CAA78 · 5ème chambre — 15 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société Access Data Networks (ADN) a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le département d'Eure-et-Loir à lui verser la somme de 9 476 808,99 euros en réparation de ses préjudices résultant de la résiliation du contrat de partenariat pour l'informatisation des collèges d'Eure-et-Loir. 
 Par un jugement n° 1802634 du 5 juillet 2022, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement le 5 septembre 2022 et le 5 janvier 2024, la société ADN, représentée par Me Fornacciari, demande à la cour : 
 1°)d'annuler ce jugement ; 
 2°)de condamner le département d'Eure-et-Loir à lui verser la somme de 9 476 808,99 euros, augmentée des intérêts et de leur capitalisation, en réparation de ses préjudices résultant de la résiliation du contrat de partenariat pour l'informatisation des collèges d'Eure-et-Loir ; 
 3°)de mettre à la charge du département d'Eure-et-Loir le versement de la somme de 50 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le tribunal administratif a omis de répondre au moyen tiré de ce que la procédure de résiliation était irrégulière ; 
 - il a omis de répondre aux moyens tendant à l'application des stipulations de l'article 37 du contrat de partenariat ; 
 - la résiliation était irrégulière en l'absence de mise en demeure régulière restée sans effet dans un délai de deux mois ;  
 - elle n'a pas commis de faute contractuelle ; 
 - la valeur non amortie des investissements s'établit à la somme de 4 476 808,99 euros ; son préjudice d'image et commercial s'établit à la somme de 5 millions d'euros, la résiliation ayant été la cause première de sa mise en liquidation. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 5 septembre 2023 et 16 janvier 2024, le département d'Eure-et-Loir, représenté par Me Vidal, demande à la cour de : 
 1°)rejeter la requête de la société ADN ; 
 2°)de mettre à la charge de la société ADN le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens de la requête de la société ADN ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 19 mars 2025, les parties ont été informées que la cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de ce que les investissements prévus par l'avenant n° 4 au contrat de partenariat n'ayant pas été réalisés, la société ADN ne peut prétendre à une indemnité au titre de la valeur financière non amortie de ces investissements, le département d'Eure-et-Loir ne pouvant être condamné à verser une somme qu'il ne doit pas. 
 Des observations en réponse à ce courrier, enregistrées le 26 mars 2025 et le 4 mai 2025, ont présentées pour la société ADN. 
 Des observations en réponse à ce courrier, enregistrées le 2 mai 2025, ont été présentées pour le département d'Eure-et-Loir. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code monétaire et financier ; 
 - le code de commerce ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Camenen, 
 - les conclusions de Mme Janicot, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Fornacciari, pour la société ADN, et celles de Me Vidal, pour le département d'Eure-et-Loir. 
 Une note en délibéré, enregistrée le 5 mai 2025, a été présentée pour la société ADN. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Access Data Networks (ADN) relève appel du jugement du 5 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département d'Eure-et-Loir à lui verser une indemnité en réparation de ses préjudices résultant de la résiliation du contrat de partenariat pour l'informatisation des collèges d'Eure-et-Loir. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 2. La société ADN soutient que le tribunal administratif d'Orléans a omis de répondre, d'une part, à son moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de résiliation et, d'autre part, à ses moyens tirés de l'application des stipulations de l'article 37 du contrat de partenariat. Toutefois, il résulte de l'examen du jugement attaqué que le tribunal administratif d'Orléans a indiqué, au point 3 de sa décision, que l'irrégularité de la mise en demeure était sans incidence dès lors que le préjudice subi du fait de la résiliation d'un marché n'est indemnisable que si la décision de résiliation est injustifiée. Il a ainsi répondu non seulement au moyen tiré de l'irrégularité de la mise en demeure, mais aussi, implicitement mais nécessairement aux moyens tirés de ce que la société ADN peut prétendre à une indemnité de résiliation sur le fondement des stipulations de l'article 37 du contrat de partenariat. Par suite, les moyens tirés de l'irrégularité du jugement attaqué doivent être écartés. 
 Au fond : 
 En ce qui concerne l'exception de désistement d'office opposée en première instance par le département d'Eure-et-Loir : 
 3. Aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable : " I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur (). ". 
