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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03627_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
résulte de ces dispositions que peuvent bénéficier de la prescription administrative ainsi définie les travaux réalisés, depuis plus de dix ans, lors de la construction primitive ou à l’occasion des modifications
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02157_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Lorsque des modifications ont été apportées à un projet, postérieurement à la délivrance des avis du SDIS et de la commission de sécurité, ces organismes doivent à nouveau être consultés, dès lors que
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02587_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
C s'est ensuite vu délivrer, le 11 décembre 2019 et le 27 octobre 2020, des permis de construire portant sur diverses modifications apportées au projet initial. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY00949_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
hauteur de la clôture dès lors qu'ils ne mentionnent pas le niveau du terrain naturel avant travaux, ni la hauteur effective de la clôture ; - contrairement à ce qu'affirme la société intimée, les modifications
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00404_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article UB 13 du règlement du plan local d'urbanisme ; S'agissant de l'arrêté de permis de construire modificatif du 17 juillet 2020 : - les modifications
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00693_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
. / Dans les mêmes conditions, l'association fait connaître dans les trois mois et publie toute modification apportée à ses statuts. / L'omission des présentes formalités ne peut être opposée aux tiers
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00037_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés, éventuellement complétés de leurs observations sur les modifications
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00055_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
approuvée en méconnaissance de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - la création d’un emplacement réservé ... sur la parcelle cadastrée ..., qui résulte d’une modification
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03147_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Si les associations requérantes font valoir que les modifications apportées par l’arrêté inter-préfectoral en litige caractérisent une modification substantielle de nature à entraîner des dangers et inconvénients
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02270_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il ne résulte pas en revanche de ces dispositions que la délibération par laquelle l'organe délibérant approuve un projet de plan local d'urbanisme devrait comporter une présentation des modifications
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04038_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Ils soutiennent que : – les modifications apportées au projet de plan local d’urbanisme (PLU) suite à l’enquête publique ne procèdent pas de cette enquête et l’économie générale du projet a été fortement
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01330_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
simplifiée, en méconnaissance du dernier alinéa de l'article L. 153-47 du code de l'urbanisme ; o les modifications apportées au plan local d'urbanisme ne relèvent pas du champ de la procédure de modification
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02532_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Lorsqu'elle devient définitive, l'autorisation de modifier substantiellement le projet se substitue à la précédente autorisation d'exploitation commerciale accordée pour le projet. " Par ailleurs, le premier
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00503_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elles soutiennent que : - elles ont intérêt à agir ; - les modifications apportées au projet notamment en termes d'impact visuel sur l'environnement sont substantielles et significatives et aurait
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00269_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elles soutiennent que : - elles ont intérêt à agir ; - les modifications apportées au projet notamment en termes d'impact visuel sur l'environnement sont substantielles et significatives et aurait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00538_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
nature et de l'environnement dans toutes ses composantes sur le territoire du département de la Savoie ", a intérêt à demander l'annulation du permis de construire modificatif en litige, eu égard aux modifications
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02739_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Le règlement intérieur ainsi que toute modification apportée à ce document sont transmis pour approbation au directeur régional, après avoir été soumis pour avis au juge de l'application des peines. /
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00181_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
résulte de ces dispositions que peuvent bénéficier de la prescription administrative ainsi définie les travaux réalisés, depuis plus de dix ans, lors de la construction primitive ou à l'occasion des modifications
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01261_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
La région Auvergne-Rhône-Alpes soutient que : – Mme A... étant placée dans une situation légale et règlementaire en sa qualité d’agent contractuel, les modifications apportées aux règles qui régissent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01262_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
La région Auvergne-Rhône-Alpes soutient que : – Mme B... étant placée dans une situation légale et règlementaire en sa qualité d’agent contractuel, les modifications apportées aux règles qui régissent
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