CAA33 · 6ème chambre (formation à 3) — 28 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 2 octobre 2020 par laquelle le maire de la commune de Thuré a refusé de lui accorder un congé pour invalidité temporaire imputable au service et la décision du 8 novembre 2020 rejetant son recours gracieux. 
 Par un jugement n° 2100344 du 3 octobre 2022, le tribunal a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2022, Mme B A, représentée par la SELARL Grimaldi Molina et Associés, agissant par Me Grimaldi, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers n° 2100344 3 octobre 2022 ; 
 2°) d'annuler les décisions en litige des 2 octobre et 8 décembre 2020 ; 
 3°) d'enjoindre à la commune de Thuré de reconnaître le caractère professionnel de sa maladie dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Thuré une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la commission de réforme n'a pas été destinataire du rapport écrit du médecin de prévention prévu par la réglementation applicable ; 
 - la commission de réforme s'est réunie dans des conditions irrégulières dès lors que le médecin spécialiste, mentionné à l'article 4 de l'arrêté du 4 août 2004, n'y a pas siégé ; 
 - la décision attaquée est entachée d'insuffisance de motivation en droit et en fait dès lors que le maire s'est borné à se référer à l'avis de la commission de réforme, sans que celui-ci ait été joint à ladite décision ; les motifs énoncés dans la décision sont, quant à eux, insuffisamment circonstanciés ; 
 - le maire a commis une erreur de droit en s'estimant lié par l'avis de la commission de réforme qu'il s'est approprié sans analyser la situation personnelle de Mme A ; 
 - le maire a commis une erreur d'appréciation en refusant de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie alors que l'expert psychiatre, consulté le 16 juin 2020, a reconnu l'existence d'un lien entre cette maladie et le service. 
 La requête a été communiquée à la commune de Thuré qui n'a pas produit de mémoire. 
 Par ordonnance du 5 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 6 février 2024 à 12h00.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; 
 - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; 
 - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Frédéric Faïck,  
 - les conclusions de M. Julien Dufour, rapporteur public, 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, rédactrice territoriale, travaille depuis 1977 pour la commune de Thuré en qualité d'agent polyvalent des services administratifs. En 2018, un syndrome anxiodépressif réactionnel lui a été diagnostiqué par son médecin traitant. Le 18 mai 2020, Mme A a déposé une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical. Réunie le 17 septembre 2020, la commission de réforme a émis un avis favorable à la demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de Mme A en évaluant son déficit fonctionnel permanent à 15 %. Le maire de Thuré a néanmoins rejeté la demande de Mme A par une décision du 2 octobre 2020 confirmée, en réponse à un recours gracieux, le 8 décembre 2020. Mme A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les décisions précitées des 2 octobre et 8 décembre 2020. Elle relève appel du jugement rendu le 3 octobre 2022 par lequel le tribunal a rejeté sa demande. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, à l'appui de son moyen tiré de ce que le médecin de prévention n'a pas adressé à la commission de réforme, chargée d'émettre un avis sur le caractère professionnel de la maladie de l'agent, le rapport prévu à l'article 15 de l'arrêté du 4 août 2004, relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale, la requérante ne se prévaut, devant la Cour, d'aucun élément de droit ou de fait nouveau par rapport à son argumentation devant les premiers juges. De même, à l'appui de son moyen tiré de ce que la commission de réforme ne comportait pas, parmi ses membres, le médecin spécialiste prévu à l'article 3 de l'arrêté du 4août 2004, la requérante ne se prévaut pas davantage d'éléments de droit ou de fait autres que ceux exposés en première instance. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinents du jugement attaqué. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, applicable aux fonctionnaires territoriaux en vertu de l'article L. 211-1 du même code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ". 
 4. La décision en litige vise l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale, ainsi que le décret du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale. De plus, la décision précise que la commission de réforme ayant évalué à 15 % le déficit fonctionnel permanent de Mme A, celle-ci ne peut prétendre au congé temporaire pour invalidité imputable au service, faute d'atteindre le seuil règlementaire d'incapacité de 25 %. Ce faisant, le maire de Thuré a suffisamment motivé sa décision. 
