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282 résultats pour « modification partielle par un avenant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_22VE02200_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

au siège de la société, qui ne peut pas être leur lieu de travail ; l'obligation posée par l'article L. 1233-57-4 du code du travail a été méconnue par la société ; ils étaient placés en activité partielle

Source officielle

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00192_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Sa demande ayant été partiellement rejetée, elle a qualité pour faire appel du jugement litigieux.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02164_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Il résulte également de l’instruction que l’avenant n° 1 au marché de la société CERP a prorogé le délai d’exécution des travaux d’un an en raison, notamment, de la non-attribution du lot n° 17.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02459_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

du 20 avril 2021 relatif à la modification de l'article 18 de la CCN, étendu au 9 juillet 2021, alors que le lien avec le mandat a pu être établit et que le défaut sérieux et loyal de reclassement n'a

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02465_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

du 20 avril 2021 relatif à la modification de l'article 18 de la CCN, étendu au 9 juillet 2021, alors que le lien avec le mandat a pu être établit et que le défaut sérieux et loyal de reclassement n'a

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02466_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

du 20 avril 2021 relatif à la modification de l'article 18 de la CCN, étendu au 9 juillet 2021, alors que le lien avec le mandat a pu être établit et que le défaut sérieux et loyal de reclassement n'a

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02467_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

du 20 avril 2021 relatif à la modification de l'article 18 de la CCN, étendu au 9 juillet 2021, alors que le lien avec le mandat a pu être établit et que le défaut sérieux et loyal de reclassement n'a

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01172_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Un nouveau contrat à durée indéterminée a été signé le 14 mai 2014 et un avenant a été conclu le 26 juillet 2018 afin de modifier la discipline enseignée qui est devenue l'électrotechnique.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00043_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

de programme ou de prestations décidées par le maître de l'ouvrage, le contrat de maîtrise d'œuvre fait l'objet d'un avenant qui arrête le programme modifié et le coût prévisionnel des travaux concernés

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE01242_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

lancé en premier, puis que débuteront les travaux de réhabilitation intérieure avant le lancement du lot n° 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01444_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Si les appelants font valoir que les travaux ont été réalisés avant la cessation d'activité de cette société, ils ne le justifient pas.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA05563_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02451_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Les pièces et précisions produites en réponse à ces mesures d’instruction ont été notifiées aux parties les 24 avril, 2 et 27 mai 2024, avant l’audiencement de cette affaire le 6 juin 2024.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE00644_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

entre la rédaction du cahier des clauses techniques particulières et l'exécution des travaux, le maître d'œuvre a forcément approuvé cette modification au titre de ses différentes missions de maîtrise

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00813_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

et un mémoire récapitulatif enregistré le 1er octobre 2021, la société Buffagni Construction, représentée par la SELARL Richard-Lombardi & Associés Avocats, demande à la Cour : 1°) d’infirmer partiellement

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03264_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

S'agissant des modifications des cloisons des combles selon le devis n° 121-03 pour un montant de 30 588,72 euros : 14.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01808_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Par un avenant n° 3 à cette convention, la construction de ce nouveau parc de stationnement a été remplacée par une extension du parc Suquet-Forville.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02706_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

opposable au pouvoir adjudicateur, ayant formalisé la modification du groupement solidaire de maîtrise d'œuvre. 19.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03997_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

A D relèvent partiellement appel du jugement du 7 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la LFP a homologué

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00786_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 et 18 avril 2023, l’office public de l’habitat Toulon Habitat Méditerranée, représenté par Me Sinelle, a demandé

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