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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00787_20231207
7 décembre 2023
Il exerçait les fonctions de délégué syndical, représentant des salariés et membre du comité social et économique.
DCA_21NC00792_20231207
Il exerçait les fonctions de délégué syndical, représentant du personnel et membre du comité social et économique. Il bénéficie à ces titres du statut de salarié protégé.
3ème chambre
DCA_24TL00132_20250930
30 septembre 2025
Lorsque le licenciement de l’un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l’intéressé ou avec son appartenance syndicale.
DCA_24NC00279_20240425
25 avril 2024
Par une intervention, enregistrée le 3 avril 2024, le syndicat CGT ADAPAH, M.
6ème chambre
DCA_20VE02322_20220927
27 septembre 2022
Elle occupait en dernier lieu les fonctions de déléguée médicale au sein de la société Servier France.
DCA_20VE02324_20220927
, dont les membres sont des sociétés du groupe, et le solde de 52 % est détenu par des filiales.
DCA_20VE02327_20220927
DCA_20VE02330_20220927
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01201_20241017
17 octobre 2024
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (ci-après CHSCT), dont il a été le secrétaire entre le 2 octobre 2017 et le 12 mars 2019, ainsi que de membre suppléant du comité d'entreprise et de délégué
DCA_20VE02331_20220927
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00221_20260109
9 janvier 2026
Elle a été élue membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique le 12 novembre 2019, et était également investie du mandat de conseiller du salarié.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03131_20230525
25 mai 2023
F avant qu'il n'exerce ses fonctions syndicales ; - M.
3ème Chambre
DCA_22VE01927_20250526
26 mai 2025
d'exploitants agricoles et de l'organisation syndicale départementale des jeunes exploitants agricoles les plus représentatives au niveau national ; 6° Les représentants des organisations syndicales d'exploitants
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01185_20250220
20 février 2025
Ancien délégué syndical de la CGT, il s'est porté candidat aux fonctions de membre du comité social économique (CSE) dont l'élection s'est tenue aux mois d'octobre et novembre 2020.
2ème chambre
DCA_22TL20848_20240206
6 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Sud Santé Sociaux de Haute-Garonne et le syndicat général CGT du centre hospitalier universitaire de Toulouse ont demandé
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01488_20260121
21 janvier 2026
d’heures de travail du semestre, l’agent doit effectuer le nombre d’heures requises pour l’année.
2ème Chambre
DCA_22VE01192_20240328
28 mars 2024
professionnel alors que lui-même n'était pas délégué syndical.
4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
Le syndicat mixte Autolib', créé le 9 juillet 2009, et devenu le syndicat mixte Autolib' et Vélib' métropole (SMAVM), regroupe plusieurs communes franciliennes, dont la Ville de Paris.
8ème chambre
DCA_24PA03172_20251104
4 novembre 2025
Considérant ce qui suit : La fédération française de football (FFF) a conclu, le 13 juillet 2021, avec le syndicat SNAAF-CFDT, organisation syndicale représentative au sein de la FFF, un accord collectif
DCA_23MA01726_20250516
16 mai 2025
D contre l'association syndicale autorisée des propriétaires du Cap-Martin. Article 4 : L'association syndicale autorisée des copropriétaires du Cap-Martin est condamnée à payer à M.
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