 5. En troisième lieu, l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a institué un " congé pour invalidité temporaire imputable au service " en insérant dans la loi du 13 juillet 1983 un article 21 bis, aux termes duquel : " I. - Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service (). Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. () IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions. / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. / VI. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités du congé pour invalidité temporaire imputable au service mentionné au premier alinéa et détermine ses effets sur la situation administrative des fonctionnaires. () ".  
 6. Toutefois, les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, issues de l'ordonnance du 9 janvier 2017, ne sont applicables, s'agissant des agents relevant du statut de la fonction publique territoriale, que depuis le 13 avril 2019, date d'entrée en vigueur du décret du 10 avril 2019, relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale, par lequel le pouvoir réglementaire a pris les dispositions réglementaires nécessaires pour cette fonction publique.  
 7. Les droits des agents en matière d'accident de service ou de maladie professionnelle sont réputés constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie a été diagnostiquée. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport d'expertise du médecin psychiatre rédigé à la demande de la commune de Thuré, que le syndrome dépressif dont souffre Mme A a été identifié en avril 2018, par conséquent antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions précitées de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983. Par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Poitiers a jugé que la décision en litige du 2 octobre 2020 était entachée d'erreur de droit en ce qu'elle refuse à Mme A un congé pour invalidité temporaire imputable au service au motif qu'elle ne remplit pas les conditions prévues par ces dispositions pour en bénéficier. 
 8. Par suite, le moyen, soulevé en appel par Mme A, tiré de ce que le maire de Thuré a commis une erreur de droit en s'estimant lié par l'avis de la commission de réforme, qui avait évalué à 15 % son taux d'incapacité, est inopérant. Et Mme A ne peut utilement soutenir que le maire de Thuré aurait commis une erreur d'appréciation en retenant qu'elle était atteinte d'un déficit fonctionnel permanent d'un taux inférieur à celui prévu pour l'attribution du congé pour invalidité temporaire imputable au service.  
 9. Toutefois, les premiers juges, après en avoir dûment informé les parties en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, ont, à bon droit, substitué au fondement juridique erroné retenu par le maire de Thuré les dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, applicables à la demande de Mme A, et aux termes desquelles : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. / () Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite (), le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident () ". 
 10. Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service. 
 11. Pour soutenir que sa pathologie dépressive revêt un caractère professionnel, Mme A se fonde sur le rapport du médecin psychiatre agréé, qui l'a examinée le 16 juin 2020 à la demande de la commune, mentionnant, sans autre forme de précision, qu'il existe un " lien direct et certain " entre son état de santé et son travail. Pour autant, ni le certificat ni les autres pièces du dossier ne permettent d'apprécier les conditions de travail de Mme A au sein de la commune, la nature des conflits professionnels au travail allégués et le lien qu'ils entretiendraient avec son état de santé. Dans ces circonstances, il ne ressort pas des pièces du dossier que le syndrome dépressif réactionnel dont souffre Mme A revêtirait le caractère d'une maladie professionnelle.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions à fin d'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 13. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance :  
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions présentées par Mme A tendant à ce que la commune de Thuré, qui n'est pas la partie perdante à l'instance, lui verse une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application de ces mêmes dispositions en mettant à la charge de la commune de Thuré la somme qu'elle demande au titre des frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.  
 DECIDE  
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Thuré présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B A et à la commune de Thuré. 
 Délibéré après l'audience du 6 mai 2024 à laquelle siégeaient : 
 Mme Ghislaine Markarian, présidente, 
 M. Frédéric Faïck, président-assesseur, 
 Mme Caroline Gaillard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2024.  Le rapporteur, 
 Frédéric Faïck 
 La présidente, 
 Ghislaine Markarian 
 La greffière, 
 Catherine Jussy 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.