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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01755_20240604
4 juin 2024
motivé en droit et en fait s'agissant des modalités de calcul de la redevance ; - elle n'est pas redevable de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique dès lors qu'il n'est pas
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00366_20250717
17 juillet 2025
En second lieu, si Mme D indique reprendre ses moyens de première instance, elle n'apporte aucune précision nécessaire à l'appréciation du bien-fondé des moyens invoqués en première instance et non expressément
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02838_20220609
9 juin 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00794_20240611
11 juin 2024
pour assurer la surveillance permanente nécessaire.
4ème chambre
DCA_23PA00559_20230607
7 juin 2023
Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a annulé l'arrêté attaqué au motif tiré de l'incompétence de son signataire alors qu'il a été signé par M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02845_20230728
28 juillet 2023
Faute de demande justifiée par des circonstances humanitaires ou des motifs exceptionnels, la préfète n'avait pas à motiver son arrêté à ce titre.
DCA_22NC02576_20231017
17 octobre 2023
Par suite le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision doit être écarté.
DCA_23BX01221_20240111
11 janvier 2024
Par suite, cette décision est suffisamment motivée nonobstant la circonstance que ses motifs ne reprennent pas l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressée, notamment les éléments
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02364_20241120
20 novembre 2024
B, est suffisamment motivée. 7.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01997_20250704
4 juillet 2025
n'avaient pas été conduites et toutes les mesures nécessaires n'avaient pas été prises ; -les éléments postérieurs, notamment des études, justifient a fortiori la nécessité d'une telle dérogation ;
DCA_24BX00908_20250417
17 avril 2025
de ce maintien pour conserver l'équilibre biologique du territoire motivé par la nécessaire préservation des espèces et habitats d'espèces protégées.
DCA_21NC02420_20241121
21 novembre 2024
plein droit qualité pour agir en justice en son nom. 3.
DCA_21NT02553_20220408
8 avril 2022
, les interdictions édictées à ce titre doivent être strictement proportionnées à leur nécessité. 3.
DCA_24MA00404_20250213
13 février 2025
nécessairement pour effet de lui confier cette délivrance.
DCA_21TL04574_20231123
23 novembre 2023
Par arrêté du 11 décembre 2019, le maire de Mouthoumet a retiré, au nom de l'Etat, ce permis de construire tacite.
DCA_20TL22744_20230202
2 février 2023
En ce qui concerne la motivation des décisions en litige : 5.
3ème chambre
DCA_24PA00264_20240717
17 juillet 2024
En premier lieu, dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en
DCA_20LY02563_20220412
12 avril 2022
Il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 3.
1ère Chambre
DCA_24NT00001_20240716
16 juillet 2024
D L et Mme T L, en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur enfant, AF, Mme BJ J, en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son enfant, X, M.
5ème Chambre
DCA_24PA04392_20260219
19 février 2026
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé en ce qui concerne la réponse apportée au moyen tiré du non-respect de l’article L. 425-9 du code de l’entrée
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