A, sur le fondement du 7ème de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, au motif qu'elle ne soulevait que des moyens inopérants. Mme B relève appel de cette ordonnance.

Il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que le tribunal administratif de Pau, en l'écartant expressément dans son point 21, a suffisamment motivé sa réponse au moyen tiré de l'absence de qualité

Ils soutiennent : - le jugement attaqué est irrégulier au motif que les premiers juges n'ont pas suffisamment motivé leur décision ; - les premiers juges ont commis une erreur de droit ou une erreur

des places de stationnement pour les bâtiments réhabilités ; - les arrêtés de permis de construire sont contraires à l’article UD 13 du règlement du plan local d’urbanisme relatif aux espaces verts

Par suite, les moyens invoqués par la SCI La Source et tirés d’illégalités externes et internes de l’arrêté de retrait ne sont, contrairement à ce que soutient la commune d’Hyères, pas inopérants.

Le moyen tiré de leur méconnaissance est donc inopérant. 37.

Cet arrêté est ainsi suffisamment motivé. 3.

application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de relever d'office cette inopérance pour censurer le motif retenu par le tribunal. 3.

commercial pour un motif de fond, une nouvelle demande d'autorisation de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à raison d'un nouveau projet sur le même terrain ne peut être soumise

A... à l’encontre de l’arrêté du 19 novembre 2021 sont inopérants. Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2021, M.

A persiste à soutenir que l'arrêté de refus de permis de construire en litige est insuffisamment motivé.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l’autorisation de construire dans sa version modifiée par les deux permis de construire modificatif : Lorsqu'un permis de construire

Mme A soutient avoir déposé en mairie une demande de permis de construire pour la réalisation des travaux en litige.

Le moyen tiré de ce qu’elle serait insuffisamment motivée doit être écarté.

pour demander le permis de construire en litige.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la motivation des décisions attaquées : 2.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

La circonstance que le projet ait été modifié et qu’une demande de permis de construire modificatif ait été déposée n’a pas davantage d’incidence sur la qualité attestée par le pétitionnaire.

Pour ce motif, il y a lieu d'annuler ce jugement. 4.

En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UE 12 du règlement du plan local d’urbanisme est inopérant, pour les motifs exposés au point 6 du présent arrêt.