 4. Si la société ADN a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Paris du 24 juillet 2018, d'une part, ce jugement est intervenu postérieurement à la saisine du tribunal administratif le 4 avril 2018 et, d'autre part, cette société est représentée depuis sa mise en liquidation par son liquidateur, lui-même représenté par son avocat, ainsi qu'il résulte des mentions non contestées résultant de ses écritures de première instance et d'appel. Par suite, le département d'Eure-et-Loir n'est pas fondé à soutenir que l'affaire n'étant pas en état d'être jugée en première instance, le tribunal administratif devait prononcer le désistement d'office de la société ADN. 
 En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées en première instance par le département d'Eure-et-Loir : 
 5. Aux termes de l'article L. 313-28 du code monétaire et financier dans sa rédaction alors applicable : " L'établissement de crédit peut, à tout moment, interdire au débiteur de la créance cédée ou nantie de payer entre les mains du signataire du bordereau. A compter de cette notification, dont les formes sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 313-35, le débiteur ne se libère valablement qu'auprès de l'établissement de crédit (). ". Aux termes de son article L. 313-29 : " Sur la demande du bénéficiaire du bordereau, le débiteur peut s'engager à le payer directement : cet engagement est constaté, à peine de nullité, par un écrit intitulé : " Acte d'acceptation de la cession ou du nantissement d'une créance professionnelle ". / Dans ce cas, le débiteur ne peut opposer à l'établissement de crédit les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le signataire du bordereau, à moins que l'établissement de crédit, en acquérant ou en recevant la créance, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur. ". 
 6. Le département d'Eure-et-Loir a soutenu en première instance qu'en raison de la cession de créances consentie par la société ADN, celle-ci était dépourvue de qualité et d'intérêt pour agir. A cet égard, il a fait valoir, d'une part, que cette société ayant cédé ses créances à la banque Casden et fait financer ses investissements par un tiers, elle ne pouvait se prévaloir d'aucun préjudice lié à la résiliation du contrat de partenariat, d'autre part, que son intérêt à agir n'était pas né et actuel, faute pour elle d'établir avoir remboursé la banque Casden ou fait l'objet d'une action en remboursement de la part de cette dernière, et, enfin, qu'elle tentait implicitement mais nécessairement de détourner à son profit la règle de l'inopposabilité des exceptions fondées sur les rapports personnels du débiteur avec le titulaire du contrat de partenariat. 
 7. Toutefois, d'une part, si la société ADN a cédé à la banque monétaire et financière, devenue banque Casden, ses créances résultant des phases 5 et 6 du contrat de partenariat, évaluées respectivement à 6 012 430,48 euros HT et 4 000 000 euros HT, et a obtenu un prêt en contrepartie de cette cession, cette circonstance ne suffit pas à établir qu'elle ne justifierait elle-même d'aucun préjudice propre lié à la valeur financière non amortie des investissements réalisés. D'autre part, il résulte de l'instruction que le préjudice causé à la société ADN par la résiliation du contrat de partenariat ne relève pas des créances cédées par cette dernière à la banque Casden. Enfin, en tout état de cause, il n'est pas établi que la société ADN tenterait implicitement mais nécessairement de détourner à son profit la règle de l'inopposabilité des exceptions fondées sur les rapports personnels du débiteur avec le titulaire du contrat de partenariat résultant des dispositions précitées de l'article L. 313-29 du code monétaire et financier. Ainsi, les fins de non-recevoir opposées en première instance par le département d'Eure-et-Loir doivent être écartées. 
 En ce qui concerne la régularité de la résiliation : 
 8. Aux termes de l'article 37 du contrat de partenariat pour l'informatisation des collèges d'Eure-et-Loir : " () La résiliation pour faute est précédée d'une mise en demeure, dûment motivée et notifiée soit par lettre recommandée avec accusé de réception au cocontractant, soit par signification par lettre extra judiciaire et restée sans effet dans un délai de deux mois (). ". 
