a, sans y répondre, regardé comme inopérant le moyen soulevé contre la décision fixant le pays de destination tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Il ressort du jugement attaqué que le tribunal n'a pas répondu à ce moyen qui n'était pas inopérant. Cette omission entache le jugement attaqué d'une irrégularité.

La présidente de la métropole a pris le 22 juillet 2020 un nouvel arrêté mettant fin au stage de M. C en qualité d'adjoint technique territorial et le radiant des effectifs.

A ne fait valoir aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges sur les moyens tirés d'une insuffisance de motivation de la décision attaquée

Par suite, le moyen tiré de leur méconnaissance par une autorité d'un État membre est inopérant.

propriété est inopérant et infondé ; - les moyens de la requête sont infondés.

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée a été prise en violation du droit de l’intéressé d’être entendu doit être écarté.

Il soutient que : - le jugement, qui omet de se prononcer sur ses moyens, qui n'étaient pas inopérants, tirés, d'une part, de ce que l'administration lui a adressé deux propositions de rectification

En l'espèce, l'arrêté attaqué prévoyait que M.

aux aides octroyées dans l'hypothèse d'une perte de chiffre d'affaires alors que ce n'était pas son motif principal ; de manière erronée, le tribunal n'a pas rejeté le surplus de sa demande ; le choix

Elle soutient que : - le moyen tiré de la contradiction de motifs entachant le jugement attaqué est inopérant et, en tout état de cause, infondé ; - les autres moyens invoqués par la SCI Mésange

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire est inopérant et ne peut qu'être écarté. En ce qui concerne la légalité interne : 5.

tiré de l’incompétence de son auteur n’est pas fondé ; le moyen tiré de son insuffisante motivation est inopérant ; l’arrêté en cause constitue bien un permis modificatif de régularisation, pris en

; l'avis du commissaire-enquêteur est insuffisamment motivé ; - le motif de la décision litigieuse tiré de la méconnaissance de la réglementation relative à la défense extérieure contre l'incendie est

A n'a pas modifié son comportement après sa prise en charge par les services de la protection judiciaire de la jeunesse en octobre 2023. 10.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte de ce qui précède que le jugement attaqué a répondu, par une motivation suffisante, aux moyens précités, invoqués devant les premiers juges.

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs circonstanciés retenus à bon droit par les premiers juges. 7. En dernier lieu, M.

considéré certains moyens comme inopérants, en s’abstenant de toute démonstration juridique ou en retenant une démonstration erronée ; ils ont méconnu le principe du contradictoire en ne versant pas

considéré certains moyens comme inopérants, en s’abstenant de toute démonstration juridique ou en retenant une démonstration erronée ; ils ont méconnu le principe du contradictoire en ne versant pas