d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution.

Par une ordonnance du 19 décembre 2023 la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 8 janvier 2024, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun ".

la communication de son dossier, en étant averti en temps utile de l'intention de l'autorité administrative de prendre la mesure en cause.

Un nouveau mémoire a été enregistré pour Mme A, le 24 mars 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction. Vu les autres pièces des dossiers.

, ou de maternité, de paternité ou d'adoption est placé en congé sans traitement pour une durée maximum d'une année.

d'instruction utile.

Dans ces conditions, la réalité et le sérieux du motif économique fondant la demande d'autorisation de licenciement de M.

C a été recruté le 13 septembre 2018 dans le cadre des emplois réservés en qualité de stagiaire en vue d'être titularisé dans le corps des techniciens du développement durable.

en dépendant et les établissements publics à caractère administratif de l'Etat une indemnité d'administration et de technicité dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret

en dépendant et les établissements publics à caractère administratif de l'Etat une indemnité d'administration et de technicité dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret

D, employé en qualité d'assistant administratif ", en congés de maladie.

associer les techniciens des communes.

dans les conditions fixées par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 ".

Il appartient au juge de l'impôt de constater, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et

En réponse à cette mesure d'instruction, des pièces ont été produites le 17 mai 2024, pour Mme A, par Me Bertoldi.

Le lot n° 2 " Gros œuvre " a été confié à la société GDM Costruzioni. Le lot n° 4 " clos et couvert " a été confié à un groupement constitué de la société CPB, mandataire, et de la société E3M.

B ne remplit pas les conditions de détention d'un visa long séjour et d'entrée régulière en France posées pour la délivrance d'un titre de séjour " étudiant " ou " salarié " par les articles L. 412-1 et

de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011, dans la mesure

En sixième lieu, compte-tenu de la nature, de l'objet et des conditions de versement de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT), du montant de référence adoptée par la délibération du conseil