 9. Il résulte de l'instruction qu'à la suite de plusieurs mises en demeure demeurées sans réponse satisfaisante, le président du conseil départemental d'Eure-et-Loir a, une nouvelle fois, mis en demeure la société ADN, dans un courrier du 23 novembre 2017, de remédier aux dysfonctionnements constatés dans l'exécution du contrat de partenariat sous peine de résiliation pour faute. Ce courrier vise expressément les stipulations de l'article 37 du contrat de partenariat. Il fait expressément référence à la méconnaissance par la société ADN de ses engagements contractuels résultant de l'avenant n° 4 au contrat de partenariat qui comporte une phase d'investissements de 4 millions d'euros intégrant le renouvellement de l'ensemble de l'équipement informatique des collèges en 2016. En outre, il n'est pas contesté que la décision de résiliation pour faute du 20 juin 2018 est intervenue plus de deux mois après la réception par la société ADN de la mise en demeure précitée du 23 novembre 2017. Dès lors, est sans incidence sur la régularité de la procédure de résiliation, la circonstance que, dans une ultime mise en demeure du 22 mai 2018, le président du conseil départemental d'Eure-et-Loir a informé à la société ADN que le contrat de partenariat serait résilié dans un délai de quinze jours, faute pour elle de présenter les éléments de nature à démontrer de façon crédible la réalisation des investissements prévus au contrat pour la rentrée scolaire du mois de septembre 2018. Ainsi, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de résiliation doit être écarté. 
 En ce qui concerne le bien-fondé de la résiliation pour faute : 
 10. En premier lieu, il n'est pas établi, contrairement à ce que soutient la société ADN, que les difficultés rencontrées par elle dans l'exécution du contrat de partenariat proviennent d'une hostilité du corps enseignant au transfert de la maîtrise d'ouvrage publique à une société privée et que la résiliation décidée en 2018 ne résulte que d'un changement de gouvernance au sein du conseil départemental d'Eure-et-Loir en 2017. Ainsi, le moyen tiré de l'existence d'un détournement de pouvoir doit être écarté. 
 11. En second lieu, aux termes de l'article 37 du contrat de partenariat : " Le département peut prononcer la résiliation du présent contrat pour faute du cocontractant, en cas de manquement grave ou de manquements répétés du cocontractant à ses obligations contractuelles au titre du présent contrat et, notamment, dans les cas suivants : non exécution d'une ou plusieurs obligations substantielles ; fonctionnement du système informatique mettant en péril la sécurité des utilisateurs ; lorsqu'un montant cumulé de pénalités de deux trimestrialités de R2 sur 1 an, ou 3 trimestrialités de R2 sur 2 ans ou 5 trimestrialités de R2 sur 5 ans a été atteint ; cession des droits résultant du présent contrat sans autorisation préalable et expresse du département ; liquidation judiciaire du cocontractant (). ". 
 12. D'une part, il résulte de l'instruction, notamment de la mise en demeure précitée du 23 novembre 2017, que les équipements informatiques en place dans les collèges d'Eure-et-Loir étaient alors dans leur septième année de déploiement et d'utilisation, la propension d'apparition de problèmes techniques pour des équipements de cette ancienneté ne pouvant aller qu'en s'aggravant, avec une insatisfaction croissante des utilisateurs. Cette insatisfaction des établissements ressort notamment d'un courrier du président du conseil départemental aux principaux de collèges du 27 juin 2017. L'avenant n° 4 du contrat de partenariat du 22 novembre 2010 a prévu une phase d'investissements de 4 millions d'euros à compter du 1er juillet 2013 jusqu'à la fin du contrat, intégrant le renouvellement de l'ensemble de l'équipement informatique des collèges en 2016. Cet engagement a été confirmé par l'article 5 de l'avenant n° 5 au contrat de partenariat du 7 novembre 2014 qui a prévu le remplacement de 5 030 postes informatiques dans l'ensemble des collèges du département d'Eure-et-Loir. Il a également été confirmé par un courrier de la société ADN du 9 décembre 2013. Il résulte de l'instruction que, contrairement à ce qu'elle soutient, la société ADN n'a pas été en mesure de répondre à cet engagement. Elle a ainsi manqué à ses obligations contractuelles, ce manquement grave justifiant à lui seul la résiliation du contrat de partenariat. 
