Il soutient que : - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - la demande de substitution de motifs présentée par la commune ne pourra être accueillie.

-4-1 du code de l'urbanisme leur imposaient de répondre à tous les moyens soulevés ; En ce qui concerne l'arrêté du 26 mars 2020 : - il est entaché d'une erreur de fait, dès lors que, contrairement

Ainsi, contrairement à ce que la requérante soutient, le décret précité a pour objet de permettre l'application de la loi du 5 août 2021.

de la recevabilité de celui-ci.

construire en retenant plusieurs moyens, de se prononcer sur le bien-fondé de tous les moyens d'annulation retenus au soutien de leur décision par les premiers juges et d'apprécier si l'un au moins de

En premier lieu, si la société Auger soutient que le dossier de demande de permis de construire déposé le 8 septembre 2016 n'était pas incomplet, ce moyen n'a pas été retenu par les premiers juges pour

construire en retenant plusieurs moyens, de se prononcer sur le bien-fondé de tous les moyens d'annulation retenus au soutien de leur décision par les premiers juges et d'apprécier si l'un au moins de

Le moyen doit être écarté. 5.

A ainsi que le permis de construire tacite né le 24 décembre 2018.

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Contrairement à ce que fait valoir le SDIS de la Moselle, le requérant expose des moyens d'appel et critique le jugement en ce que ses moyens soulevés à l'appui de la contestation de la décision contestée

, a permis de confirmer la légalité du projet ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés en première instance, expressément abandonnés en appel, ne sont pas fondés.

Il soutient que la commission de discipline était régulièrement composée, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif.

Contrairement à ce que soutient la commune de Gagny, la minute du jugement attaqué comporte les signatures manuscrites requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative aux termes duquel

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Par suite, et contrairement à ce qui est soutenu, ces médecins étaient compétents pour émettre un avis. 5.

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé au regard des moyens dont le tribunal a été saisi ; - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif de Marseille, la

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.

C un permis de construire initial et deux permis de construire modificatifs.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.