentionnés
DCA_21PA04398_20250114
Ce document doit mentionner en particulier les contre-indications, les effets indésirables et les préconisations à tenir en cas de grossesse.
DCA_24DA00043_20241003
3 octobre 2024
Cependant, ni les mentions portées sur l'avis de réception postal dont l'administration a versé une copie à l'instruction devant les premiers juges, lequel comporte seulement une étiquette autocollante
DCA_21PA01990_20250114
DCA_24PA00728_20240807
7 août 2024
Il s'ensuit, eu égard à la nature du bon de vaccination et à ses mentions, et même si aucun certificat de vaccination n'est produit et si la mention de cette vaccination n'a pas été reportée dans le carnet
7ème chambre
DCA_23PA03574_20250429
29 avril 2025
En outre, l'enveloppe du pli recommandé était revêtue d'une étiquette portant la mention : " Pli avisé et non réclamé ", les intéressés ne faisant au demeurant état d'aucun cas de force majeure justifiant
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03052_20240709
9 juillet 2024
dispositions du I de l’article L. 622-21 du code de commerce : « Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée
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