 13. D'autre part, il résulte également de l'instruction, en particulier de la mise en demeure précitée du 23 novembre 2017, que divers dysfonctionnements ont été constatés dans l'exécution du contrat de partenariat. Il n'est pas sérieusement contesté que l'infrastructure réseaux et de production informatique était minimaliste, non industrialisée et insuffisamment entretenue, qu'elle présentait un risque de perte de données et que le temps d'accès aux ressources informatiques était de nature à perturber le fonctionnement des établissements. L'infrastructure de câblage était également problématique avec des câbles et prises trop peu souvent étiquetés, des baies de brassage nombreuses, non centralisées dans les locaux techniques et chaînées entre elles au lieu d'être réparties depuis le cœur. Les commutateurs réseaux et bornes Wi-Fi, d'une gamme grand public, ne permettaient pas de fournir les performances et fonctionnalités requises pour opérer dans un contexte professionnel. Il existait en outre un risque de sécurité préoccupant, le système antiviral étant minimaliste et insuffisant pour traiter de nouvelles menaces. Les systèmes d'exploitation n'étaient pas mis à jour. Enfin, il a été constaté que la maintenance était insuffisante et s'appuyait uniquement sur les interventions planifiées par les techniciens via un système de demande d'intervention. Ces dysfonctionnements sont notamment corroborés par les deux rapports d'audit commandés par le département d'Eure-et-Loir en 2017 et 2018 et soumis au contradictoire en première instance et en appel. La société ADN n'est pas fondée à soutenir qu'il ne pourrait être tenu compte de ces rapports à titre d'éléments de preuve apportés par l'administration. Ces éléments de preuve sont confortés par d'autres pièces du dossier, en particulier les nombreux courriers adressés par le département d'Eure-et-Loir à la société ADN depuis 2016. Ainsi, la société ADN n'est pas fondée à soutenir que ces rapports ne sont pas sérieux au motif qu'ils auraient été établis pendant les vacances scolaires ou par des entreprises incompétentes. Alors même qu'ils ne comportent pas de signature manuscrite et qu'ils concernent pour partie des collèges que la société ADN n'aurait pas câblés, cette dernière n'est pas fondée à soutenir qu'ils sont dépourvus de toute valeur probante. En outre, les dysfonctionnements précités ne caractérisent pas seulement les défauts des matériels livrés mais traduisent également l'absence d'atteinte des performances contractuelles. Au total, ils constituent des manquements graves et répétés de la société ADN à ses obligations contractuelles justifiant la résiliation du contrat de partenariat. 
 En ce qui concerne l'indemnisation du préjudice résultant de la résiliation : 
 14. En premier lieu, aux termes de l'article 37 du contrat de partenariat : " () En cas de résiliation pour faute, le département sera par ailleurs redevable d'une indemnité égale à la valeur financière non amortie des investissements réalisés, à moins qu'il se substitue au cocontractant et reprenne les contrats de financement, dans le respect des dispositions relatives à la cession de créance définie à l'article 27 () ". 
 15. A l'appui de sa requête, la société ADN sollicite la condamnation du département d'Eure-et-Loir à lui verser une indemnité d'un montant total de 4 476 808,99 euros correspondant, selon elle, à la valeur financière non amortie des investissements réalisés, soit 1 061 232,04 euros au titre du capital restant dû pour la phase P5 et 1 280 009,09 euros au titre du capital restant dû pour la phase P6, augmentée des loyers R1 impayés soit 2 135 567,86 euros. Elle fait valoir qu'à compter de 2011, elle n'avait plus aucune obligation de renouveler les équipements informatiques des collèges, le département lui ayant demandé d'avancer en 2011 la réalisation de la tranche P6 des investissements dont le démarrage était prévu initialement le 1er juillet 2013 selon l'avenant n° 4. 
 16. Toutefois, l'avenant n° 5 au contrat de partenariat du 7 novembre 2014 comporte une annexe 2 relative au " contenu des investissements à réaliser au titre du renouvellement des biens et équipements (2016) " qui indique qu'au total 5 030 postes informatiques des collèges du départements d'Eure-et-Loir devaient être renouvelés. L'article 5 de ce même avenant stipule également que les " investissements restant à réaliser par le cocontractant correspondent au remplacement initialement prévu d'un PC fixe par un PC fixe en 2016 ". Si la société ADN produit notamment des bons de livraison de matériels informatiques dans les collèges datés de la fin du mois d'août 2011, il n'est pas établi que ces investissements correspondent à ceux prévus dans les avenants n° 4 et n° 5 au titre de la phase P6, la société ADN s'étant d'ailleurs engagée à assurer le renouvellement des 5 000 ordinaires des collèges pour la rentrée 2016 ainsi qu'il résulte notamment de son courrier du 9 décembre 2013. Ainsi, les investissements de la phase P6 n'ayant pas été réalisés, la société ADN ne peut obtenir une indemnité au titre de leur valeur non amortie, le département ne pouvant être condamné à verser une somme qu'il ne doit pas. 
