Ainsi, le département du Jura, en se bornant à faire valoir que les marchés transitoire puis de reprise prévoyaient une mise à disposition d'une licence d'utilisation au cours des années 2013 et 2014,

Par ailleurs, il ne résulte d'aucune disposition législative ou règlementaire que le pétitionnaire était tenu de préciser dans l'étude d'impact, les heures d'intervention et la localisation des stations

Article 2 : Les demandes auxquelles ces dispositions du jugement font ainsi droit sont rejetées.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

E, représentés par Me Py, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la commune de Valloire le versement d'une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. et Mme B..., qui ne sont pas dans la présente instance la partie perdante, la

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que

Le plan local d'urbanisme doit respecter les dispositions de cet accord ". 24.

Dès lors, les requérants ne peuvent utilement soutenir qu'auraient été méconnues les dispositions du V de ce dernier article relatives à la mise à la disposition du public des avis des communes intéressées

Par le même arrêté, le préfet a, en outre, mis en compatibilité le plan local d'urbanisme de la commune.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 31.

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Il résulte de ces dispositions que lorsque le juge se prononce sur la légalité de l’autorisation avant la mise en service de l’installation, il lui appartient, si la méconnaissance de ces règles de fond

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Il résulte par ailleurs des dispositions de cet article qu'avant la mise en service de l'installation, le législateur a entendu n'exiger du pétitionnaire que la démonstration de la pertinence des modalités

Aux termes de l'article 6 de la même loi : " La fabrication, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente et la mise à la disposition de l'utilisateur, sous quelque forme que ce soit, de

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que

D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat et de la société Ardennaise Industrielle, qui ne sont

En conséquence, la SARL Holding RPB supporte, en application des dispositions précitées de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve.