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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03625_20231227
27 décembre 2023
Elle soutient que : - la fin de non-recevoir tirée de l'incompétence du tribunal administratif doit être écartée ; - la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité du recours doit être écartée dans
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03132_20221110
10 novembre 2022
de 121 785 euros, date à laquelle ils ont été remis au bailleur ; il convient ainsi de déduire l'imposition mise à leur charge à concurrence ce montant.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20276_20240319
19 mars 2024
Le montant du prix dont le pouvoir adjudicateur est débiteur dans le cadre d'un marché public de services correspond aux frais qu'il doit engager pour obtenir cette prestation, ces frais comprennent, en
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00738_20240613
13 juin 2024
maîtrisable et non prévisible spécifique à la technique de la coelioscopie.
DCA_24NC00136_20250717
17 juillet 2025
dépourvue de tout titre exécutoire en l'absence de rôle d'imposition et de notification d'avis d'imposition, ainsi que l'a jugé la Cour d'appel de Reims dont la chose jugée fait autorité, elle ne peut engager
1ère chambre
DCA_22TL00707_20240606
6 juin 2024
inscrits sur leurs comptes bancaires et le montant des revenus qu'ils ont déclarés.
DCA_23MA01511_20250213
13 février 2025
Il s'applique sur le montant des créances de nature fiscale mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé. () ".
6ème chambre
DCA_24NT00196_20250401
1 avril 2025
E B a sollicité l'engagement d'une procédure de rupture conventionnelle. Cette procédure a été engagée par D qui a reçu l'intéressé en entretien le 17 novembre 2020.
DCA_23NC01301_20260129
29 janvier 2026
Sur le bien-fondé de l’impôt : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 83 du code général des impôts : « Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des
3ème chambre
DCA_22TL00721_20231219
19 décembre 2023
Elle soutient que : - la responsabilité contractuelle de la Fondation Calvet doit être engagée à raison de l'absence de paiement de la facture n° 18-1029, d'un montant de 4 101,32 euros, afférente au
1ère Chambre
DCA_21NT03593_20230609
9 juin 2023
Or, si l'élément matériel du manquement est établi en l'espèce eu égard au nombre et au montant des crédits en chèques et en espèces recensés et non justifiés, les explications fournies avec constance
DCA_22MA00137_20231124
24 novembre 2023
Mme A est dès lors fondée à ce titre à engager la responsabilité du CHICAS.
2ème Chambre
DCA_22VE01942_20250710
10 juillet 2025
du titre de recettes en litige ne saurait être modulé et ramené au niveau du montant net de ses indemnités, dès lors que le montant brut de ces indemnités a servi de base de calcul au montant des cotisations
Juge des référés
DCA_24VE00620_20240905
5 septembre 2024
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01268_20240425
25 avril 2024
Elle soutient que : - la procédure de vérification de comptabilité engagée à l'encontre des groupements forestiers dont M.
DCA_23PA04717_20250205
5 février 2025
Par suite, ce manquement est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'AP-HP. 9.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01053_20250423
23 avril 2025
Le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5 % du montant initial augmenté, le cas échéant, du montant des avenants.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03069_20220602
2 juin 2022
Sur la fin de non-recevoir : 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01935_20260210
10 février 2026
des engagements n’est pas de nature à établir l’importance de cette liaison ; le non-respect de cet engagement n’a pas entraîné la résiliation de la concession ; - l’appréciation « satisfaisante » pour
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01874_20231016
16 octobre 2023
Marquis comme directeur d'agence, était dûment habilité à engager la société, et manifesté, de cette manière non équivoque, sa volonté de renoncer à opposer à la société les articles 3.4.1 et 3.4.2. du
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