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2 086 résultats pour « notification de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23TL02034_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que les préjudices résultant de l'absence de versement de ces indemnités n'étaient pas en lien direct avec l'illégalité de la

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00204_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

notifié à l’intéressé.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00052_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

du refus du salarié pour engager une procédure de licenciement.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02203_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

licenciement.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00977_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Pour refuser d'accorder à la société Punch Powerglide Strasbourg l'autorisation de licencier M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02972_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Cette notification comportait les voies et délais de recours.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00335_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

A dans un délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement. Par décision du 12 octobre 2018, l'inspecteur du travail a de nouveau refusé d'autoriser le licenciement de M. A.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05013_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Par une décision du 5 mars 2018, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04169_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

B persiste à soutenir en appel que la notification de la décision de licenciement est irrégulière dès lors qu'elle lui a été notifiée le 28 novembre 2017 soit moins de deux jours ouvrables après la date

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00771_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

et a autorisé son licenciement.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02708_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Par une décision du 6 janvier 2021, notifiée le 8 janvier 2021, la directrice des hôpitaux du bassin de Thau a prononcé le licenciement pour insuffisance professionnelle de Mme A à compter du 14 janvier

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01890_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Le 24 juin 2019, la SARL Saint Flo PVC a sollicité l'autorisation de licencier M. A.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03625_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

A, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 24 octobre 2019 autorisant le licenciement de M. A et a refusé d'autoriser son licenciement.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01270_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

étaient disponibles au sein de cette société mais ne leur ont jamais été proposés ; - il existe un lien entre le licenciement et les mandats exercés, dès lors que le repreneur n'a jamais caché sa volonté

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01271_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

étaient disponibles au sein de cette société mais ne leur ont jamais été proposés ; - il existe un lien entre le licenciement et les mandats exercés, dès lors que le repreneur n'a jamais caché sa volonté

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01272_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

étaient disponibles au sein de cette société mais ne leur ont jamais été proposés ; - il existe un lien entre le licenciement et les mandats exercés, dès lors que le repreneur n'a jamais caché sa volonté

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01273_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

étaient disponibles au sein de cette société mais ne leur ont jamais été proposés ; - il existe un lien entre le licenciement et les mandats exercés, dès lors que le repreneur n'a jamais caché sa volonté

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01318_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

A ; 2°) d'annuler la décision du 26 octobre 2017 par laquelle le ministre du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00698_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00354_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

B... et, d’autre part, a refusé d’autoriser le licenciement de M. B....

Source officielle

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