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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03371_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
et M. et Mme C et A F ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 24 janvier 2020 par laquelle le conseil métropolitain de Bordeaux Métropole a approuvé la 9ème modification
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02601_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
A a déposé une déclaration préalable de travaux sur le fondement des dispositions précitées du b) de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme, pour le seul objet d'un changement de destination de son
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01330_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle. ". 19.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03544_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
la zone de la Fiardière et a eu pour objet de modifier l'économie générale du PLU ; elle n'a pas été utilement éclairée sur le changement de zonage de sa parcelle pendant l'enquête publique et n'a pas
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01216_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier que la délibération du 17 juin 2021 a fait l’objet d’une publication le 29 juin 2021.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02007_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
ensemble, y compris le projet d'aménagement et de développement durable, a été modifié à la demande de l'Etat, postérieurement à l'enquête ; les modifications ont eu pour effet de porter atteinte à l'économie
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01329_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
du plan local d'urbanisme de Paris applicable à la parcelle objet du litige, ne porte pas sur l'ouverture à l'urbanisation de cette parcelle mais sur la seule modification de son classement, en tant que
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02505_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
cohérence territoriale (SCOT) du Golfe de Saint-Tropez et la décision du 20 septembre 2023 rejetant son recours gracieux.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03596_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de Toulouse sous le numéro 21TL03596, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01511_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
, la création d'une pergola en béton et la modification des abords, qui a fait l'objet d'un arrêté de non-opposition pris par le maire de Vallauris le 19 décembre 2011.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02992_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2019 par lequel le maire de Saint-Rémy-de-Provence a délivré un permis de construire modificatif à Mme D F en vue de la modification
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04558_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
La modification litigieuse du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Leu-la-Forêt a pour objet d'ouvrir à l'urbanisation un secteur de 5,5 hectares de friches agricoles reconquis par une végétation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02478_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En deuxième lieu, l’article R. 104-8 du code de l’urbanisme dispose : « Les schémas de cohérence territoriale font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :1° De leur modification prévue
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_19DA02567_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle soutient que : - le préfet de la Seine-Maritime a pris le 23 octobre 2023 un arrêté portant régularisation de son arrêté du 26 juillet 2019 ; - les modifications apportées au projet par l'arrêté
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00061_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Toutefois, outre que cette délibération approuve la révision dudit plan et non pas son élaboration ou sa modification, l’invocation d’un jugement du tribunal administratif de Marseille et du caractère
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00960_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier ; son point 5, qui se prononce sur le moyen tiré de la modification substantielle excédant ce qui était strictement nécessaire pour neutraliser les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00016_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
demandées par la chambre d'agriculture ne concernaient pas leur parcelle ; les modifications réalisées suite à l'enquête publique vont au-delà des recommandations émises par le préfet dans son avis du
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02271_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01639_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
de l'article R. 151-28 du même code, que seraient la sous-destination " commerce " et la sous-destination " artisanat ", de sorte que les travaux prévus relevaient du régime du permis de construire.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00058_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
modifié par son supérieur hiérarchique direct.
Source officiellePage 10 sur 386