CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02034_20250304
4 mars 2025
et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que les préjudices résultant de l'absence de versement de ces indemnités n'étaient pas en lien direct avec l'illégalité de la
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00204_20260317
17 mars 2026
notifié à l’intéressé.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00052_20221220
20 décembre 2022
du refus du salarié pour engager une procédure de licenciement.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02203_20240628
28 juin 2024
licenciement.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00977_20250130
30 janvier 2025
Pour refuser d'accorder à la société Punch Powerglide Strasbourg l'autorisation de licencier M.
DCA_22MA02972_20231208
8 décembre 2023
Cette notification comportait les voies et délais de recours.
4ème Chambre
DCA_23VE00335_20250121
21 janvier 2025
A dans un délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement. Par décision du 12 octobre 2018, l'inspecteur du travail a de nouveau refusé d'autoriser le licenciement de M. A.
8ème chambre
DCA_22PA05013_20240618
18 juin 2024
Par une décision du 5 mars 2018, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement.
DCA_21LY04169_20240118
18 janvier 2024
B persiste à soutenir en appel que la notification de la décision de licenciement est irrégulière dès lors qu'elle lui a été notifiée le 28 novembre 2017 soit moins de deux jours ouvrables après la date
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00771_20231003
3 octobre 2023
et a autorisé son licenciement.
2ème chambre
DCA_23TL02708_20250923
23 septembre 2025
Par une décision du 6 janvier 2021, notifiée le 8 janvier 2021, la directrice des hôpitaux du bassin de Thau a prononcé le licenciement pour insuffisance professionnelle de Mme A à compter du 14 janvier
DCA_23VE01890_20250429
29 avril 2025
Le 24 juin 2019, la SARL Saint Flo PVC a sollicité l'autorisation de licencier M. A.
DCA_23PA03625_20240610
10 juin 2024
A, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 24 octobre 2019 autorisant le licenciement de M. A et a refusé d'autoriser son licenciement.
DCA_22LY01270_20230608
8 juin 2023
étaient disponibles au sein de cette société mais ne leur ont jamais été proposés ; - il existe un lien entre le licenciement et les mandats exercés, dès lors que le repreneur n'a jamais caché sa volonté
DCA_22LY01271_20230608
DCA_22LY01272_20230608
DCA_22LY01273_20230608
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01318_20231107
7 novembre 2023
A ; 2°) d'annuler la décision du 26 octobre 2017 par laquelle le ministre du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M.
6ème chambre
DCA_22NT00698_20230328
28 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00354_20260326
26 mars 2026
B... et, d’autre part, a refusé d’autoriser le licenciement de M. B....
Page 10 sur 105
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.