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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02127_20230418
18 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
6ème chambre
DCA_23NT00133_20240220
20 février 2024
de coordination " hors face à face " qui ont été assorties d'un coefficient de 0,5, ce qui atteste que les heures réalisées au titre de ces missions et des autres missions étrangères à la formation devaient
DCA_22NT00863_20231121
21 novembre 2023
Cette mission, assurée par l'Etat au travers des mesures de protection décidées par les juges des tutelles, constitue une mission de service public.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02794_20221110
10 novembre 2022
exercées, certains postes pouvant correspondre à des fonctions susceptibles d'être exercées par un agent relevant de la catégorie A.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03567_20220721
21 juillet 2022
D a, par courrier du 19 janvier 2018, saisi le directeur général des finances publiques d'une demande de protection fonctionnelle.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02669_20230531
31 mai 2023
A B, a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Tarare a rejeté sa demande de protection fonctionnelle ; 2°) d'enjoindre au maire de Tarare de
DCA_23NC03592_20250612
12 juin 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs
DCA_23NT03675_20250401
1 avril 2025
Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée à raison du harcèlement moral dont elle a été victime dans l'exercice de ses fonctions ; - elle était fondée à solliciter la protection fonctionnelle
DCA_22DA01965_20230919
19 septembre 2023
Il résulte de ces dispositions qu'un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui
9ème Chambre
DCA_23PA01258_20250117
17 janvier 2025
De même, en l'absence de toute fonction ou tout moyen d'encadrement, les missions de coordination, d'organisation et de contrôle des opérations réalisées au sein du service se trouvaient vidées de toute
DCA_20MA04361_20230608
8 juin 2023
B a souscrit une déclaration de revenus au titre de l'année 2013 qui mentionnait des revenus exonérés, accompagnée d'une déclaration de revenus de source étrangère et/ou encaissés à l'étranger par un contribuable
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00620_20230504
4 mai 2023
, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * le code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02916_20250723
23 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Si un étranger qui ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01797_20241231
31 décembre 2024
B, qui n'assure pas des missions d'encadrement. Dans la mesure où M.
DCA_24NT03238_20250715
15 juillet 2025
gauche, ne rend pas compte de la gêne fonctionnelle subie par M.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01376_20230711
11 juillet 2023
B sur les lieux de l'attentat était exclusivement liée à ses fonctions de policier municipal ; qu'à supposer que M.
DCA_24MA00815_20250311
11 mars 2025
Conseillère territoriale des activités physiques et sportives principale, Mme A exerçait les fonctions de directrice des sports et loisirs de la commune de Cassis depuis 2012.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00202_20250320
20 mars 2025
Ces associations ont contesté les montants des participations annuelles de la commune à leurs frais de fonctionnement pour les années scolaires 2015/2016, 2016/2017 et 2017/2018, versées en application
DCA_22MA02429_20231107
7 novembre 2023
A cet égard, les premiers juges ont suffisamment décrit les raisons pour lesquelles ils ont considéré que les différentes affectations et missions proposées à M.
DCA_23NT00121_20240220
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