Aux termes de l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réformes des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " La commission de réforme

de réforme comprend " 1.

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que Mme C a été mise en possession de l'avis de la commission de réforme, qui a conclu que les faits déclarés ne sont pas constitutifs d'un accident de service

Article 4 : Les honoraires et frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 1 250 euros sont mis à la charge définitive du A de Grenoble.

A que l'examen de sa situation par la commission de réforme serait reporté dans l'attente des résultats de l'enquête administrative diligentée par l'inspection générale de la police nationale, laquelle

Il ressort des pièces du dossier que la commission de réforme réunie le 4 juillet 2019 était composée de deux médecins généralistes, de deux représentants du personnel, d'un seul représentant de l'administration

Sur les conclusions à fin de réformation : 2.

Mme H soutient que malgré sa demande, elle n'a pas pu présenter d'observations orales devant la commission de réforme en raison du contexte sanitaire, alors qu'elle avait pourtant sollicité le report de

Il ressort de l'avis de la commission de réforme du 26 avril 2021 que cette dernière s'est bornée à constater l'absence des critères fixés par le tableau n° 6 des maladies professionnelles et ne s'est

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Pour annuler l'arrêté du 22 avril 2021 prolongeant la mise en disponibilité d'office de M.

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " La commission de réforme

Il ressort des pièces versées au dossier, en particulier du procès-verbal de l'avis défavorable rendu le 14 novembre 2019 par la commission de réforme se prononçant sur la situation de Mme A qu'ont siégé

, en cas d'annulation ou de réformation du jugement.

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté prononçant la mise en disponibilité d'office de M.

Si la commune soutient également que ni les délais imposés A les opérations d'expertise ni l'ordre du jour de la commission de réforme ne sauraient lui être opposés, il ressort toutefois des pièces du

S’il est constant qu’aucun médecin psychiatre n’a participé aux débats lors de la séance de la commission de réforme du 2 décembre 2020, il ressort toutefois des pièces du dossier que la commission disposait

En l'espèce, l'absence de consultation de la commission de réforme a privé M. C d'une garantie. 9.

A à la somme de 22 301 euros et réformé dans cette mesure la décision du 10 décembre 2020. Ses conclusions à fin de réformation du jugement attaqué doivent donc être rejetées.

a pas siégé ; - la décision attaquée est entachée d'insuffisance de motivation en droit et en fait dès lors que le maire s'est borné à se référer à l'avis de la commission de réforme, sans que celui-ci