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248 résultats pour « non reprise du travail après un congé parental »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03150_20250729

Admin. Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

B, qui a reconnu son enfant trois ans et demi après sa naissance, remplirait les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01175_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Par un jugement n° 2401462 du 18 avril 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a, après avoir admis M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01188_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

Dans ces conditions, Mme B ne justifie pas avoir sa résidence habituelle en France depuis l'âge de treize ans.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01714_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Les besoins de Mme A en assistance d'une aide non spécialisée doivent être évalués, sur la base d'une année de 412 jours (soit 59 semaines) pour tenir compte des droits à congés, et d'un taux horaire moyen

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01408_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Une dérivation de l'intestin grêle en iléostomie et un lavage péritonéal ont été réalisés en urgence le 5 janvier.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE01457_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Elle soutient que : - le lien de causalité entre le dommage et l'ouvrage public n'est pas établi ; des attestations établies plus d'un an après les faits et après que l'exposante ait souligné que les

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01741_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Par suite, le moyen tiré de qu'il remplit les conditions pour bénéficier de plein droit d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfants français doit être écarté. 10.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00485_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Par ailleurs, selon les conclusions de ces mêmes expertises, une reprise opératoire même réalisée dans les meilleures conditions de délais ne garantissait pas nécessairement la levée de l'ischémie.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00542_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Par ailleurs, selon les conclusions de ces mêmes expertises, une reprise opératoire même réalisée dans les meilleures conditions de délais ne garantissait pas nécessairement la levée de l'ischémie.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03488_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Le 28 juillet 2021, l'intéressé a bénéficié d'un certificat de résidence algérien en qualité de parent d'enfant français. Le 22 décembre 2022, M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00713_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

jugement n° 2100595 du 29 décembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté de la maire de Vaulx-en-Velin du 27 novembre 2020 et a enjoint à cette dernière de prendre une décision de non

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CAA

Juge des référés

DCA_24MA02436_20250317

Admin. Appel

17 mars 2025

17 mars 2025

Et aux termes de l'article 26 du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires et à l'intégration, dans sa rédaction applicable

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00813_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Alors mineur et isolé sur le territoire, il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA03172_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

de délai et d'astreinte et de lui délivrer pendant cette période une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02560_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01304_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

dans l'arrêté contesté qu'il est défavorablement connu des services de police pour des faits notamment de vol commis du 12 au 13 février 2022, soit après le premier jugement prononçant la conversion de

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00179_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ".

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02772_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

D'autre part, aux termes de l'article 731 du code civil : " La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après ".

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02461_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Pyrénées-Atlantiques et tirée de la tardiveté de la requête d'appel, doit être écartée.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX01408_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

Si une convention parentale a été signée le 19 septembre 2024 et si les parents ont demandé l’homologation de cette convention le 27 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Niort ayant prononcé cette

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