Vu : - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié ; - le code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

A soutient qu'il est en droit de bénéficier d'un titre de séjour de plein droit sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

où les votes des agents de droit public ont été pris en compte alors que cette convention collective ne régit que les relations entre les employeurs relevant de son champ et leurs salariés de droit privé

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion relève appel de ce jugement. 3.

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Dijon ; 3°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Dijon de lui verser, rétroactivement depuis le mois de septembre 2020, l'indemnité dite de " caisse et de responsabilité " sur la base d'un taux plein

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

- dès lors qu'elle a droit à un titre de séjour de plein droit, la décision l'obligeant à quitter le territoire français est illégale ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde