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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL03150_20250729
29 juillet 2025
B, qui a reconnu son enfant trois ans et demi après sa naissance, remplirait les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
3ème Chambre
DCA_24VE01175_20241107
7 novembre 2024
Par un jugement n° 2401462 du 18 avril 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a, après avoir admis M.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01188_20250828
28 août 2025
Dans ces conditions, Mme B ne justifie pas avoir sa résidence habituelle en France depuis l'âge de treize ans.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01714_20250313
13 mars 2025
Les besoins de Mme A en assistance d'une aide non spécialisée doivent être évalués, sur la base d'une année de 412 jours (soit 59 semaines) pour tenir compte des droits à congés, et d'un taux horaire moyen
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01408_20221006
6 octobre 2022
Une dérivation de l'intestin grêle en iléostomie et un lavage péritonéal ont été réalisés en urgence le 5 janvier.
5ème chambre
DCA_21VE01457_20230608
8 juin 2023
Elle soutient que : - le lien de causalité entre le dommage et l'ouvrage public n'est pas établi ; des attestations établies plus d'un an après les faits et après que l'exposante ait souligné que les
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01741_20231212
12 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré de qu'il remplit les conditions pour bénéficier de plein droit d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfants français doit être écarté. 10.
2ème chambre
DCA_23TL00485_20250923
23 septembre 2025
Par ailleurs, selon les conclusions de ces mêmes expertises, une reprise opératoire même réalisée dans les meilleures conditions de délais ne garantissait pas nécessairement la levée de l'ischémie.
DCA_23TL00542_20250923
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03488_20241219
19 décembre 2024
Le 28 juillet 2021, l'intéressé a bénéficié d'un certificat de résidence algérien en qualité de parent d'enfant français. Le 22 décembre 2022, M.
DCA_23LY00713_20250325
25 mars 2025
jugement n° 2100595 du 29 décembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté de la maire de Vaulx-en-Velin du 27 novembre 2020 et a enjoint à cette dernière de prendre une décision de non
DCA_24MA02436_20250317
17 mars 2025
Et aux termes de l'article 26 du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires et à l'intégration, dans sa rédaction applicable
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00813_20240206
6 février 2024
Alors mineur et isolé sur le territoire, il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance.
8ème chambre
DCA_21PA03172_20220411
11 avril 2022
de délai et d'astreinte et de lui délivrer pendant cette période une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02560_20241104
4 novembre 2024
algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01304_20231107
7 novembre 2023
dans l'arrêté contesté qu'il est défavorablement connu des services de police pour des faits notamment de vol commis du 12 au 13 février 2022, soit après le premier jugement prononçant la conversion de
4ème chambre
DCA_24TL00179_20250403
3 avril 2025
, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02772_20241017
17 octobre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 731 du code civil : " La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02461_20250916
16 septembre 2025
Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Pyrénées-Atlantiques et tirée de la tardiveté de la requête d'appel, doit être écartée.
DCA_25BX01408_20260226
26 février 2026
Si une convention parentale a été signée le 19 septembre 2024 et si les parents ont demandé l’homologation de cette convention le 27 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Niort ayant prononcé cette
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