CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL00797_20250717
17 juillet 2025
La société BG Promotion a demandé un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier de 17 logements, après démolition des bâtiments existants, sur un terrain situé 67 rue de Montrabé
7ème chambre
DCA_22PA01483_20231129
29 novembre 2023
La SAS SAPEB Investissements, dont l'objet est la gestion immobilière de portefeuille, l'octroi et la gestion de prêts aux filiales et l'activité de marchands de biens, a fait l'objet d'une vérification
DCA_23NT03647_20250411
11 avril 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00289_20260421
21 avril 2026
La délibération du conseil municipal d’une commune autorisant, décidant ou approuvant le transfert de propriété de biens immobiliers relevant de son domaine privé constitue un acte créateur de droits dès
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03469_20230301
1 mars 2023
B, expert immobilier, au titre d'un avis de valeur rendu en juillet 2012.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02852_20250403
3 avril 2025
Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a. Pour les immobilisations acquises à titre onéreux , du coût d'acquisition ().".
5ème chambre
DCA_21NT03680_20240116
16 janvier 2024
Le comportement reproché à la commune aurait concouru à leurs renoncements respectifs à l'achat du bien immobilier de l'indivision A en 2016, puis en 2017.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03053_20251211
11 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 2111-15 du même code : « Le domaine public ferroviaire est constitué des biens immobiliers appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1, non compris dans l'emprise
DCA_23BX03054_20251211
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01199_20260219
19 février 2026
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Hydroseven et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
3ème chambre
DCA_23PA02580_20240322
22 mars 2024
C et Mme B ont acquis le 2 juin 2016 à Nouméa un bien immobilier, dont la fosse septique installée par l'ancien propriétaire, M.
2ème chambre
DCA_25TL02265_20251203
3 décembre 2025
fédération syndicale Confédération paysanne Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon, la fédération syndicale Confédération paysanne du Tarn, la société Atelier Missègle et atelier Joly, la société civile immobilière
DCA_25TL02266_20251203
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02381_20231128
28 novembre 2023
; ce motif peut être substitué aux motifs retenus dans la décision expresse de rejet du 14 janvier 2022 ; - le service des domaines n'a pas donné son avis concernant la cession de droits réels immobiliers
DCA_24MA03247_20260129
29 janvier 2026
de la prévention des risques a refusé d’autoriser les travaux objet de la demande de permis de construire eu égard au caractère pittoresque de cet espace préservé de construction, dont tout projet immobilier
DCA_23TL02239_20251202
2 décembre 2025
cours d’instance, ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté n°30-2020-12-03-006 du préfet du Gard du 3 décembre 2020 déclarant d’utilité publique l’expropriation de biens immobiliers
DCA_20NC02252_20230621
21 juin 2023
de l'article L. 3 du code de la commande publique ; . la seule prohibition est l'absence totale de rémunération ; en l'espèce, elle était bien rémunérée car la part fixe correspondant au coût d'immobilisation
6ème Chambre
DCA_22PA03895_20241106
6 novembre 2024
De nombreux avenants ont été négociés et conclus entre les parties afin d'adapter ce contrat aux évolutions du secteur électrique à Tahiti.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00809_20231214
14 décembre 2023
Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Cette valeur d'origine s'entend : () b.
2ème Chambre
DCA_23VE01917_20250313
13 mars 2025
Par une demande enregistrée sous le n° 1916344, la société civile immobilière (SCI) Levi et David a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté n° IC-19-096 du 6 décembre 2019
Page 10 sur 19