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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA02345_20240202
2 février 2024
M. et Mme C soutiennent que : - la proposition de rectification suivie devant la SARL Le bistrot du marché est irrégulière faute pour l'administration fiscale de justifier de l'envoi d'une mise en demeure
5ème chambre
DCA_23VE00566_20251009
9 octobre 2025
Il résulte également de l’instruction que le arking de la société Le Fournil du Chef est demeuré leinement accessible endant la durée des travaux et que le commerce ex loité ar celle-ci est demeuré
1ère Chambre
DCA_24NT02213_20250311
11 mars 2025
En ce qui concerne la reconstitution du chiffre d'affaires : 9.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01788_20230704
4 juillet 2023
A l'issue des opérations de contrôle, la comptabilité, jugée non probante, a été écartée et la vérificatrice a procédé à une reconstitution du chiffre d'affaires, qui a mis en évidence des omissions de
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00414_20220727
27 juillet 2022
en demeure de déposer ses déclarations, et ce même dans le cas d'une " association loi 1901 " dont le caractère non lucratif des activités est remis en cause par le service. 6.
DCA_20NC00781_20220519
19 mai 2022
D'une part, M. et Mme D n'ont pas déposé dans les délais impartis par les dispositions ci-dessus reproduites leur déclaration de résultat pour l'année 2013, en dépit d'une mise en demeure d'avoir à le
DCA_23NT00132_20240319
19 mars 2024
en demeure () ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03676_20240201
1 février 2024
excessif de la reconstitution du chiffre d'affaires incombe à l'administration ; - la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires est viciée et le tribunal aurait dû considérer les redressements
1ère chambre
DCA_21TL21576_20230706
6 juillet 2023
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02121_20251204
4 décembre 2025
à la reconstitution de son chiffre d’affaires.
2ème chambre
DCA_25PA00801_20260204
4 février 2026
Par un jugement no 2201357 du 19 décembre 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00913_20260422
22 avril 2026
Le 31 août 2018, la société Les Deux Arbres lui a répondu que le rapport remis était complet et a demandé la levée de la mise en demeure.
DCA_20LY02527_20221020
20 octobre 2022
en demeure n'a été adressée au titre des mois de juin à décembre 2013 et par suite la pénalité de 40 % prévue en cas d'absence de déclaration dans les trente jours d'une mise en demeure ne peut être appliquée
DCA_24LY01703_20250612
12 juin 2025
C, le 10 avril 2019, deux mises en demeure valant commandement de payer une somme de 1 156 431 euros. Par deux requêtes enregistrées, sous les n° 24LY01703 et 24LY01745, M.
DCA_20NC02645_20221110
10 novembre 2022
ajoutée collectée et du compte de régularisation de cette taxe et du chiffre d'affaires portées sur les déclarations modèle CA3 de taxe sur la valeur ajoutée.
3ème Chambre
DCA_20VE01796_20220510
10 mai 2022
en demeure. () ".
DCA_22BX00747_20240924
24 septembre 2024
les occupants de quitter les lieux. / La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. / La mise
DCA_23NC02539_20251204
Par une mise en demeure valant commandement de payer du 7 mars 2022, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé des Ardennes a réclamé à M.
DCA_23PA02686_20250122
22 janvier 2025
En premier lieu, pour reconstituer le chiffre d'affaires de la SARL Creuser Le Lit, dont la comptabilité a été rejetée comme non probante et dépourvue de sincérité, le vérificateur, qui a procédé à des
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00272_20220705
5 juillet 2022
Si la société F soutient que les mises en demeure du 10 mars 2016 distribuées le 15 mars suivant par lesquelles elle a été mise en demeure de déposer les déclarations de résultat pour les exercices clos
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