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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA04926_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
hydrocarbures de 6 F CFP par litre, d’enjoindre au président de la Polynésie française de soumettre à l’assemblée de la Polynésie française un projet de loi du pays tendant à l’abrogation ou à la modification
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02672_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
à la charge des usagers et précise l'incidence sur ces tarifs des paramètres ou indices qui déterminent leur évolution ».
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02425_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
la société Hivory et le SDIS a agréé à la reprise de la convention ; d’autre part, les sommes réclamées à compter du 30 novembre 2018 sont disproportionnées ; le SDIS aurait dû faire application du tarif
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00726_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Cette fixation ou cette révision du tarif ne saurait aboutir à ce que le montant de la redevance atteigne un niveau manifestement dis ro ortionné au regard de ces avantages.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01135_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Le 3° du II de l'article 81 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié les dispositions de cet article pour indexer partiellement la taxe sur l'inflation, en prévoyant que : " Le tarif
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02516_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Aux termes de l'article 38-1 de la convention précitée : " "Tarifs de vente de la chaleur". () Ces tarifs ont été établis au vu notamment d'un compte prévisionnel de l'exploitation, établi par le délégataire
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01753_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
d'achat de l'électricité, puis en refusant de régulariser cette situation en notifiant ultérieurement ces tarifs ; - or les opérateurs ayant bénéficié de ces tarifs préférentiels ont pu poursuivre leur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02448_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Elle fixe notamment les tarifs de stationnement des navires à l’année.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL03166_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
la redevance pour le transport de l'eau mais d'appliquer un tarif de vente du mètre cube d'eau potable équivalent à celui en vigueur pour ses adhérents ; - en tout état de cause, cette délibération
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01134_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Cette modification a été approuvée par décret en Conseil d'Etat du 21 août 2015.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02705_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
ce coefficient en l'absence de changement de circonstances susceptibles d'avoir entraîné une modification de la " valeur locative réelle " des locaux depuis le 1er janvier 2013 et les " tarifs 2017 "
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02446_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00715_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Par un courrier du 8 décembre 2019, Mme B a sollicité la modification de sa déclaration, par la substitution de l'équidé non éligible par un autre équin de son exploitation.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01132_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Cette modification a été approuvée par décret en Conseil d'Etat du 21 août 2015.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01133_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Cette modification a été approuvée par décret en Conseil d'Etat du 21 août 2015.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01137_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Cette modification a été approuvée par décret en Conseil d'Etat du 21 août 2015.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01190_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Cette modification a été approuvée par décret en Conseil d'Etat du 21 août 2015.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01191_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Cette modification a été approuvée par décret en Conseil d'Etat du 21 août 2015.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03227_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
du régime fiscal de la TABIF ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01665_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
’elle a acquittées au titre des années 2019 à 2021 à raison de cet ensemble immobilier et le montant résultant du recalcul de cette taxe suivant une valeur locative cadastrale obtenue en retenant le tarif
Source officiellePage 10 sur 59