 17. En revanche, il n'est pas contesté que les investissements de la phase P5, d'un montant total de 6 012 430,48 euros HT dont 2 470 393 euros HT d'investissements nouveaux et 3 542 037 euros HT de rachat des crédits-baux souscrits antérieurement, ont été réalisés, conformément aux stipulations de l'avenant n° 4, à compter du 1er juillet 2010. A la date de résiliation du contrat de partenariat le 20 juin 2018, la valeur financière non amortie des investissements réalisés s'établissait, selon l'annexe 10 à l'avenant n° 4 relatif au récapitulatif des investissements de la phase P5, à la somme de 1 043 070,62 euros. La société ADN est ainsi fondée à demander la condamnation du département à lui verser une indemnité de ce montant. 
 18. En second lieu, la société ADN sollicite la condamnation du département d'Eure-et-Loir à lui verser une indemnité de 5 millions d'euros au titre de son préjudice d'image et commercial. Elle fait valoir que la résiliation du contrat de partenariat a été la cause première de sa mise en liquidation par un jugement du tribunal de commerce de Paris du 24 juillet 2018, ce contrat représentant son principal actif et sa principale source de revenus. Elle fait également valoir que la valeur de l'entreprise avait été évaluée à 4,3 millions d'euros par un fonds d'investissement en 2011. 
 19. Toutefois, en raison du caractère non fautif de la résiliation, la société ADN ne saurait prétendre à aucune autre indemnité que celle prévue par les stipulations précitées de l'article 37 du contrat de partenariat. Au demeurant, il résulte de l'instruction, en particulier d'un rapport d'analyse financière de la société ADN établi le 27 juin 2018, que le résultat net de l'entreprise, légèrement positif jusqu'en 2014, s'est effondré dès 2015. Ainsi, et en tout état de cause, l'existence d'un lien direct et certain entre la décision de résilier le contrat de partenariat et le placement en liquidation judiciaire de la société ADN par un jugement du 24 juillet 2018 n'est pas établie. 
 20. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la société ADN est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ses conclusions indemnitaires. Elle est seulement fondée à demander la condamnation du département à lui verser la somme de 1 043 070,62 euros, assortie des intérêts à compter du 16 juillet 2018, ces intérêts étant capitalisés le 5 septembre 2022, date à laquelle la capitalisation a été demandée, et à chaque échéance annuelle ultérieure. 
 Sur les frais liés au litige : 
 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la société ADN, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge du département d'Eure-et-Loir le versement de la somme de 2 000 euros à la société ADN sur ce fondement. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Le jugement n° 1802634 du tribunal administratif d'Orléans du 5 juillet 2022 est annulé. 
 Article 2 : Le département d'Eure-et-Loir est condamné à verser la somme de 1 043 070,62 euros à la société ADN, cette somme étant assortie des intérêts aux taux légal à compter du 16 juillet 2018 et ces intérêts étant capitalisés au 5 septembre 2022 et à chaque échéance annuelle ultérieure pour produire eux-mêmes des intérêts. 
 Article 3 : Le département d'Eure-et-Loir versera la somme de 2 000 euros à la société ADN sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la société ADN est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions présentées par le département d'Eure-et-Loir sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Me Didier Courtoux, mandataire liquidateur de la société Access Data Networks et au département d'Eure-et-Loir. 
 Délibéré après l'audience du 5 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Signerin-Icre, présidente de chambre, 
 M. Camenen, président-assesseur, 
 Mme Florent, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025. 
 Le rapporteur, 
 G. Camenen 
 La présidente, 
 C. Signerin-Icre 
 La greffière, 
 V. Malagoli 
 La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.