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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02441_20220905
5 septembre 2022
La partie est réputée avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut
3ème chambre
DCA_21TL03489_20230418
18 avril 2023
, rejeté son recours gracieux du 4 septembre 2019 dirigé contre la délibération précitée et, d'autre part, refusé de lui communiquer différents documents administratifs.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01379_20220519
19 mai 2022
Ce document mentionne qu'il a pour objet " une demande de communication des éléments obtenus dans le cadre de vos droits de communication " et vise l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00430_20250717
17 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui
9ème Chambre
DCA_22PA01218_20240426
26 avril 2024
D'autre part, l'obligation faite par ces dispositions à l'administration de tenir à la disposition du contribuable qui les demande ou de lui communiquer, avant la mise en recouvrement des impositions,
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00043_20241003
3 octobre 2024
A auprès du centre communal d'action sociale de la commune d'Albert. 12.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01749_20231017
17 octobre 2023
D'une part, la commune de Montville ne justifie pas plus en appel qu'en première instance que M.
7ème chambre
DCA_20PA01418_20221229
29 décembre 2022
B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision, révélée par ce courrier, par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a refusé de lui communiquer ces informations.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01820_20240502
2 mai 2024
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. () ". 3.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00567_20231017
de le nommer dans ce corps, que sa décision du 4 juillet 2019 portant rejet de son recours gracieux, d'autre part, d'enjoindre audit ministre de procéder à cette nomination et, enfin, de mettre à la charge
DCA_21PA05797_20230306
6 mars 2023
Par un jugement n° 1823505 du 27 septembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de la société MEI Partners.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02588_20250114
14 janvier 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 octobre 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 11 décembre 2024, non communiqué, Mme A et l'association Pays d'Orthe Environnement
4ème chambre
DCA_25TL00140_20260219
19 février 2026
Sur le bien-fondé des jugements : En ce qui concerne l’exception d’illégalité de la carte communale de la commune de Viviers-les-Lavaur approuvée le 20 mars 2006 : D’une part, aux termes de l’article
DCA_22LY02813_20250313
13 mars 2025
D'une part, il résulte des termes de la proposition de rectification du 17 mai 2018 que les impositions litigieuses ont été établies notamment après exercice du droit de communication le 27 novembre 2017
DCA_21PA01184_20230315
15 mars 2023
La requête a été communiquée à la commune de Rangiroa, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre
DCA_20VE01235_20221116
16 novembre 2022
Ils font valoir que : - ils ont présenté, dans le dernier état de leurs écritures, des conclusions indemnitaires à l'encontre de la commune et de son assureur et non plus seulement des conclusions à
Juge des référés
ORCA_25PA03981_20251217
17 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Paris, d’une part, de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle, d’autre part, d’annuler l’arrêté du 18 mars 2025 par lequel le préfet
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03098_20250610
10 juin 2025
C a été recruté en 2003 par le centre communal d'action sociale de la commune de La Possession (CCAS) pour exercer les fonctions de directeur de ce centre.
DCA_22TL20165_20231205
5 décembre 2023
Si la communication du procès-verbal est demandée alors que la sanction a déjà été prononcée, elle doit intervenir non au titre du respect des droits de la défense mais en raison de l'exercice d'une voie
5ème Chambre
DCA_24PA02775_20260402
2 avril 2026
, de la part de M.
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